Question d'origine :
Madame, Monsieur,
Je me permet de prendre votre attache, afin que vous puissiez me
renseignement sur les points suivants :
J'ai pour projet de créer une société Holding, afin d'acheter, gérer et prendre des participations dans diverses sociétés local & international, créer des activités commerciale & prestation de services, fusions et acquisitions d'entreprises national &
internationale, l'entreprise sous traiter avec d'autres sociétés, créer des filiales ou succursales et répond a des Appels d'Offres.
- Je souhaite savoir si c'est possible de créer ma société dans ce secteur d'activité ?
- La création d'une société Européenne c'est possible comme statut ?
- Suis-je obliger de me déplacer pour la constitution de ma société ?
- Quel diverses services pourrais-je recevoir de votre part si ma société sera domicilier & créer par vos soins ?
- Sans apports, pourrais-je recevoir des aides en recherche de financements ?
- Conseils & assistance juridique, fiscal et social Avant, pendant et après la création de ma société ?
- Quel est la plus avantageux, créer une société ou la reprise d'une société existante ?
C'est Urgent, je vous remercie de l’attention que vous voulez bien porter à mes questions et, dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, madame, monsieur, à l'expression de mes sentiments les plus sincères.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/04/2015 à 09h32
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes mais documentalistes. Nous vous conseillons de prendre attache avec l’ APCE de La Réunion, et de vous faire conseiller par un juriste pour la constitution de votre société :
« Facile d’utilisation et très pratique, le site propose de découvrir notamment :
•les étapes clés pour créer ou reprendre une entreprise,
•des informations méthodologiques pour se former et acquérir de nouvelles compétences,
•un carnet d’adresses pour être orienté vers les organismes de conseils,
•l’essentiel de l’actualité et des manifestations régionales, départementales et locales,
•des dossiers thématiques, des témoignages de créateurs et de repreneurs d’entreprise. »
Vous trouverez sur ce site une rubrique sur la création d’entreprise, une rubrique sur la reprise, une page détaillée sur les financements et aides : « le détail des aides financées par l'Europe, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général et la Caisse des Dépôts susceptibles de vous aider à créer ou reprendre une entreprise à La Réunion. »
Cette page luxembourgeoise précise les modalités de création d’une Société européenne:
« La société européenne (SE) désignée sous son nom latin de "Societas Europaea" est une société de droit communautaire. Elle possède son propre cadre juridique et évolue comme un opérateur économique unique dans toute l'Union européenne. »
« La condition nécessaire pour constituer une SE est l’existence d’au moins 2 structures sur le territoire d’au moins 2 pays différents de l’Union Européenne.
Peuvent ainsi accéder au statut de SE non seulement les groupes internationaux, mais également les petites et moyennes entreprises, sous condition de mobiliser le capital requis et selon les modalités prévues par le règlement communautaire.
La création d’une SE doit obligatoirement s’accompagner de négociations avec les représentants des salariés des sociétés concernées afin d’organiser l'implication des travailleurs dans la SE. »
Le site Petite entreprise précise que la «société européenne constitue donc un réseau simplifié de filiales pouvant opérer facilement sur le territoire de l'Union européenne par le biais de succursales. »
La fiche sur les statuts juridiques des entreprises sur le site réunionnais compare les statuts des :
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : société à responsabilité limitée
SA : société anonyme
SAS : société par actions simplifiée
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
SNC : société en nom collectif
…mais pas des SE .
L’essentiel du droit des sociétés indique que « la société européenne est une société de capitaux par actions dont le capital minimum est de 120 000 € avec ou sans offre au public de titres financiers.
Son statut relève à la fois :
- du droit communautaire : son statut est déterminé par le règlement européen 2157/2001, complété par la directive 2001/86 sur l’implication des travailleurs dans la société européenne.
- du droit national : les points non prévus par le règlement européen relèvent des législations nationales du pays où se trouve le siège statutaire de la société européenne.
Pour la France, la société européenne est régie par les dispositions du chapitre X du Code de commerce (articles L. 229-1 à L. 229-15) et celles relatives aux sociétés anonymes, si elles ne sont pas contraires. »
« Le règlement prévoit quatre modalités de constitution :
- par fusion de sociétés anonymes provenant au moins de deux Etats membres
- par constitution d’une société holding entre sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée provenant au moins de deux Etats membres
- par constitution d’une filiale des sociétés provenant au moins de deux Etats membres
- par transformation d’une société anonyme en société européenne, à condition qu’elle possède depuis au moins deux ans une filiale dans une autre Etat membre »
La particularité de la SE est que l’implication des salariés est obligatoire et conditionne son immatriculation.
En tant que « région ultrapériphérique d’Europe », c’est-à-dire département ultramarin, il semble que les directives européennes s’appliquent de plein droit à La Réunion, selon la déclaration de principe du Ministre des Outremers:
« Le principe est d’ailleurs simplement énoncé :si les dispositions du traité et du droit dérivé s’appliquent de plein droit aux régions ultrapériphériques, il reste possible d’adopter des mesures spécifiques en leur faveur, dans la mesure et aussi longtemps qu’il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d’un développement économique et social de ces régions (déclaration n°26, relative aux régions ultrapériphériques annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Maastricht). Cette déclaration est limpide et rien ne permet de différer davantage la mise en œuvre de dispositifs spécifiques. »
Nous n’avons pas trouvé dans le chapitre X du Code de commerce : « De la société européenne » (articles L. 229-1 à L. 229-15) de dispositions spécifiques concernant l’Outre-mer.
Le guide de Droit international et européen des sociétés consacre un chapitre très détaillé aux SE et à ses modes de création, notamment en holding, et nous vous conseillons de vous y référer car nous ne pouvons le résumer ici.
Voir aussi : la page de l’APCE sur la SE.
Le site national de l’APCE conseille de s’adresser aux :
« -Chambres de commerce et d'industrie françaises implantées dans les Etats membres de l'Union européenne.
-Enterprise Europe Network en France. Réseau européen qui regroupe les missions des "Euro info centre" et des "Centres relais Innovation". Ce réseau propose aux entreprises des services intégrés d'information et d'appui, de recherche de partenaires, d'internationalisation et d'accompagnement dans la démarche d'innovation. Il aide également les entreprises à s'adapter aux législations communautaires et à accéder aux financements communautaires.
Renseignez-vous auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie dont la plupart héberge les membres d'Enterprise Europe Network .
-Ubifrance (agence française pour le développement international des entreprises), 77 bd Saint Jacques, 75014 Paris, Tél. : 01 40 73 30 00, site internet : http://www.ubifrance.fr
- Le portail de l'Union européenne : http://europa.eu »
Bon courage dans vos démarches.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes mais documentalistes. Nous vous conseillons de prendre attache avec l’ APCE de La Réunion, et de vous faire conseiller par un juriste pour la constitution de votre société :
« Facile d’utilisation et très pratique, le site propose de découvrir notamment :
•les étapes clés pour créer ou reprendre une entreprise,
•des informations méthodologiques pour se former et acquérir de nouvelles compétences,
•un carnet d’adresses pour être orienté vers les organismes de conseils,
•l’essentiel de l’actualité et des manifestations régionales, départementales et locales,
•des dossiers thématiques, des témoignages de créateurs et de repreneurs d’entreprise. »
Vous trouverez sur ce site une rubrique sur la création d’entreprise, une rubrique sur la reprise, une page détaillée sur les financements et aides : « le détail des aides financées par l'Europe, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général et la Caisse des Dépôts susceptibles de vous aider à créer ou reprendre une entreprise à La Réunion. »
Cette page luxembourgeoise précise les modalités de création d’une Société européenne:
« La société européenne (SE) désignée sous son nom latin de "Societas Europaea" est une société de droit communautaire. Elle possède son propre cadre juridique et évolue comme un opérateur économique unique dans toute l'Union européenne. »
« La condition nécessaire pour constituer une SE est l’existence d’au moins 2 structures sur le territoire d’au moins 2 pays différents de l’Union Européenne.
Peuvent ainsi accéder au statut de SE non seulement les groupes internationaux, mais également les petites et moyennes entreprises, sous condition de mobiliser le capital requis et selon les modalités prévues par le règlement communautaire.
La création d’une SE doit obligatoirement s’accompagner de négociations avec les représentants des salariés des sociétés concernées afin d’organiser l'implication des travailleurs dans la SE. »
Le site Petite entreprise précise que la «société européenne constitue donc un réseau simplifié de filiales pouvant opérer facilement sur le territoire de l'Union européenne par le biais de succursales. »
La fiche sur les statuts juridiques des entreprises sur le site réunionnais compare les statuts des :
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : société à responsabilité limitée
SA : société anonyme
SAS : société par actions simplifiée
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
SNC : société en nom collectif
…
L’essentiel du droit des sociétés indique que « la société européenne est une société de capitaux par actions dont le capital minimum est de 120 000 € avec ou sans offre au public de titres financiers.
Son statut relève à la fois :
- du droit communautaire : son statut est déterminé par le règlement européen 2157/2001, complété par la directive 2001/86 sur l’implication des travailleurs dans la société européenne.
- du droit national : les points non prévus par le règlement européen relèvent des législations nationales du pays où se trouve le siège statutaire de la société européenne.
Pour la France, la société européenne est régie par les dispositions du chapitre X du Code de commerce (articles L. 229-1 à L. 229-15) et celles relatives aux sociétés anonymes, si elles ne sont pas contraires. »
« Le règlement prévoit quatre modalités de constitution :
- par fusion de sociétés anonymes provenant au moins de deux Etats membres
- par constitution d’une société holding entre sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée provenant au moins de deux Etats membres
- par constitution d’une filiale des sociétés provenant au moins de deux Etats membres
- par transformation d’une société anonyme en société européenne, à condition qu’elle possède depuis au moins deux ans une filiale dans une autre Etat membre »
La particularité de la SE est que l’implication des salariés est obligatoire et conditionne son immatriculation.
En tant que « région ultrapériphérique d’Europe », c’est-à-dire département ultramarin, il semble que les directives européennes s’appliquent de plein droit à La Réunion, selon la déclaration de principe du Ministre des Outremers:
« Le principe est d’ailleurs simplement énoncé :
Nous n’avons pas trouvé dans le chapitre X du Code de commerce : « De la société européenne » (articles L. 229-1 à L. 229-15) de dispositions spécifiques concernant l’Outre-mer.
Le guide de Droit international et européen des sociétés consacre un chapitre très détaillé aux SE et à ses modes de création, notamment en holding, et nous vous conseillons de vous y référer car nous ne pouvons le résumer ici.
Voir aussi : la page de l’APCE sur la SE.
Le site national de l’APCE conseille de s’adresser aux :
« -
-
-
- Le portail de l'Union européenne : http://europa.eu »
Bon courage dans vos démarches.
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