Question d'origine :
voila mon inquietude ! il y a environ deux semaines un fils et sa maman m on proposer de me louer un appartement ! l appartement me plaiser le loyer tres bien seulement il y avait quelques petit travaux ( enlevage du papier et peinture ) j ai commencer les travaux et il y a deux jours j apprend que cette dame et sous curatelle aujourd hui j ai eu la visite de sa curatrice evidament elle m as dis clairement que je n avait rien a faire ici etc je lui explique la situation je suis tres embeter! elle m as dit de tout remettre en etat et de nettoyer j ai pu nettoyer mais la remise en etat je vois pas comment je peux faire et ce que je voudrait savoir c est si cette curatrice peut engager des prcedure contre moi ? je precise que aucun bail n as etait fait ni aucun papier du genre et je suis la seul a avoir engager des frais si vous pouviez m aider sur ce soucis je vous en remercie d avance !!
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/06/2014 à 12h32
Sur le site tutelle-curatelle.com, vous trouverez des informations sur ce qu’une personne mise sous tutelle ou curatelle peut faire seule ou sous contrôle curateur ou judiciaire (la location du logement, si nous avons bien saisi, semblant relever de l’autorisation du juge des tutelles) :
Actes que le majeur protégé peut accomplir seul
• Consentir à tout acte médical et recevoir seul l’information du médecin ;
• Faire un testament (annulé si le majeur protégé n’était pas sain d’esprit au moment de sa rédaction) ;
• Reconnaître un enfant naturel et exercer librement son autorité parentale ;
• Choisir son lieu d’hébergement ou sa résidence ;
• Exercer son droit de vote mais, en revanche, il est inéligible et il lui est interdit d’être juré ;
• Vendre des meubles à l’exception des meubles précieux et de ceux garnissant son logement ;
• Agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, inscrire une hypothèque.
- Pour plus d'informations, consulter le Décret d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Actes subordonnés à l’assistance du curateur
• Percevoir et utiliser les revenus du majeur sous curatelle ;
• Régler toutes les dépenses vis à vis des tiers ;
• Ouvrir un compte ou livret dans un établissement bancaire ;
• Souscrire une police d’assurance ;
• Actes destinés à protéger le patrimoine et n'ayant pas d'impact à long terme ;
• Inscription d'une hypothèque ;
• Conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans ;
• Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile principal ;
• Percevoir et utiliser des capitaux ;
• Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce ;
• Souscrire un emprunt ou un placement financier (Assurance Vie, Plan d’Epargne Logement ou prêt) ;
• Souscrire, modifier ou mette fin à des placements financiers ;
• Accepter une succession ;
• Faire une donation ;
• Se marier, établir un contrat de mariage ou divorcer pour faute ou rupture de la vie commune ;
• Devenir administrateur légal, tuteur ou membre d’un conseil de famille ;
• Accepter purement et simplement, renoncer ou partager une succession ;
• Accepter des dons ou legs grevés de charges ;
• Signer une transaction ;
• Vendre un bien immobilier ;
• Signer un plan d’apurement des dettes ;
• Agir en justice en matière extra-patrimoniale (action à caractère non financier) ;
• Recevoir un acte de justice (huissier, injonction, commandement) qui doit être signifié à son curateur sous peine de nullité.
- Pour plus d'informations, consulter le Décret d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Actes subordonnés à l’autorisation du juge des tutelles
• Disposer du logement principal ou secondaire (location, sous-location, résiliation du bail, vente) ;
• Disposer des meubles garnissant le logement principal ou secondaire du majeur ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie, lorsque le curateur est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Souscrire un contrat obsèques, lorsque le curateur est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Autoriser le majeur à passer seul un acte pour lequel le curateur a refusé son assistance ;
• Autoriser le curateur à héberger le majeur sous curatelle à titre onéreux.
Le majeur sous curatelle ne peut pas, même avec l’assistance de son curateur, être commerçant.
Un curateur spécial peut être désigné lorsqu’il y a, pour un acte précis, opposition d’intérêt entre le curateur et le majeur protégé.
- Pour plus d'informations, consulter le Décret d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Il nous semble que si vous avez fait des travaux qui améliorent l’habitat, le curateur serait bien querelleur de vous attaquer, mais pour prémunir tout désagrément, nous vous conseillons de contacter l’anil ou plus précisément l’adil de votre région (adresse lyonnaise ici), spécialisé dans les questions relatives au logement.
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