Question d'origine :
Cette semaine encore, cela arrive régulièrement, une annonce dans Livres-Hebdo pour le recrutement de deux personnes en catégorie B (Bac+2 voire niveau Bac) exige un Bac+3 dans le domaine des bibliothèques.
Tout le monde sait bien que les postes sont régulièrement occupés par des personnes surdiplômées et un employeur aurait tort de se gêner lorsqu'il a le choix.
Cependant est-il légal dès l'annonce écrite d'exiger un Bac+2 professionnel pour un poste en catégorie C (parfois même pour un poste de contractuel) ou un Bac+3 professionnel pour un poste en catégorie B.
Si non quelle suite peut être donnée à ce type d'abus ?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/09/2014 à 15h18
Bonjour,
Tout d’abord un petit rappel réglementaire sur les conditions de diplôme pour accéder aux concours des 3 fonctions publiques, avec des nouveautés en matière d’équivalences (version en vigueur au 30/09/2014), à toutes fins utiles…
Un rappel ensuite des conditions de diplômes minimum par catégories : interne, externe et 3e concours :
«Concours externes
Les concours externes sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Le diplôme ou niveau d'études requis varie en fonction de la catégorie hiérarchique du corps ou du cadre d’emplois visé. Généralement :
• les concours de catégorie A sont accessibles aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac + 3 minimum,
• les concours de catégorie B sont accessibles au minimum aux titulaires du bac,
• les concours de catégorie C sont accessibles aux titulaires d'un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Les candidats qui ne détiennent pas le diplôme national requis peuvent toutefois, sous certaines conditions, se présenter au concours s'ils justifient de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées :
• par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE),
• par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
• par leur expérience professionnelle.
Dans certains cas, l'équivalence est accordée automatiquement. Dans d’autres cas, elle est accordée après examen du dossier du candidat par une commission d’équivalence.
Concours internes
Les concours internes sont réservés aux candidats :
• appartenant déjà à la fonction publique française (fonctionnaires ou agents non titulaires) en activité, en détachement ou en congé parental,
• ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale,
• ou exerçant dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'EEE dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.
Ces candidats doivent justifier d’une durée de services et, éventuellement, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés. Les candidats européens doivent avoir reçu, dans l'un des États membres de l'EEE, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.
Troisièmes concours
Des concours, appelés 3è concours, sont ouverts, pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois, aux candidats qui justifient :
• de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié de droit privé ou travailleur indépendant),
• ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,
• ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.
Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises.
La durée de ces activités et de ces mandats électifs ne peut être prise en compte que si les candidats n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public contractuel. »
(« Recrutement et nomination d’un fonctionnaire », Service public).
Les conditions de diplôme sont des minimum, qu’il faut lire : Licence et +, Bac et +, Titre V et VI et +.
Au recruteur ensuite de fixer ses conditions, connaissant le poste et les besoins du service. Seules des restrictions discriminatoires, en terme de sexe notamment, sont proscrites dans les offres d’emploi.
« Le recrutement se définit comme la « meilleure adéquation possible » entre un poste et une personne. Recruter permet de positionner « la bonne personne à la bonne place au bon moment ». L'acte de recruter consiste donc à chercher et à trouver le candidat qui s'approche au plus près du profil recherché et donc du poste à pourvoir. Un recrutement est jugé réussi après une certaine période d'activité sur le poste. » (Le Recrutement mode d’emploi ).
Ensuite, le poste étant créé par délibération, et la vacance déclarée, pour certain(s) grade(s) (articles 34 et 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général des personnels des collectivités), rien n’empêche le fonctionnaire possédant ce grade, ni un autre candidat de présenter un dossier de candidature. Comparé à l’ensemble des autres candidatures - dont la quantité, la qualité et la variété sont imprévisibles – ce dossier sera peut-être présélectionné pour un entretien, même s’il ne remplit pas les conditions restrictives de diplômes… La rédaction de l’offre n’est pas contractuelle et n’engage pas le recruteur à se conformer à ses propres préjugés.
Pour ce qui concerne le recrutement de contractuels, la demande d'un diplôme professionnel est un point de repère pour le recruteur (avant les concours, le CAFB faisait foi), qui lui garantit un minimum de compétences techniques. On peut considérer que cela représente un progrès de la part des employeurs de savoir que les tâches bibliothéconomiques sont enseignées, que gérer une bibliothèque est un métier.
L’examen des candidatures ne consiste pas à refuser mais à chercher les bonnes personnes ; dans la présélection des CV, la formation initiale n’est pas le seul critère :
« Le tri des CV s'opère à partir d'une grille d'analyse en reprenant les critères recherchés du profil de poste et en les hiérarchisant. Voici quelques critères incontournables :
- Situation statutaire (exemple : grade recherché : rédacteur)
- Formation initiale spécialisée (exemple : diplôme supérieur en droit, en comptabilité…)
- Expériences professionnelles (exemple : au moins 1 an dans une collectivité, en finances publiques…)
- Compétences particulières requises (exemple : maîtrise de logiciel, maîtrise des marchés publics, très bon relationnel, capacité d'encadrement…). » (Le Recrutement mode d’emploi )
« Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale [étant] une procédure de recrutement classique qui met en concurrence des candidats », c’est au candidat, à chaque étape de sa candidature (dès le CV et la lettre de motivation), de convaincre qu’il est la bonne personne et qu’il compense largement par ses compétences, son expérience, son parcours spécifique… l’absence d’un diplôme ou d’une spécialité que le recruteur avait cru requis dans un premier temps.
Bonne journée !
Tout d’abord un petit rappel réglementaire sur les conditions de diplôme pour accéder aux concours des 3 fonctions publiques, avec des nouveautés en matière d’équivalences (version en vigueur au 30/09/2014), à toutes fins utiles…
Un rappel ensuite des conditions de diplômes minimum par catégories : interne, externe et 3e concours :
«
Les concours externes sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Le diplôme ou niveau d'études requis varie en fonction de la catégorie hiérarchique du corps ou du cadre d’emplois visé. Généralement :
• les concours de catégorie A sont accessibles aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac + 3 minimum,
• les concours de catégorie B sont accessibles au minimum aux titulaires du bac,
• les concours de catégorie C sont accessibles aux titulaires d'un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Les candidats qui ne détiennent pas le diplôme national requis peuvent toutefois, sous certaines conditions, se présenter au concours s'ils justifient de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées :
• par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE),
• par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
• par leur expérience professionnelle.
Dans certains cas, l'équivalence est accordée automatiquement. Dans d’autres cas, elle est accordée après examen du dossier du candidat par une commission d’équivalence.
Les concours internes sont réservés aux candidats :
• appartenant déjà à la fonction publique française (fonctionnaires ou agents non titulaires) en activité, en détachement ou en congé parental,
• ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale,
• ou exerçant dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'EEE dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.
Ces candidats doivent justifier d’une durée de services et, éventuellement, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés. Les candidats européens doivent avoir reçu, dans l'un des États membres de l'EEE, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.
Des concours, appelés 3è concours, sont ouverts, pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois, aux candidats qui justifient :
• de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié de droit privé ou travailleur indépendant),
• ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,
• ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.
Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises.
La durée de ces activités et de ces mandats électifs ne peut être prise en compte que si les candidats n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public contractuel. »
(« Recrutement et nomination d’un fonctionnaire », Service public).
Les conditions de diplôme sont des minimum, qu’il faut lire : Licence et +, Bac et +, Titre V et VI et +.
Au recruteur ensuite de fixer ses conditions, connaissant le poste et les besoins du service. Seules des restrictions discriminatoires, en terme de sexe notamment, sont proscrites dans les offres d’emploi.
« Le recrutement se définit comme la « meilleure adéquation possible » entre un poste et une personne. Recruter permet de positionner « la bonne personne à la bonne place au bon moment ». L'acte de recruter consiste donc à chercher et à trouver le candidat qui s'approche au plus près du profil recherché et donc du poste à pourvoir. Un recrutement est jugé réussi après une certaine période d'activité sur le poste. » (Le Recrutement mode d’emploi ).
Ensuite, le poste étant créé par délibération, et la vacance déclarée, pour certain(s) grade(s) (articles 34 et 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général des personnels des collectivités), rien n’empêche le fonctionnaire possédant ce grade, ni un autre candidat de présenter un dossier de candidature. Comparé à l’ensemble des autres candidatures - dont la quantité, la qualité et la variété sont imprévisibles – ce dossier sera peut-être présélectionné pour un entretien, même s’il ne remplit pas les conditions restrictives de diplômes… La rédaction de l’offre n’est pas contractuelle et n’engage pas le recruteur à se conformer à ses propres préjugés.
Pour ce qui concerne le recrutement de contractuels, la demande d'un diplôme professionnel est un point de repère pour le recruteur (avant les concours, le CAFB faisait foi), qui lui garantit un minimum de compétences techniques. On peut considérer que cela représente un progrès de la part des employeurs de savoir que les tâches bibliothéconomiques sont enseignées, que gérer une bibliothèque est un métier.
L’examen des candidatures ne consiste pas à refuser mais à chercher les bonnes personnes ; dans la présélection des CV, la formation initiale n’est pas le seul critère :
« Le tri des CV s'opère à partir d'une grille d'analyse en reprenant les critères recherchés du profil de poste et en les hiérarchisant. Voici quelques critères incontournables :
- Situation statutaire (exemple : grade recherché : rédacteur)
- Formation initiale spécialisée (exemple : diplôme supérieur en droit, en comptabilité…)
- Expériences professionnelles (exemple : au moins 1 an dans une collectivité, en finances publiques…)
- Compétences particulières requises (exemple : maîtrise de logiciel, maîtrise des marchés publics, très bon relationnel, capacité d'encadrement…). » (Le Recrutement mode d’emploi )
« Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale [étant] une procédure de recrutement classique qui met en concurrence des candidats », c’est au candidat, à chaque étape de sa candidature (dès le CV et la lettre de motivation), de convaincre qu’il est la bonne personne et qu’il compense largement par ses compétences, son expérience, son parcours spécifique… l’absence d’un diplôme ou d’une spécialité que le recruteur avait cru requis dans un premier temps.
Bonne journée !
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