arriéré de pension alimentaire*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/04/2005 à 13h06
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Question d'origine :
Le fils de mon mari aura 18 ans en décembre 2005, nous comptons arrêter de payer la pension alimentaire, comme l'indique le jugement du divorce, à sa majorité. D'autant que nous ne savons pas où il habite et que nous ne l'avons pas vu depuis près de 10 ans. Pour pour cette raison, nous avons interrompu pendant quelques années le versemement de cette pension (impossible de connaître le lieu de résidence), il y a 2 ans la CAF de l'Orne nous a ordonné de payer cette pension, de la rembourser du fait qu'elle s'était substituée à nous et a imputé des majorations de retard, ma question est : pour la déclaration concernant les revenus 2006 pourrais-je déclarer une pension alimentaire que je n'aurais versé qu'à la seule CAF dans le cadre du plan de remboursement ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/04/2005 à 16h05
LES PENSIONS ALIMENTAIRES ACQUITTÉES EN VERTU D'UNE DÉCISION DE JUSTICE :
Elles sont déductibles des revenus du parent qui les verse et imposables au nom de celui qui les perçoit.
source : Les obligations et les droits du citoyen en matière fiscale, Ministère des Finances.
Ainsi que nous le mentionnons en page d'accueil nous ne prenons pas en charge les consultations juridiques. Pour avoir des conseils adaptés à votre situation personnelle, il convient de vous adresser directement au centre des impôts dont vous dépendez ou à votre caf.
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