Question d'origine :
Bonjour,
je souhaitais avoir des documents sur l'histoire de la Cour de Sûreté de l'Etat, supprimée en 1981 ?
Merci par avance,
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/01/2015 à 11h49
Bonjour,
La Cour de sûreté de l’Etat française a été créée en 1963 et supprimée en 1981, comme l’indique l’entrée de l’Encyclopédie Larousse :
« Juridiction d’exception instituée par une loi du 15 janvier 1963 au lendemain de la guerre d’Algérie, en vue de connaître en temps de paix des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.
Elle a été supprimée par la loi du 4 août 1981. »
L’article Justice politique de l’Encyclopédie Universalis développe un peu plus le contexte dans lequel cette cour a été créée :
« Cependant, la Ve République naissante, prolongeant les pratiques répressives expéditives qui marquent la guerre d'Algérie (vis-à-vis du F.L.N. puis de l'O.A.S.), réintroduit en métropole les juridictions d'exceptions, supprimées depuis 1949 : haut tribunal militaire et tribunal militaire spécial pour juger les participants au putsch des généraux d'avril 1961, le premier étant remplacé en 1962 par une cour de justice militaire, elle-même remplacée, après son annulation par l'arrêt Canal du Conseil d'État du 19 octobre 1962, par la Cour de sûreté de l'État. Dans sa lutte contre l'O.A.S., qui n'exclut pas non plus les éliminations directes, le pouvoir jugeait nécessaire d'adjoindre une « pédagogie » juridictionnelle à destination de l'opinion.
À partir des années 1980, la tendance n'est plus à l'établissement de catégories clairement définies, et une certaine confusion du politique et du droit commun se développe. La Cour de sûreté de l'État est supprimée en 1982. C'est aux juridictions ordinaires qu'il est confié le soin de prendre (ou pas) en considération les mobiles politiques et d'en tirer d'éventuelles conclusions. Toutefois, en matière de terrorisme, la cour d'assises compétente est composée uniquement de magistrats professionnels, le jury en est exclu. »
Vous pouvez consulter sur le site LégiFrance, la Loi n°63-22 du 15 janvier 1963 modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat instituant la Cour de sûreté de l’Etat. Vous trouverez de nombreux renseignements sur ses compétences, sa portée dans les affaires judiciaires…
Elle était composée de 3 magistrats et de 2 officiers généraux ou supérieurs.
En effectuant des recherches sur le site Légifrance, il est possible de retrouver certains jugements donnés par la Cour de Cassation sur des procès instruits par la Cour de sûreté de l’Etat :
- Cour de cassation chambre criminelle. Audience publique du mercredi 23 février 1966.
- Cour de cassation chambre criminelle. Audience publique du jeudi 4 juin 1964.
Les archives de cette Cour ne sont pas accessibles car le droit français protège les archives administratives pour des durées spécifiques selon les types de documents. Vous trouverez plus de détails sur ces délais dans l’article Accès aux documents administratifs du Service public.
La Cour de sûreté de l’Etat a été remplacée par la Cour d’assises spéciales, comme l’explique le site du Ministère de la Justice :
« Crée en 1982, en remplacement de la Cour de sûreté de l’Etat, pourquoi et comment cette juridiction s’est imposée au système judiciaire ?
La compétence de la cour d’assises spécialement composée a été étendue par une loi du 9 septembre 1986, au jugement des crimes et délits connexes commis en matière de terrorisme. Avant cette loi du 9 septembre 1986, les crimes de terrorisme étaient jugés par une cour d’assises « normale » composée de magistrats professionnels et d’un jury, tiré au sort.
Au cours de l’année 1986, la cour d’assises de Paris siégeait pour juger des faits de terrorisme et au cours de cette audience, des jurés ont été menacés par les accusés. Le lendemain de ces menaces, certains jurés ont refusé de siéger et le procès a du être renvoyé. C’est la raison qui a conduit le législateur à faire juger les crimes de terrorisme par des magistrats professionnels.
Quelles sont les principaux éléments qui la singularisent d’une cour d’assises de droit commun ?
Cette cour d’assises spécialement composée, ne réunit que des magistrats professionnels : 7 en première instance, et 9 en appel.
C’est une cour d’assises spécialement composée, qui siège à Paris, qui juge l’ensemble des crimes terroristes commis sur le territoire national.
Combien de jugement a-t-elle prononcée en 2006 ?
La cour d’assises spéciale juge un peu moins d’une dizaine d’affaires par an. Chaque audience dure au moins 5 jours et peut se prolonger jusqu’à six semaines en fonction de la complexité de l’affaire et du nombre d’accusés jugés.
Peut-on faire appel de ses jugements et auquel cas quelle juridiction est compétente ?
L’appel existe également contre un arrêt rendu en première instance par une cour d’appel spécialement composée. C’est une cour d’assises composée de neuf magistrats, différents de ceux qui ont siégé en première instance, qui jugera cette affaire en appel. Le ministère public, c'est-à-dire l’Avocat Général qui requiert, peut être le même qu’en première instance : c’est le principe de l’unité et de l’indivisibilité du ministère public. »
La Cour de sûreté de l’Etat a travaillé sur différentes affaires dont certaines ont fait l’objet de livres, un ouvrage relatant un procès mené par cette cour est disponible dans les collections de la bibliothèque : Le procès d'un peuple : Cour de sûreté de l'Etat, 14 juin-12 juillet 1979 publié par A Riscossa.
Bonne journée.
La Cour de sûreté de l’Etat française a été créée en 1963 et supprimée en 1981, comme l’indique l’entrée de l’Encyclopédie Larousse :
« Juridiction d’exception instituée par une loi du 15 janvier 1963 au lendemain de la guerre d’Algérie, en vue de connaître en temps de paix des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.
Elle a été supprimée par la loi du 4 août 1981. »
L’article Justice politique de l’Encyclopédie Universalis développe un peu plus le contexte dans lequel cette cour a été créée :
« Cependant, la Ve République naissante, prolongeant les pratiques répressives expéditives qui marquent la guerre d'Algérie (vis-à-vis du F.L.N. puis de l'O.A.S.), réintroduit en métropole les juridictions d'exceptions, supprimées depuis 1949 : haut tribunal militaire et tribunal militaire spécial pour juger les participants au putsch des généraux d'avril 1961, le premier étant remplacé en 1962 par une cour de justice militaire, elle-même remplacée, après son annulation par l'arrêt Canal du Conseil d'État du 19 octobre 1962, par la Cour de sûreté de l'État. Dans sa lutte contre l'O.A.S., qui n'exclut pas non plus les éliminations directes, le pouvoir jugeait nécessaire d'adjoindre une « pédagogie » juridictionnelle à destination de l'opinion.
À partir des années 1980, la tendance n'est plus à l'établissement de catégories clairement définies, et une certaine confusion du politique et du droit commun se développe. La Cour de sûreté de l'État est supprimée en 1982. C'est aux juridictions ordinaires qu'il est confié le soin de prendre (ou pas) en considération les mobiles politiques et d'en tirer d'éventuelles conclusions. Toutefois, en matière de terrorisme, la cour d'assises compétente est composée uniquement de magistrats professionnels, le jury en est exclu. »
Vous pouvez consulter sur le site LégiFrance, la Loi n°63-22 du 15 janvier 1963 modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat instituant la Cour de sûreté de l’Etat. Vous trouverez de nombreux renseignements sur ses compétences, sa portée dans les affaires judiciaires…
Elle était composée de 3 magistrats et de 2 officiers généraux ou supérieurs.
En effectuant des recherches sur le site Légifrance, il est possible de retrouver certains jugements donnés par la Cour de Cassation sur des procès instruits par la Cour de sûreté de l’Etat :
- Cour de cassation chambre criminelle. Audience publique du mercredi 23 février 1966.
- Cour de cassation chambre criminelle. Audience publique du jeudi 4 juin 1964.
Les archives de cette Cour ne sont pas accessibles car le droit français protège les archives administratives pour des durées spécifiques selon les types de documents. Vous trouverez plus de détails sur ces délais dans l’article Accès aux documents administratifs du Service public.
La Cour de sûreté de l’Etat a été remplacée par la Cour d’assises spéciales, comme l’explique le site du Ministère de la Justice :
« Crée en 1982, en remplacement de la Cour de sûreté de l’Etat, pourquoi et comment cette juridiction s’est imposée au système judiciaire ?
La compétence de la cour d’assises spécialement composée a été étendue par une loi du 9 septembre 1986, au jugement des crimes et délits connexes commis en matière de terrorisme. Avant cette loi du 9 septembre 1986, les crimes de terrorisme étaient jugés par une cour d’assises « normale » composée de magistrats professionnels et d’un jury, tiré au sort.
Au cours de l’année 1986, la cour d’assises de Paris siégeait pour juger des faits de terrorisme et au cours de cette audience, des jurés ont été menacés par les accusés. Le lendemain de ces menaces, certains jurés ont refusé de siéger et le procès a du être renvoyé. C’est la raison qui a conduit le législateur à faire juger les crimes de terrorisme par des magistrats professionnels.
Quelles sont les principaux éléments qui la singularisent d’une cour d’assises de droit commun ?
Cette cour d’assises spécialement composée, ne réunit que des magistrats professionnels : 7 en première instance, et 9 en appel.
C’est une cour d’assises spécialement composée, qui siège à Paris, qui juge l’ensemble des crimes terroristes commis sur le territoire national.
Combien de jugement a-t-elle prononcée en 2006 ?
La cour d’assises spéciale juge un peu moins d’une dizaine d’affaires par an. Chaque audience dure au moins 5 jours et peut se prolonger jusqu’à six semaines en fonction de la complexité de l’affaire et du nombre d’accusés jugés.
Peut-on faire appel de ses jugements et auquel cas quelle juridiction est compétente ?
L’appel existe également contre un arrêt rendu en première instance par une cour d’appel spécialement composée. C’est une cour d’assises composée de neuf magistrats, différents de ceux qui ont siégé en première instance, qui jugera cette affaire en appel. Le ministère public, c'est-à-dire l’Avocat Général qui requiert, peut être le même qu’en première instance : c’est le principe de l’unité et de l’indivisibilité du ministère public. »
La Cour de sûreté de l’Etat a travaillé sur différentes affaires dont certaines ont fait l’objet de livres, un ouvrage relatant un procès mené par cette cour est disponible dans les collections de la bibliothèque : Le procès d'un peuple : Cour de sûreté de l'Etat, 14 juin-12 juillet 1979 publié par A Riscossa.
Bonne journée.
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