Question d'origine :
Bonjour,
Je me demandais quelles étaient les conséquences que pouvait entraîner des déclarations non-faites à la SOFIA pour une bibliothèque ?
Merci d'avance !
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/04/2015 à 13h55
Bonjour,
Dans un document « Bibliothèque de prêt, centre de documentation, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit rappelle comment se mettre en règle avec les obligations du droit de prêt et indiquent quelles sont les sanctions du manquement aux obligations légales :
Le manquement aux obligations relatives au droit de prêt
L’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit « [qu’]est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du
prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L.133-3 » – c’est-à-dire «300 000 euros d’amende ».
Les infractions à la loi sur le prix du livre
Les infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée, dite « Loi Lang »,sont passibles des peines d’amende prévues pour la troisième classe de
contraventions (amendes de91 euros à 198 euros par infraction constatée). L’amende s’applique à chaque exemplaire vendu .
Vous trouverez d’autres informations le site de la Sofia ou celui du Savoirscdi.
Pour finir, sur ces thématiques, n’hésitez pas à interroger le service de Questions ? Réponses ! de l’Enssib, plus experts que nous en la matière.
Dans un document « Bibliothèque de prêt, centre de documentation, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit rappelle comment se mettre en règle avec les obligations du droit de prêt et indiquent quelles sont les sanctions du manquement aux obligations légales :
Le manquement aux obligations relatives au droit de prêt
L’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit « [qu’]est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du
prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L.133-3 » – c’est-à-dire «
Les infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée, dite « Loi Lang »,
contraventions (amendes de
Vous trouverez d’autres informations le site de la Sofia ou celui du Savoirscdi.
Pour finir, sur ces thématiques, n’hésitez pas à interroger le service de Questions ? Réponses ! de l’Enssib, plus experts que nous en la matière.
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