Question d'origine :
Bonjour Cher Guichet,
Comme on entend dire plein de choses et leur contraire sur le sujet existe t-il des études sérieuses sur les montages de défiscalisation loi Duflot pour éviter les arnaques ?
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/08/2014 à 14h54
Bonjour,
Le portail de l’Economie et des Finances vous explique Quels sont les avantages du dispositif Duflot d’investissement locatif :
L'article 80 de la loi de finances pour 2013 a mis en place au 1er janvier 2013 un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier. Il s'agit d'un aménagement destiné à recentrer l'offre de logement sur les zones tendues et les ménages modestes.
L'investissement locatif ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné. Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire. Ses revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
L'avantage fiscal, réparti sur neuf ans, s'élève à 18% (jusqu'à 29% outre mer) du prix de revient du bien dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Il ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les modalités pratiques d'application du dispositif sont fixées par le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 : plafonds de loyer et de ressources des locataires, niveau de performance énergétique globale, plafond du prix de revient.
Vous trouverez également une explication sur dispositif d’aide à l’investissement locatif (ou dispositif Duflot) sur le site du ministère du logement :
En quoi consiste le dispositif d’aide à l’investissement locatif ?
Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur neuf ans, s’élevant à 18 % du prix d’achat du logement (29 % dans les collectivités et départements d’outre-mer), retenue dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².
Pour bénéficier de la réduction d’impôt :
• Le logement doit être mis en location pendant une période minimale de neuf ans ;
• Le logement est situé en zone tendue ;
• Le loyer appliqué respecte des plafonds inférieurs d’environ 20 % au prix du marché ;
• Le locataire présente un niveau de ressources qui n’excède pas un plafond ;
• Le locataire n’est ni l’ascendant, ni le descendant du propriétaire. Il n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire ;
• Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale .
Attention : ce type d’opération est limité pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an). La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000 € des avantages fiscaux.
Toujours sur ce site, un calculateur à votre disposition vous permet :
• de vérifier si votre commune est éligible au dispositif ;
• de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement ;
• de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires ;
• de connaître le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement vous présente tous les dispositifs concernant l’investissement locatif et notamment le dispositif Duflot :
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » :
• les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
• les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
• les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ « immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière) ;
• les logements, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) définis par décret (décret du 30.1.02) permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) ;
• les locaux, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur).
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
L’achèvement des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Entre l’achèvement des travaux et l’acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit.
Enfin, vous trouverez des informations complémentaires dans l’ouvrage Le dispositif Duflot : investissements, bénéficiaires, location, réduction d’impôt, imposition des loyers, Duflot SCPI / Le Particulier
Bonne journée
Le portail de l’Economie et des Finances vous explique Quels sont les avantages du dispositif Duflot d’investissement locatif :
L'article 80 de la loi de finances pour 2013 a mis en place au 1er janvier 2013 un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier. Il s'agit d'un aménagement destiné à recentrer l'offre de logement sur les zones tendues et les ménages modestes.
L'investissement locatif ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné. Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire. Ses revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
L'avantage fiscal, réparti sur neuf ans, s'élève à 18% (jusqu'à 29% outre mer) du prix de revient du bien dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Il ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les modalités pratiques d'application du dispositif sont fixées par le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 : plafonds de loyer et de ressources des locataires, niveau de performance énergétique globale, plafond du prix de revient.
Vous trouverez également une explication sur dispositif d’aide à l’investissement locatif (ou dispositif Duflot) sur le site du ministère du logement :
Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur neuf ans, s’élevant à 18 % du prix d’achat du logement (29 % dans les collectivités et départements d’outre-mer), retenue dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².
Pour bénéficier de la réduction d’impôt :
• Le logement doit être
• Le logement est situé
•
• Le locataire présente un
• Le locataire n’est ni l’ascendant, ni le descendant du propriétaire. Il n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire ;
• Le logement respecte
Attention : ce type d’opération est limité pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an). La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000 € des avantages fiscaux.
Toujours sur ce site, un calculateur à votre disposition vous permet :
• de vérifier si votre commune est éligible au dispositif ;
• de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement ;
• de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires ;
• de connaître le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement vous présente tous les dispositifs concernant l’investissement locatif et notamment le dispositif Duflot :
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » :
• les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
• les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
• les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ « immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière) ;
• les logements, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) définis par décret (décret du 30.1.02) permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) ;
• les locaux, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur).
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
L’achèvement des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Entre l’achèvement des travaux et l’acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit.
Enfin, vous trouverez des informations complémentaires dans l’ouvrage Le dispositif Duflot : investissements, bénéficiaires, location, réduction d’impôt, imposition des loyers, Duflot SCPI / Le Particulier
Bonne journée
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