Question d'origine :
Je viens ici sur les conseils d'un ami (biblitohècaire), car j’ai un problème avec un matelas Senso G 80 (à mémoire de forme).
J'ai déballé et posé mon matelas à plat dans les 24 h (car il est livré roulé). Et laissé poser 24h.
je l'ai testé sur un premier sommier (neuf mais pas top qualité) pendant 8 jours, 1h ou 2 h, car je ne me sentais ni à l'aise, ni confortable dedans, avec le sentiment de m’enfoncer plus au milieu et au bout de moins d'1 h des tensions et légère douleurs commençaient à apparaitre, même en changeant de position. j'ai aussi pensé que je devais m’habituer, mais j'ai tout de même changé de sommier et en ai acheté un chez senso G.
Sommier de meilleur qualité. Mais après 10 jours de tests, je trouve ce matelas toujours aussi inconfortable. Je ne l 'ai testé que quelques nuits complètes, car au matin j'avais le dos bloqué et endolori, mal au niveau des omoplates et des reins, et du mal à marcher. En plus de mes douleurs habituelles qui étaient ressortis ( bas du dos à droite et épaule gauche).
Peut être que les matelas à mémoire de forme, ou les matelas senso G ne me conviennent pas. Ou alors la densité de la mousse du G80 est insuffisante car je pèse 76 kg pour 75 Kg/m3 de densité ?
J’ai contacté la société par mail, afin de leur exposer mon problème, et leur demander le remboursement ou l’échange. Car mon sentiment est que mon matelas à un défaut. Depuis le début, je le trouve un peu plus ferme d'un coté que de l'autre et moins ferme au milieu, même en le posant sur le sol (propre).
Senso G m’a proposé de changer ce matelas contre le G 90 qui soutiendrait mieux, 85 kg/m3 et qui coute 100 euros de plus. Mais je ne suis pas convaincu qu’un matelas plus ferme soit la solution. Je trouve mon G80 assez ferme mais que la densité est mal réparti.
De plus on me demande 70 euros de frais de retour, qui ne sont signalés nulle par lorsqu'on lit les conditions générales de ventes, sur leur site. c'est normal ça ? Une somme qui sort de nulle part ?
D’autant plus qu'en cas de défaut, c’est la garantie qui s’applique et on devrait me le changer "sans frais". C'est à dire sans frais de retour n'est ce pas ? Mais comment cela se passe t-il dans ce cas ? Font -ils venir un expert ?
J’ai également noté dans les conditions générales de ventes cette ligne :
« COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Les parties contractantes se soumettent à la juridiction des tribunaux de la ville de VALENCIA, et à la Loi Espagnole, pour toute contestation relative à ce contrat, renonçant expressément à leur propre juridiction. »
Nous serions donc soumis au droit espagnole en ce qui concerne nos achats sur ce site ? Ils ne font pas partie de l 'Europe ?
En vous remerciant de m’avoir lu et pour les futurs réponses.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 29/08/2014 à 15h02
Concernant le tribunal apte à trancher les différends, celui qui établit le contrat est en droit d’imposer le tribunal dont il dépend.
Par ailleurs, nous avons exploré rapidement la toile au sujet de ce matelas Senso G80 et les avis sont dans l’ensemble très louangeurs. Ce qui nous porte à penser que :
-- soit le matelas est défectueux, ce qui signifierait que la mousse n’a pas une densité correcte et égale dans tout le matelas
-- soit que ce type de matelas ne vous convient pas.
La première chose dont il faudrait vous assurer, c’est la conformité du produit vendu.
Si votre assureur habitation vous offre une assistance juridique, vous pourriez prendre conseil auprès de lui pour ce type d’expertise (cf le dossier "Achat à distance" donné en référence plus bas).
Vous pourriez aussi vous tourner vers le fabricant-vendeur – ou votre assistance juridique pourrait le faire pour vous, ce qui serait idéal car cela introduirait un tiers juridique auprès du fabricant – pour lui faire part, par courrier recommandé avec accusé de réception, de votre impression d’un problème de qualité et de votre demande d’une expertise. Il se peut qu’il vous impose, si toutefois le matelas ne se révélait pas défectueux, de prendre à votre charge cette expertise.
Il vous faut lire attentivement toutes les conditions générales de vente, que vous êtes supposé avoir acceptées, pour savoir à quoi vous en tenir. Le retour d’un produit défectueux est à la charge du vendeur, comme ici en France. C’est ce que précise Madame Rouchaud dans une intervention sur les "Règles de compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par les consommateurs" dans un colloque de la Cour de cassation :
« L’article 13 de la convention de Bruxelles est en effet ainsi libellé :
« En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée « le consommateur », la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l’article 4 et de l’article 5 paragraphe 5 :
1) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;
2) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ;
3) pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d’objets mobiliers corporels si :
a) la conclusion du contrat a été précédée dans l’Etat du domicile du consommateur d’une proposition spécialement faite ou d’une publicité
et que
b) le consommateur a accompli dans cet Etat les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat.
Lorsque le cocontractant du consommateur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat ;
La présente section ne s’applique pas au contrat de transport. »
Si vous vous apercevez finalement que le problème réside dans le fait que ce type de matelas ne vous convient pas – nombreux sont ceux qui pour préserver leur dos de douleurs dorment sur des matelas fermes – il vous faudrait avoir une stratégie qui soit la plus efficace et la moins coûteuse pour vous. Vous pourriez renvoyer le matelas à vos frais et acheter un autre type de matelas chez le même fournisseur. Ce qui suppose bien sûr qu’il vende autre chose que des matelas du type de celui que vous avez acheté.
Dans cette hypothèse du matelas non conforme à vos besoins, vous pourriez aussi tenter de le revendre puisqu’il semble faire le bonheur de certains.
Voici pour finir deux liens vers des dossiers de Service-public.fr :
-- « Achat à distance» qui fait référence aux achats en France mais les principes sont les mêmes.
-- et « Comment consulter gratuitement un avocat ? ».
DANS NOS COLLECTIONS :
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