Question d'origine :
Bonjour,
Existe-t-il une obligation pour une ville ou une agglomération d'installer un nombre minimum de toilette publiques en fonction de la population.
En effet résidant à GERLAND je m’aperçois que seulement 4 toilettes publiques existent.
Quelle démarche faut -il faire auprès des autorités compétentes
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/11/2014 à 09h37
Bonjour,
A ce jour, aucune législation ou réglementation n’oblige les municipalités à proposer des toilettes publiques, ce qui n’est pas sans poser problème :
Il n'existe actuellement aucune obligation réglementaire pour les communes de disposer de toilettes publiques. Si l'on fait exception du cas parisien et des grandes métropoles, il apparaît que les communes en France sont sous-équipées en matière de toilettes publiques alors que les besoins seront amenés à croître avec le vieillissement de la population. Une proposition de loi n° 1375 visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, présentée par Madame et Messieurs les députés Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher et Stéphane Saint-André, propose notamment que les communes de plus de 3 500 habitants installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne, en vue d'assurer la salubrité publique et la dignité de tous.
(Source : Questions à l’Assemblée Nationale)
Pour aller plus loin :
• Journée mondiale des toilettes / AFA
• Faire des toilettes, une priorité de santé publique / AFA
• Les toilettes publiques : un droit à mieux aménager / Julien Damon
Bonne journée
A ce jour, aucune législation ou réglementation n’oblige les municipalités à proposer des toilettes publiques, ce qui n’est pas sans poser problème :
Il n'existe actuellement aucune obligation réglementaire pour les communes de disposer de toilettes publiques. Si l'on fait exception du cas parisien et des grandes métropoles, il apparaît que les communes en France sont sous-équipées en matière de toilettes publiques alors que les besoins seront amenés à croître avec le vieillissement de la population. Une proposition de loi n° 1375 visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, présentée par Madame et Messieurs les députés Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher et Stéphane Saint-André, propose notamment que les communes de plus de 3 500 habitants installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne, en vue d'assurer la salubrité publique et la dignité de tous.
(Source : Questions à l’Assemblée Nationale)
Pour aller plus loin :
• Journée mondiale des toilettes / AFA
• Faire des toilettes, une priorité de santé publique / AFA
• Les toilettes publiques : un droit à mieux aménager / Julien Damon
Bonne journée
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter