Question d'origine :
fonctionnaire d ètat titulaire j ai subit une punition du 2eme groupe 15 jours avec sursis et 5 jours ferme de cessation de fonctions dans combien ce temps cela disparaitras de mon dossier administratifs merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/09/2014 à 14h16
D'après votre sanction et l'intitulé de votre question, nous supposons que vous êtes militaire de l'armée de terre.
Au vu de nos recherches et d'après l'article L4137-2 du Code de la défense dont vous dépendez, il existe 3 groupes de sanctions disciplinaires différents :
"1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire d'échelon ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat."
Pour les sanctions du 2è groupe, l'article R. 4137-23-1 du Code de la défense prévoit une procédure particulière permettant à tout militaire ou ancien militaire de demander l'effacement des sanctions du 2è groupe à partir de du 1er janvier de la 11è année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées. Une commission particulière est alors sollicitée.
Voici un livre à ce sujet :
- Guide des droits et démarches des militaires, ADEFDROMIL, Puitsfleuri, 2013
Cependant, n'étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons de vous adresser aux autorités compétentes dont vous dépendez.
Vous pouvez également vous adressez à l'Association de Défense des Droits des Militaires (ADEFDROMIL).
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