Dadvsi, hadopi, loppsi : où en est-on aujourd'hui?
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 23/02/2014 à 10h25
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Question d'origine :
Bonjour,
Je cherche à savoir où on en est aujourd'hui de ces trois lois, sachant de chacune a eu une version 2, que les différents gouvernements sont revenus en arrière sur un certain nombre de mesures et que le rapport de Pierre Lescure Culture Acte II remet notamment en cause l'Hadopi et les sanctions liées au téléchargement. Donc concrètement, où en est-on aujourd'hui? Quels sont les principaux axes de ces lois en vigueur aujourd'hui?
Je vous remercie par avance de m'aider à y voir plus clair dans cet enchevêtrement de textes de lois et de projets dont on ne sait jamais s'ils ont fini par aboutir... Merci!
Cordialement,
Noémie
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 27/02/2014 à 09h31
Réponse du département Société
Bonjour,
Ces trois lois ont en effet évolué. Les articles qui leur sont consacrés dans Wikipédia ont le mérite d’être assez clairs et synthétiques, et ils renvoient vers de nombreuses sources en ligne.
Nous avons cherché des précisions sur le contenu de ces lois en vigueur aujourd’hui. Le site du sénat propose un onglet « état d’application de la loi », qui vous permettra de mesurer ce qui a été réellement mis en place depuis leur promulgation pour les lois LOPPSI et HADOPI.
Bien sûr, nous vous renvoyons également vers le site Hadopi.fr, où vous trouverez une masse d’informations, études et rapports.
Les lois DADSVI et HADOPI
- LOI n° 2006-961 du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI , est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher la contrefaçon. La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d'application. À cette loi ont fait suite sur le même sujet le rapport Olivennes et le projet de loi Hadopi. Ces différents textes régissent également le champ d'application de la copie privée, c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication et la sauvegarde pour strict usage personnel, des œuvres ou documents auquel il a légalement accès (à l'exclusion des supports, émissions ou fichiers contrefaits).
Source Wikipédia
La loi Hadopi ou loi Création et Internet , ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
Source Wikipédia
Site du sénat, état d’application de la loi HADOPI :
« A l’exception des Dispositions des articles 5, 11 et 19 déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009,
toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 16 décembre 2011. Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour. »
Vous trouverez sur le Site de l’Assemblée nationale les principales dispositions du texte de loi DADVSI :
« Articles 1 à 3 :
Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins en particulier au profit des handicapés.
Articles 6 à 15 :
Mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur et assimilation au délit de contrefaçon des atteintes à ces mesures.
Articles 16 à 18 :
Conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics.
Articles 21 à 27 :
Actualisation de la loi de 1992 sur le dépôt légal. »
Nous vous proposons un extrait d’un dossier sur la cybercriminalité, datant de juillet 2013, qui fait le point sur ces lois :
«[…]Art. 2 - Atteintes au droit d'auteur sur internet
249. Loi DADVSI. - « La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information vise à adapter les droits de propriété intellectuelle aux nouveaux enjeux de la révolution numérique ». Ainsi débute la circulaire de mise en œuvre des dispositions pénales de la loi DADVSI.Cette loi transpose la directive no 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 destinée à favoriser le développement de la société de l'information tout en assurant « un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle », adapté notamment aux nouvelles formes d'exploitation numérique des données et à leur diffusion par internet. Cette loi privilégie la prévention et l'éducation dans l'utilisation d'internet. Elle impose, par exemple, aux fournisseurs d'accès, d'adresser à leurs frais, à leurs utilisateurs, des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite, pour la création artistique. Mais, la loi DADVSI s'oriente aussi vers une politique plus répressive et, dans ce contexte, le législateur crée des incriminations autonomes auxquelles répondent des sanctions graduées (CPI, art. L. 335-3-1, L. 335-3-2, L. 335-4-1 et L. 335-4-2). Ainsi, par exemple, l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle punit de peines semblables à celles encourues en cas de contrefaçon certaines des personnes qui facilitent, sur les réseaux, les échanges illicites d'éléments protégés. Elle impose aussi aux titulaires d'un accès internet une obligation de surveillance de leur accès, cette dernière obligation étant au coeur du dispositif mis en place par les lois HADOPI.
250. Lois HADOPI. -D'abord, la loi no 2009-669, dite « HADOPI I », du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (préc. supra, no 6) crée une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, investie uniquement, suite à la censure du Conseil constitutionnel (Cons. const. 10 juin 2009, no 2009-580 DC , D. 2009. 2045, obs. Marino ), d'un pouvoir de prévention et d'éducation à l'utilisation d'internet, notamment par le recours au système de « la réponse graduée » (V. infra, no 266). C'est ensuite, la loi no 2009-1311, dite « HADOPI II », du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (préc. supra, no 6) qui vient donner un cadre répressif au téléchargement illégal sur internet, en instaurant non seulement des incriminations nouvelles mais aussi une procédure spécifique .
251.Plus précisément, deux corps de règles sont aujourd'hui à distinguer : d'une part, les règles relatives au contournement des mesures de protection des droits d'auteur et des droits voisins par internet (V. infra, nos 252 s.) et, d'autre part, les règles relatives aux moyens d'échange illicite et au téléchargement illicite sur internet (V. infra, nos 254 s.).[…] » La suite de ce développement concernant la loi Hadopi est accessible notamment sur la base de ressource en ligne Dalloz
La cybercriminalité, Frédérique Chopin, Rubrique du Répertoire Pénal Dalloz, mise à jour, juillet 2013.
La loi LOPPSI 2
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Voici ce que nous dit le Site su Sénat sur la loi LOPPSI 2 : « Le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.
Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. La loi aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.
Le texte adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection. »
Vous pouvez consulter l’onglet « état d’application de la loi » », ce qui vous permettra de mesurer les mesures effectives et celles qui restent à appliquer. Pour la LOPPSI 2, « Les mesures réglementaires prévues par cette loi sontpartiellement prises par le Gouvernement, dernière modification effectuée le 04 janvier 2012. » Suivent, article par article, les mesures réglementaires, prises ou non encore prises par le gouvernement.
Des documents récents sur le sujet des droits d'auteur et droits voisins :
- Droit d'auteur et droits voisins / Christophe Caron, Paris : Lexis Nexis, 2013
- Droit d'auteur et droits voisins / Michel Vivant, Jean-Michel Bruguière Paris : Dalloz, 2012
Bonjour,
Ces trois lois ont en effet évolué. Les articles qui leur sont consacrés dans Wikipédia ont le mérite d’être assez clairs et synthétiques, et ils renvoient vers de nombreuses sources en ligne.
Nous avons cherché des précisions sur le contenu de ces lois en vigueur aujourd’hui. Le site du sénat propose un onglet « état d’application de la loi », qui vous permettra de mesurer ce qui a été réellement mis en place depuis leur promulgation pour les lois LOPPSI et HADOPI.
Bien sûr, nous vous renvoyons également vers le site Hadopi.fr, où vous trouverez une masse d’informations, études et rapports.
- LOI n° 2006-961 du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Source Wikipédia
Source Wikipédia
Site du sénat, état d’application de la loi HADOPI :
« A l’exception des Dispositions des articles 5, 11 et 19 déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009,
toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 16 décembre 2011. Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour. »
Vous trouverez sur le Site de l’Assemblée nationale les principales dispositions du texte de loi DADVSI :
« Articles 1 à 3 :
Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins en particulier au profit des handicapés.
Articles 6 à 15 :
Mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur et assimilation au délit de contrefaçon des atteintes à ces mesures.
Articles 16 à 18 :
Conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics.
Articles 21 à 27 :
Actualisation de la loi de 1992 sur le dépôt légal. »
Nous vous proposons un extrait d’un dossier sur la cybercriminalité, datant de juillet 2013, qui fait le point sur ces lois :
«[…]
249. Loi DADVSI. - « La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information vise à adapter les droits de propriété intellectuelle aux nouveaux enjeux de la révolution numérique ». Ainsi débute la circulaire de mise en œuvre des dispositions pénales de la loi DADVSI.
250. Lois HADOPI. -
251.
La cybercriminalité, Frédérique Chopin, Rubrique du Répertoire Pénal Dalloz, mise à jour, juillet 2013.
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Voici ce que nous dit le Site su Sénat sur la loi LOPPSI 2 : « Le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.
Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. La loi aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.
Le texte adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection. »
Vous pouvez consulter l’onglet « état d’application de la loi » », ce qui vous permettra de mesurer les mesures effectives et celles qui restent à appliquer. Pour la LOPPSI 2, « Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont
Des documents récents sur le sujet des droits d'auteur et droits voisins :
- Droit d'auteur et droits voisins / Christophe Caron, Paris : Lexis Nexis, 2013
- Droit d'auteur et droits voisins / Michel Vivant, Jean-Michel Bruguière Paris : Dalloz, 2012
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