Question d'origine :
Bonjour,à tous et merci de vos lumières .
Un ami me soutiens que légalement :
-il n'y a aucune obligation de présentation du PV d'autobilan à un controle routier . (feuille éditée en double , mentionnant la contre-visite possible ).
-( seule est donc obligatoire à mon sens , la vignette collée sur le coté intérieur droit du pare-brise).
Alane.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/02/2015 à 13h42
Bonjour,
Le site droit-finances.net semble vous donner raison : vous devez présenter votre permis de conduire, une carte grise pour le véhicule et le certificat d’assurance. Les agents de la force publique peuvent vérifier l’apposition de vos vignettes d’assurance et de contrôle technique sur le pare-brise.
Même son de cloche sur le site Service public (avec les liens vers les lois concernées en bas de page), qui précise :
« Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation même si le véhicule ne vous appartient pas.
Dans certains cas (véhicule de location ou véhicule de plus de 3,5 tonnes soumis à visites techniques périodiques), vous pouvez présenter la photocopie.
Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez faire apparaître sur le pare-brise la vignette du contrôle technique et le certificat d'immatriculation doit être revêtu de la pastille apposée par le contrôleur . » (Nous soulignons)
Bonne journée.
Le site droit-finances.net semble vous donner raison : vous devez présenter votre permis de conduire, une carte grise pour le véhicule et le certificat d’assurance. Les agents de la force publique peuvent vérifier l’apposition de vos vignettes d’assurance et de contrôle technique sur le pare-brise.
Même son de cloche sur le site Service public (avec les liens vers les lois concernées en bas de page), qui précise :
« Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation même si le véhicule ne vous appartient pas.
Dans certains cas (véhicule de location ou véhicule de plus de 3,5 tonnes soumis à visites techniques périodiques), vous pouvez présenter la photocopie.
Bonne journée.
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