Question d'origine :
Bonjour,
une personne ayant construit une maison d'habitation sur le terrain de son père,donc ne lui appartenant pas ,est il quant même le propriétaire de la maison.Que se passe t'il en cas de revente (du terrain ou de la maison) ?
Le conjoint a t il des droits en cas de décès de son mari ou de divorce.?
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/10/2014 à 10h57
Réponse du département Société :
Après avoir consulté leCode Civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Donc : toute construction faite sur le terrain de votre père avant donation appartiendra à votre père. Quant au conjoint, il n’a aucun droit.
Voici, les articles duCode Civil concernés :
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.
Titre II : De la propriété
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
L'article 551 créé par la Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804 :
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
et l'article 552 créé par la Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 :
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Enfin lisez attentivement l'article 555 créé par la Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 :
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
Légifrance
Quelques solutions :
Demander à votre père de faire une donation :
C'est par donation ou succession que l'on devient le plus souvent usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien. Mieux vaut connaître vos droits et vos obligations.
Usufruitier et nu-propriétaire: mode d'emploi
Par Catherine Janat le 26 novembre 2012 modifié le 07 octobre 2013.
Etre propriétaire d'un bien donne le droit de s'en servir, d'en tirer des revenus, en le louant par exemple, et d'en disposer librement, c'est-à-dire le vendre, le donner, le modifier. L'usufruitier possède les deux premières pièces du puzzle. Le nu-propriétaire, quant à lui, peut théoriquement vendre son droit mais pas le bien! Cette situation juridique, appelée "démembrement du droit de propriété", est courante. Par exemple, au moment de la succession, le conjoint survivant reçoit fréquemment la totalité de la succession de son époux enusufruit et les enfants la nue-propriété .
Si cette situation ne soulève en général guère de difficultés lorsqueles nus-propriétaires sont les enfants de l'usufruitier, elle peut s'avérer plus complexe lorsqu'ils n'ont entre eux ni lien de parenté, ni lien affectif (le second conjoint en cas de remariage, par exemple) car les intérêts de chacun sont souvent antagonistes, notamment en matière de placements et d'impôts.
Le démembrement de propriété peut également être utilisé pour préparer la transmission de son patrimoine: on peut donner, de son vivant, la nue-propriété d'un bien pour que ses héritiers n'aient pas ou peu de droits de succession à payer tout en se gardant l'usufruit jusqu'à la fin de sa vie et en prévoyant même qu'il soit transmis ensuite au conjoint. Mais il est également possible de donner temporairement l'usufruit d'un bien, par exemple d'un logement, pour aider un proche.
Usufruit
L'usufruit est une partie du droit de propriété, celle qui confère à une personne le droit d'usage d'un bien. Par exemple, un logement : l'usufruitier pourra y habiter ou le louer. A l'inverse, le nu-propriétaire gardera les murs. Les deux sont cependant propriétaires du bien. Ce dispositif peut être utilisé pour préparer sa succession : un père donne la nue-propriété de son logement à sa fille, tout en gardant l'usufruit : à sa mort, elle récupère la pleine propriété.
Nue-propriété
Le propriétaire est la personne qui possède un bien sans en avoir l'usage. Au contraire, l'usufruitier possède l'usage du bien. Tous les deux sont propriétaires du bien. Le nue-propriétaire peut récupérer la pleine propriété lorsque cesse l'usufruit.
Notre Temps
Pour éviter les frais de donation, il est nécessaire de créer une sci familiale
Après avoir consulté le
Voici, les articles du
Titre II : De la propriété
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
L'article 551 créé par la Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804 :
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
et l'article 552 créé par la Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 :
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Enfin lisez attentivement l'article 555 créé par la Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 :
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
Légifrance
C'est par donation ou succession que l'on devient le plus souvent usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien. Mieux vaut connaître vos droits et vos obligations.
Etre propriétaire d'un bien donne le droit de s'en servir, d'en tirer des revenus, en le louant par exemple, et d'en disposer librement, c'est-à-dire le vendre, le donner, le modifier. L'usufruitier possède les deux premières pièces du puzzle. Le nu-propriétaire, quant à lui, peut théoriquement vendre son droit mais pas le bien! Cette situation juridique, appelée "démembrement du droit de propriété", est courante. Par exemple, au moment de la succession, le conjoint survivant reçoit fréquemment la totalité de la succession de son époux en
Si cette situation ne soulève en général guère de difficultés lorsque
Le démembrement de propriété peut également être utilisé pour préparer la transmission de son patrimoine: on peut donner, de son vivant, la nue-propriété d'un bien pour que ses héritiers n'aient pas ou peu de droits de succession à payer tout en se gardant l'usufruit jusqu'à la fin de sa vie et en prévoyant même qu'il soit transmis ensuite au conjoint. Mais il est également possible de donner temporairement l'usufruit d'un bien, par exemple d'un logement, pour aider un proche.
L'usufruit est une partie du droit de propriété, celle qui confère à une personne le droit d'usage d'un bien. Par exemple, un logement : l'usufruitier pourra y habiter ou le louer. A l'inverse, le nu-propriétaire gardera les murs. Les deux sont cependant propriétaires du bien. Ce dispositif peut être utilisé pour préparer sa succession : un père donne la nue-propriété de son logement à sa fille, tout en gardant l'usufruit : à sa mort, elle récupère la pleine propriété.
Le propriétaire est la personne qui possède un bien sans en avoir l'usage. Au contraire, l'usufruitier possède l'usage du bien. Tous les deux sont propriétaires du bien. Le nue-propriétaire peut récupérer la pleine propriété lorsque cesse l'usufruit.
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