Question d'origine :
Bonjour,
Quel est le statut juridique d'une Préfecture de Région ? Peut-on la qualifier d' " institution " ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/02/2015 à 16h30
Bonjour,
Pour commencer, nous vous proposons une définition du terme « institution » :
« Fin XVIIIe. Les institutions : l’ensemble des formes ou structures fondamentales d’organisation sociale, telles qu’elles ont été établies par la loi ou la coutume (dans un groupe humain) et spécialement, celles qui relèvent du droit public.
L’institution peut se présenter sous la forme d’une personne morale de droit public (ex : Etat, Parlement), ou de droit privé (ex : association), ou d’un groupement non personnalisé, ou d’une fondation, ou d’un régime légal tel que la tutelle, la prescription, la faillite, l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Captivant, Vocabulaire juridique. »
Source : Grand Robert de la langue française
Les préfets de région ont été crées en 1964, comme l’indique la fiche Le Préfet de région du site Viepublique :
« Qu’est ce qu’un préfet de région ?
L’administration régionale a été mise en place dans les années 1960. Les "régions de programme" puis "circonscriptions d’action régionale", embryons des futures régions, avaient alors à leur tête des "préfets coordonnateurs".
Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010.
Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il remplit à cet égard, dans ce département, la totalité des prérogatives d’un préfet de département.
*Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région.
*Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité sur les collectivités territoriales.
*Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État.
*Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État.
*Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.
*Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région.
*Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de projets État-régions (CPER). »
La préfecture de région est donc la préfecture du chef lieu de la région, en Rhône-Alpes, il s’agit de Lyon.
La préfecture de région est donc une préfecture qui dispose de plus de prérogatives qu’une préfecture classique. Son statut juridique n’est pas modifié par ce caractère car c’est le préfet qui voit son rôle évoluer et non la préfecture.
D’après la définition du Grand Robert, on peut qualifier une préfecture classique et une préfecture de région « d’institutions ».
L’article Wikipédia listant les institutions françaises valide la préfecture comme une instituion en la plaçant dans les administrations territoriales :
« Administrations territoriales :
* Administration territoriale
* Préfecture
* Sous-préfecture »
Pour en savoir plus sur les institutions de l’Etat, vous pouvez consulter la fiche Les institutions administratives 1 : l'organisation de l'administration de l'Etat de la Gazette des communes :
« Ces 10 fiches, pour comprendre comment les différents niveaux d’administration de la France fonctionnent, seront suivies de dossiers sur « l’administration décentralisée », « les juridictions françaises », « les services régaliens et les grandes politiques publiques » ainsi que d’une sous-synthèse. »
Les ouvrages de la bibliothèque peuvent aussi vous être utiles :
- Droit des collectivités territoriales, Virginie Donier.
- L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France : 2014-2015, Dominique Grandguillot.
- Les institutions de la France, Guillaume Bernard, Bernard de Gunten, Arlette Martin…
Bonne journée.
Pour commencer, nous vous proposons une définition du terme « institution » :
« Fin XVIIIe. Les institutions : l’ensemble des formes ou structures fondamentales d’organisation sociale, telles qu’elles ont été établies par la loi ou la coutume (dans un groupe humain) et spécialement, celles qui relèvent du droit public.
L’institution peut se présenter sous la forme d’une personne morale de droit public (ex : Etat, Parlement), ou de droit privé (ex : association), ou d’un groupement non personnalisé, ou d’une fondation, ou d’un régime légal tel que la tutelle, la prescription, la faillite, l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Captivant, Vocabulaire juridique. »
Source : Grand Robert de la langue française
Les préfets de région ont été crées en 1964, comme l’indique la fiche Le Préfet de région du site Viepublique :
« Qu’est ce qu’un préfet de région ?
L’administration régionale a été mise en place dans les années 1960. Les "régions de programme" puis "circonscriptions d’action régionale", embryons des futures régions, avaient alors à leur tête des "préfets coordonnateurs".
Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010.
*Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région.
*Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité sur les collectivités territoriales.
*Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État.
*Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État.
*Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.
*Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région.
*Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de projets État-régions (CPER). »
La préfecture de région est donc la préfecture du chef lieu de la région, en Rhône-Alpes, il s’agit de Lyon.
La préfecture de région est donc une préfecture qui dispose de plus de prérogatives qu’une préfecture classique. Son statut juridique n’est pas modifié par ce caractère car c’est le préfet qui voit son rôle évoluer et non la préfecture.
L’article Wikipédia listant les institutions françaises valide la préfecture comme une instituion en la plaçant dans les administrations territoriales :
« Administrations territoriales :
* Administration territoriale
* Sous-préfecture »
Pour en savoir plus sur les institutions de l’Etat, vous pouvez consulter la fiche Les institutions administratives 1 : l'organisation de l'administration de l'Etat de la Gazette des communes :
« Ces 10 fiches, pour comprendre comment les différents niveaux d’administration de la France fonctionnent, seront suivies de dossiers sur « l’administration décentralisée », « les juridictions françaises », « les services régaliens et les grandes politiques publiques » ainsi que d’une sous-synthèse. »
Les ouvrages de la bibliothèque peuvent aussi vous être utiles :
- Droit des collectivités territoriales, Virginie Donier.
- L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France : 2014-2015, Dominique Grandguillot.
- Les institutions de la France, Guillaume Bernard, Bernard de Gunten, Arlette Martin…
Bonne journée.
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