Question d'origine :
comment sont désignés les délégués supplémentaires aux élections sénatoriales ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/09/2014 à 10h13
Bonjour,
La loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs a modifié la composition du collège électoral.
Désormais, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de un délégué pour 800 habitants.
source : Vie-publique.fr
voir aussi : le site du Sénat
Eligibilité et désignation des délégués et suppléants
1) Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué, délégué supplémentaire ou suppléant, s'il n’a pas la nationalité française (L.O. 286-1) ou s’il ne jouit de ses droits civiques et politiques (art. R.132).
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d’un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée (art. R. 132).
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les conseillers à l’assemblée de Corse et les membres de l’assemblée de Polynésie française qui sont membres de droit du collège sénatorial ne peuvent pas être désignés par les conseils municipaux dans lesquels ils siégeraient également (art. L. 287, L. 445).
2) Désignation des délégués
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les délégués sont élus parmi les conseillers municipaux de la commune concernée (art. L. 284).
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (art. L. 285).
Dans les communes de plus de 30 000 habitants, outre les délégués de droit, des délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune concernée à raison de un par tranche entière de 800 en sus des 30 000, soit à compter de 30 800 habitants (art. L. 285).
source : Ministère de l'Intérieur
La loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs a modifié la composition du collège électoral.
Désormais, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de un délégué pour 800 habitants.
source : Vie-publique.fr
voir aussi : le site du Sénat
1) Eligibilité
Nul ne peut être nommé délégué, délégué supplémentaire ou suppléant, s'il n’a pas la nationalité française (L.O. 286-1) ou s’il ne jouit de ses droits civiques et politiques (art. R.132).
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d’un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée (art. R. 132).
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les conseillers à l’assemblée de Corse et les membres de l’assemblée de Polynésie française qui sont membres de droit du collège sénatorial ne peuvent pas être désignés par les conseils municipaux dans lesquels ils siégeraient également (art. L. 287, L. 445).
2) Désignation des délégués
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les délégués sont élus parmi les conseillers municipaux de la commune concernée (art. L. 284).
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (art. L. 285).
source : Ministère de l'Intérieur
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