Question d'origine :
Bonjour,
Je suis actuellement Adjoint de sécurité dans la Police Nationale (sous contrat) avec plus de 4 ans de service effectif.
Récemment, une mairie m'a contacté pour me proposer d’intégrer un poste de Gardien de Police Municipale.
Le souci étant qu'il n'existe pas de passerelle ou détachement possible dans mon cadre d'emploi actuel.
La Mairie me propose de me recruter dans un poste d'adjoint technique ou administratif 2è classe et par la suite de me basculer en PM par le biais d'un détachement.
Est-ce possible ?
Deuxième question : Après ' années de service dans la fonction public d'Etat, puis-je prétendre à être recruté au 3ème échelon dans un emploi d'ajoint technique ou administratif ?
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/01/2015 à 16h58
Bonjour,
Nous allons vous apporter des éléments de réponsemais ne sommes pas juristes , même pour les statuts de la Fonction publique. Le meilleur interlocuteur est souvent la RH de votre (future) commune qui peut faire appel aux compétences du Centre de Gestion de votre département . N’hésitez pas non plus à contacter, pour conseil, un élu en Catégorie C de la Commission Administrative Paritaire (de votre Commune si elle a beaucoup d’agents ; de votre département si c’est une petite collectivité).
Il nous semble comprendre que vous n'êtes pas titulaire de votre grade dans la Fonction Publique d'Etat.
A partir de là, à notre avis :
- vous n'avez pas d'ancienneté au sens de la fonction publique (seuls les titulaires peuvent muter ou être détachés en conservant le bénéfice des services accomplis)
- vous êtes recruté au 1er échelon de votre grade dans la Fonction Publique Territoriale, pour une période de stage d'1 an, à l'issue duquel vous serez titularisé
- vous pouvez demander à votre nouvelle RH, avec l'aide du Centre de Gestion si besoin, d'étudier votre droit à la reprise d'ancienneté (catégorie C), qui s'appliquerait dès la mise en stage (le mot "stage" n'a pas le même sens qu'ordinairement, c'est une période probatoire propre à la FPT)
Quant aux grilles indiciaires, en tant qu’ADS (contrat de droit public) vous n’en avez pas à proprement parler. Regardez sur votre fiche de paye votre indice brut et votre indice majoré. Comparez-le dans la grille des d'adjoint technique et adjoint administratif 2è classe.
Les deux grades, en filière technique ou administrative ont le même indice au 1er échelon :
-1er ech. - 12 mois – IB 340 - IM 321
Pour Gardien de police municipal :
- 1er - 12 mois – IB 342 - IM 323
La différence est donc minime.
A cette rémunération s’ajoutent des bonifications indiciaires, des primes et des indemnités . Demandez à la Commune une prévision salariale (c’est une pratique courante avant recrutement), qui vous permettra de comparer avec votre rémunération actuelle. S’il y avait une baisse de revenu, vous pourriez solliciter un ajustement (il n’est pas dû, c’est une négociation) du côté des bonifications, primes ou indemnités.
Enfin, quant à la possibilité d’être détaché ensuite dans le grade de Gardien de Police, elle semble possible, une fois titularisé, après l’année de stage. Demandez toutefois pourquoi le poste ne peut être créé ou déclaré vacant maintenant ? Quand sa création ou sa déclaration de vacance est-elle prévisible ? Vous comprendrez mieux l’évolution de votre situation ensuite.
Et demandez bien sûr, comme pour tout employeur, que cette proposition de recrutement, incluant le grade proposé, la prévision salariale, et la possibilité d’obtenir ultérieurement le grade qui correspond à votre formation et aux fonctions que vous allez exercer, vous soit adressée par écrit.
Mais félicitations ! C'est un emploi permanent
Nous allons vous apporter des éléments de réponse
Il nous semble comprendre que vous n'êtes pas titulaire de votre grade dans la Fonction Publique d'Etat.
A partir de là, à notre avis :
- vous n'avez pas d'ancienneté au sens de la fonction publique (seuls les titulaires peuvent muter ou être détachés en conservant le bénéfice des services accomplis)
- vous êtes recruté au 1er échelon de votre grade dans la Fonction Publique Territoriale, pour une période de stage d'1 an, à l'issue duquel vous serez titularisé
- vous pouvez demander à votre nouvelle RH, avec l'aide du Centre de Gestion si besoin, d'étudier votre droit à la reprise d'ancienneté (catégorie C), qui s'appliquerait dès la mise en stage (le mot "stage" n'a pas le même sens qu'ordinairement, c'est une période probatoire propre à la FPT)
Quant aux grilles indiciaires, en tant qu’ADS (contrat de droit public) vous n’en avez pas à proprement parler. Regardez sur votre fiche de paye votre indice brut et votre indice majoré. Comparez-le dans la grille des d'adjoint technique et adjoint administratif 2è classe.
Les deux grades, en filière technique ou administrative ont le même indice au 1er échelon :
-
Pour Gardien de police municipal :
- 1er - 12 mois – IB 342 - IM 323
La différence est donc minime.
Enfin, quant à la possibilité d’être détaché ensuite dans le grade de Gardien de Police, elle semble possible, une fois titularisé, après l’année de stage. Demandez toutefois pourquoi le poste ne peut être créé ou déclaré vacant maintenant ? Quand sa création ou sa déclaration de vacance est-elle prévisible ? Vous comprendrez mieux l’évolution de votre situation ensuite.
Et demandez bien sûr, comme pour tout employeur, que cette proposition de recrutement, incluant le grade proposé, la prévision salariale, et la possibilité d’obtenir ultérieurement le grade qui correspond à votre formation et aux fonctions que vous allez exercer, vous soit adressée par écrit.
Mais félicitations ! C'est un emploi permanent
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