Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Top 10 > Non-déclaration à la SOFIA

Non-déclaration à la SOFIA

par Makimy, le 02/04/2015 à 19:41 - 1414 visites

Bonjour,

Je me demandais quelles étaient les conséquences que pouvait entraîner des déclarations non-faites à la SOFIA pour une bibliothèque ?

Merci d'avance !

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 03/04/2015 à 15:55

Bonjour,

Dans un document « Bibliothèque de prêt, centre de documentation, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit rappelle comment se mettre en règle avec les obligations du droit de prêt et indiquent quelles sont les sanctions du manquement aux obligations légales :

Le manquement aux obligations relatives au droit de prêt
L’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit « [qu’]est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du
prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L.133-3 » – c’est-à-dire « 300 000 euros d’amende ».

Les infractions à la loi sur le prix du livre
Les infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée, dite « Loi Lang », sont passibles des peines d’amende prévues pour la troisième classe de
contraventions (amendes de 91 euros à 198 euros par infraction constatée). L’amende s’applique à chaque exemplaire vendu
.

Vous trouverez d’autres informations le site de la Sofia ou celui du Savoirscdi.

Pour finir, sur ces thématiques, n’hésitez pas à interroger le service de Questions ? Réponses ! de l’Enssib, plus experts que nous en la matière.
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact