Question d'origine :
nous avonx fait appel à 2 entreprises artisanales pour des travaux.
L'une fabrique nos nouvelles fenêtres et les pose, avec un taux de TVA de 5,5%
L'autre répare un mur et demande un taux de 10%.
Lequel des 2 a raison?
Bon week end !
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/08/2014 à 15h22
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.
De nouveaux taux de TVA sont en application depuis le 1er janvier 2014 :
• Le taux normal qui est passé de 19.6 % à 20 %
• Le taux intermédiaire de 7 à 10 %
• Le taux réduit reste, lui, à 5.5 %
(Source : Quelles modifications des taux de TVA en 2014 ?)
Dans le bâtiment, les taux applicables sont fonction de la nature des travaux :
• taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
• taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).
Dans les deux cas, les locaux doivent être :
• achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
• affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).
(Source : Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d'un logement ?)
Quels sont les travaux de rénovation thermique bénéficiant de la TVA à 5,5 % ?
Ce sont les travaux de pose, d'installation ou d'entretien des matériaux et équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt développement durable (CIDD) mentionnés au 1 de l’article 200 quater du Code général des impôts. Ces différents matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances thermiques.
Vous pourrez, par exemple, bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % si vous entreprenez des travaux de rénovation énergétique tels que : l'isolation des fenêtres, ou de la porte d'entrée, l'isolation thermique des murs, des sols ou des plafonds, l'installation d'une chaudière à condensation ou d'appareils de régulation de chauffage, l'achat de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire...
(Source : Travaux de rénovation chez soi : quelle TVA ?)
Il est donc possible que ces deux entreprises aient raison et que le taux de TVA ne soit pas le même pour ces deux types de travaux.
Bonne journée
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.
De nouveaux taux de TVA sont en application depuis le 1er janvier 2014 :
• Le taux normal qui est passé de 19.6 % à 20 %
• Le taux intermédiaire de 7 à 10 %
• Le taux réduit reste, lui, à 5.5 %
(Source : Quelles modifications des taux de TVA en 2014 ?)
Dans le bâtiment, les taux applicables sont fonction de la nature des travaux :
• taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
• taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).
Dans les deux cas, les locaux doivent être :
• achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
• affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).
(Source : Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d'un logement ?)
Quels sont les travaux de rénovation thermique bénéficiant de la TVA à 5,5 % ?
Ce sont les travaux de pose, d'installation ou d'entretien des matériaux et équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt développement durable (CIDD) mentionnés au 1 de l’article 200 quater du Code général des impôts. Ces différents matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances thermiques.
Vous pourrez, par exemple, bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % si vous entreprenez des travaux de rénovation énergétique tels que : l'isolation des fenêtres, ou de la porte d'entrée, l'isolation thermique des murs, des sols ou des plafonds, l'installation d'une chaudière à condensation ou d'appareils de régulation de chauffage, l'achat de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire...
(Source : Travaux de rénovation chez soi : quelle TVA ?)
Il est donc possible que ces deux entreprises aient raison et que le taux de TVA ne soit pas le même pour ces deux types de travaux.
Bonne journée
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