Question d'origine :
bjr, le cu est en condition suspensive dans mon compromis .L'agence l'a obtenu le 26/02/2014 mais ne me l'a jamais produit. Je ne suis pas alle chez le notaire le 30/04/2014 car pour moi le compromis était caduc.
Je pense qu'il ne s'agit pas d'obtenir un cu mais bien de le communiquer à l'acquéreur. En l'occurrence comme c'est l'agence qui l'avait sollicité, c'était bien à elle de me l'adresser. Est-ce bien cela ?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/03/2015 à 15h45
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes.Nous ne délivrons pas de consultation juridique. Les éléments que vous trouverez ci-dessous sont donnés à titre indicatif, ils n’ont pas de valeur légale.
Le site du Service public donne des précisions sur le certificat d’urbanisme :
« Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Catégories de certificat
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
*Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).
*Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Réponse de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme le certificat est un acte d'information et qu'il n'est pas possible de donner tacitement une information, le certificat tacite ne peut avoir pour objet que de figer l'état des règles d'urbanisme en vigueur au moment où il est demandé. Par conséquent, le certificat tacite peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain ainsi que les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanismes exigibles ne seront pas remis en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.
Durée de validité du certificat
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois. […] »
Le site PAP propose une fiche sur le rôle du notaire lors de la vente d’un logement :
« Les formalités prises en charge par le notaire
Voici une liste de tout ce que le notaire doit faire pour préparer la vente définitive.
1/ Il vérifie la propriété du bien. Le vendeur doit lui remettre son titre de propriété et le notaire en vérifie la validité. Il s'agit d'une vérification juridique et non matérielle (le notaire ne se déplace pas et ne visite pas le bien). Cela signifie que si vous avez acheté une maison de quatre pièces et que vous revendez le même bien composé de sept pièces par exemple, le notaire va vous demander votre permis de construire ainsi que l'attestation de dommages-ouvrage en cas d'agrandissement datant de moins de dix ans. En d'autres termes, le notaire doit vérifier la réalité et la validité juridique de ce que vous vendez.
2/ Il encaisse sur un compte séquestre la somme de 10 % versée par l'acheteur.
3/ Il adresse à la mairie la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour purger l'éventuel droit de préemption de la commune.
4/ Il demande un état de situation hypothécaire du bien pour vérifier qu'il n'est pas grevé d'une hypothèque supérieure au prix de vente.
5/ Il adresse un questionnaire au syndic de l'immeuble pour connaître les travaux et les procédures en cours et vérifier que le vendeur est à jour de ses charges.
6/ Il vérifie l'état-civil des parties en demandant des extraits d'acte de naissance des parties.
7/ Il demande en mairie un certificat d'urbanisme pour vérifier que le bien n'est pas grevé de charges ou servitudes de nature à rendre le bien inutilisable. »
C’était donc à votre notaire de faire la demande de ce document auprès de la mairie de votre logement. La mairie a dû lui envoyer directement le document.
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre notaire, lui seul peut vous renseigner sur la vente du logement. Il est votre interlocuteur privilégié pour ce type de transaction. Vous pouvez lui demander conseil de manière gratuite, comme l’indique le site des notaires de France : La dernière profession qui conseille gratuitement. Si vous n’osez pas aller voir le notaire en charge de la transaction, vous pouvez demander conseil à un autre notaire ou bien avec un avocat, eux aussi proposent des consultations gratuites.
Bonne journée.
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes.
Le site du Service public donne des précisions sur le certificat d’urbanisme :
« Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Catégories de certificat
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
*Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).
*Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Réponse de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme le certificat est un acte d'information et qu'il n'est pas possible de donner tacitement une information, le certificat tacite ne peut avoir pour objet que de figer l'état des règles d'urbanisme en vigueur au moment où il est demandé. Par conséquent, le certificat tacite peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain ainsi que les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanismes exigibles ne seront pas remis en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.
Durée de validité du certificat
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois. […] »
Le site PAP propose une fiche sur le rôle du notaire lors de la vente d’un logement :
« Les formalités prises en charge par le notaire
Voici une liste de tout ce que le notaire doit faire pour préparer la vente définitive.
1/ Il vérifie la propriété du bien. Le vendeur doit lui remettre son titre de propriété et le notaire en vérifie la validité. Il s'agit d'une vérification juridique et non matérielle (le notaire ne se déplace pas et ne visite pas le bien). Cela signifie que si vous avez acheté une maison de quatre pièces et que vous revendez le même bien composé de sept pièces par exemple, le notaire va vous demander votre permis de construire ainsi que l'attestation de dommages-ouvrage en cas d'agrandissement datant de moins de dix ans. En d'autres termes, le notaire doit vérifier la réalité et la validité juridique de ce que vous vendez.
2/ Il encaisse sur un compte séquestre la somme de 10 % versée par l'acheteur.
3/ Il adresse à la mairie la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour purger l'éventuel droit de préemption de la commune.
4/ Il demande un état de situation hypothécaire du bien pour vérifier qu'il n'est pas grevé d'une hypothèque supérieure au prix de vente.
5/ Il adresse un questionnaire au syndic de l'immeuble pour connaître les travaux et les procédures en cours et vérifier que le vendeur est à jour de ses charges.
6/ Il vérifie l'état-civil des parties en demandant des extraits d'acte de naissance des parties.
C’était donc à votre notaire de faire la demande de ce document auprès de la mairie de votre logement. La mairie a dû lui envoyer directement le document.
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre notaire, lui seul peut vous renseigner sur la vente du logement. Il est votre interlocuteur privilégié pour ce type de transaction. Vous pouvez lui demander conseil de manière gratuite, comme l’indique le site des notaires de France : La dernière profession qui conseille gratuitement. Si vous n’osez pas aller voir le notaire en charge de la transaction, vous pouvez demander conseil à un autre notaire ou bien avec un avocat, eux aussi proposent des consultations gratuites.
Bonne journée.
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