Question d'origine :
Bonjour,
Je m'adresse à vous afin de savoir si ma demande est plus que prioritaire pour un rapprochement familiale le plus rapidement possible car mon époux a un handicap de 80%.
Mon directeur de service n'est pas du tout contre ma mutation mais est-ce que la ville où je souhaite être muté et où l'on trouve un service identique au mien peut créer un poste et non attendre qu'il y ai un départ pour avoir la chance d'être prise !?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/10/2014 à 08h36
Bonjour,
«
Principe
Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation de son fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.
Les statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de la 1ère administration d'affectation.
L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation.
1. Fonction publique d'État (FPE)
L'administration est tenue de faire connaître au personnel les vacances d'emploi dès qu'elles ont lieu. Les mutations sont prononcées après avis des CAP .
Dans les administrations où des tableaux périodiques de mutations sont établis, l'avis des CAP est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.
Lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutations, seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire (perte d'un logement de fonction par exemple) sont soumises à l'avis des CAP.
Sous réserve des nécessités de service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes du fonctionnaire et de sa situation de famille.
Il est donné priorité :
- à un fonctionnaire handicapé,
- à un fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans une zone urbaine sensible (Zus),
- à un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle.
[…]
2. Fonction publique territoriale (FPT)
Chaque CT informe le centre de gestion dont elle dépend de ses vacances d'emploi. Le centre de gestion en assure la publicité.
En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la CT d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre la CT d'accueil et la CT d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.
[…]
Il est donné priorité :
- à un fonctionnaire handicapé
3. Fonction publique hospitalière (FPH)
Chaque établissement public de santé est tenu d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance est prévue et d'en informer le préfet.
La mutation externe consiste en une démission de l'établissement d'origine et en un recrutement à la même date par l'établissement d'accueil ».
Source service public
Vous évoquez une ville, mais ne précisez pas si vous êtes fonctionnaire d’état, territorial ou dépendant de la fonction publique hospitalière (les systèmes de mutation sont différents d’une fonction publique à une autre).
Par ailleurs, la priorité est donnée à un fonctionnaire handicapé, mais il n’est pas évoqué le cas du conjoint handicapé. Vous pouvez cependant être prioritaire pour des raisons d’éloignement de votre conjoint.
Enfin, il nous semble peu probable qu’une administration ou une collectivité crée un poste spécifiquement pour une personne, du fait du handicap de son conjoint : que vous soyez prioritaire sur un poste existant est une chose, créer un poste en revanche répond à divers impératifs dont financiers, sur lesquels seul l'employeur à prise.
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