Question d'origine :
Les minutes/notariées et les minutes/décisions de justice sont-elles soumises au dépot légal ? où et comment sont-elles conservées ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/10/2014 à 15h57
Bonjour,
Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers, avoués) sont des archives publiques librement communicables 75 ans après leur rédaction.
En conséquence, elles doivent être conservées par ces officiers puis versées au terme de ce délai aux Archives départementales.
Article L211-4 du Code du patrimoine
Les archives publiques sont :
a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
b) supprimé ;
c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Le délai pendant lequel les notaires assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement aux Archives départementales est fixé à 75 ans. Toutefois, le notaire intéressé et le directeur des Archives départementales peuvent convenir de réduire ou d’augmenter ce délai par un accord dont la durée de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, article 17, modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 (voir l'article 11).
source : Guide à l'usage des notaires
Voir aussi le site de la Chambre des notaires du Rhône.
Cordialement.
Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers, avoués) sont des archives publiques librement communicables 75 ans après leur rédaction.
En conséquence, elles doivent être conservées par ces officiers puis versées au terme de ce délai aux Archives départementales.
Article L211-4 du Code du patrimoine
Les archives publiques sont :
a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
b) supprimé ;
c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Le délai pendant lequel les notaires assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement aux Archives départementales est fixé à 75 ans. Toutefois, le notaire intéressé et le directeur des Archives départementales peuvent convenir de réduire ou d’augmenter ce délai par un accord dont la durée de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, article 17, modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 (voir l'article 11).
source : Guide à l'usage des notaires
Voir aussi le site de la Chambre des notaires du Rhône.
Cordialement.
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