Question d'origine :
Bonjour
Je dois produire une note de service dont le but est d'encadrer l'usage du cachet de la république.
Je recherche donc tous les éléments légaux : références aux textes au sujet des règles d'usage du cachet et de la responsabilité de l'agent en ayant l'usage.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/04/2015 à 10h55
Bonjour,
Comme l'indiquait cette précédente réponse du Guichet du Savoir, ce sont principalement deux textes qui régissent l'usage des sceaux, timbres et cachets officiels :
- Décret du 25 septembre 1870
- Loi du 18 mars 1918
À l'origine, la « Marianne », en tant que « timbre national », est une reproduction du sceau de l'État, tel que défini par le décret du 25 septembre 1870, celui-ci étant utilisé pour les actes importants du chef de l'État et du gouvernement. Par analogie, les autorités publiques doivent, pour authentifier leurs décisions, apposer leurs cachets à l'effigie du sceau de l'État.
L'utilisation des sceaux fait l'objet de nombreux textes. La Loi du 18 mars 1918 a pris des dispositions en matière d'interdiction de la fabrication, de la détention, de la vente et de l'utilisation de timbres, sceaux, et marques susceptibles d'être confondus avec les sceaux publics ou officiels. De même, la falsification et l'emploi frauduleux des sceaux authentiques de l'État sont réprimés pénalement.
Plusieurs réponses ministérielles abordent la question :
- Logo officiel. utilisation : Réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9866 à la Question écrite de M. Alain Rousset (SRC) - Gironde publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1728
- Sceaux, cachets et timbres authentifiant les actes officiels des communes : Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3336 à la Question écrite n° 34143 de M. Michel Moreigne publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2132
- Utilisation de l'effigie de Marianne par des associations : Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 06/02/2003 - page 471 à la Question écrite n° 04289 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/11/2002 - page 2850
Quelques documents relatifs au sujet :
- Légalisation de documents sur le site officiel de l'administration française
- De l’usage du sceau par les mairies : entre nécessité juridique et force des habitudes
- INSTRUCTION N° 2467/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à l’emploi et à la fourniture des timbres officiels dans les armées. Du 30 avril 2013
- Newsletter du Centre de gestion de la fonction publique des bouches du Rhône dont voici l'extrait qui vous intéresse :
Quelles sont les obligations des communes en matière d’utilisation du cachet de la mairie ou de la Marianne ?
Aucun texte n'énumère de manière exhaustive les cas dans lesquels le cachet de la mairie ou de la Marianne doit être utilisé. Le seul texte sur le sujet est la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels.
Le ministre de l'Intérieur a cependant indiqué dans une réponse ministérielle en date du 6 février 2003 que les communes doivent utiliser leurs cachets à l'effigie du sceau de l'État pour authentifier les décisions par lesquelles elles ordonnent ou défendent.
L'apposition d'un sceau est obligatoire pour authentifier les copies et les extraits d'actes, de même que la légalisation des signatures (article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales). Le Conseil d'État a également reconnu que le fait que le tampon de la mairie n'ait pas été apposé sur l'ensemble des pièces annexées à la demande d’un permis de construire est sans influence sur la légalité du permis (Conseil d’Etat n° 103884 du 6 décembre 1993).
C'est l'apposition du cachet de la mairie qui donne un caractère officiel à la signature. Ce cachet ne doit donc être apposé qu'après la signature du maire et jamais en blanc. Le non-respect de ces principes peut entraîner le cas échéant, pour les communes, des condamnations à des dommages et intérêts lorsque le cachet aura été frauduleusement utilisé.
Concernant la responsabilité des agents territoriaux bénéficiant d'une délégation de signature, voir ces documents :
- Cadre juridique des délégations de signatures du maire aux agents municipaux
- signature. légalisation. compétences : Réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8099 à la question écrite de Mme Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
- Compétence des agents communaux pour légaliser une signature / Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
- Attestations délivrées par le maire
- Quelles sont les conditions de la légalisation de signature ?
Pour toute question supplémentaire sur ce sujet appelez le service de renseignements téléphoniques de Mairie-conseils au 02-38-79-97-97.
Bonne journée
Comme l'indiquait cette précédente réponse du Guichet du Savoir, ce sont principalement deux textes qui régissent l'usage des sceaux, timbres et cachets officiels :
- Décret du 25 septembre 1870
- Loi du 18 mars 1918
À l'origine, la « Marianne », en tant que « timbre national », est une reproduction du sceau de l'État, tel que défini par le décret du 25 septembre 1870, celui-ci étant utilisé pour les actes importants du chef de l'État et du gouvernement. Par analogie, les autorités publiques doivent, pour authentifier leurs décisions, apposer leurs cachets à l'effigie du sceau de l'État.
L'utilisation des sceaux fait l'objet de nombreux textes. La Loi du 18 mars 1918 a pris des dispositions en matière d'interdiction de la fabrication, de la détention, de la vente et de l'utilisation de timbres, sceaux, et marques susceptibles d'être confondus avec les sceaux publics ou officiels. De même, la falsification et l'emploi frauduleux des sceaux authentiques de l'État sont réprimés pénalement.
Plusieurs réponses ministérielles abordent la question :
- Logo officiel. utilisation : Réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9866 à la Question écrite de M. Alain Rousset (SRC) - Gironde publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1728
- Sceaux, cachets et timbres authentifiant les actes officiels des communes : Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3336 à la Question écrite n° 34143 de M. Michel Moreigne publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2132
- Utilisation de l'effigie de Marianne par des associations : Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 06/02/2003 - page 471 à la Question écrite n° 04289 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/11/2002 - page 2850
Quelques documents relatifs au sujet :
- Légalisation de documents sur le site officiel de l'administration française
- De l’usage du sceau par les mairies : entre nécessité juridique et force des habitudes
- INSTRUCTION N° 2467/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à l’emploi et à la fourniture des timbres officiels dans les armées. Du 30 avril 2013
- Newsletter du Centre de gestion de la fonction publique des bouches du Rhône dont voici l'extrait qui vous intéresse :
Quelles sont les obligations des communes en matière d’utilisation du cachet de la mairie ou de la Marianne ?
Aucun texte n'énumère de manière exhaustive les cas dans lesquels le cachet de la mairie ou de la Marianne doit être utilisé. Le seul texte sur le sujet est la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels.
Le ministre de l'Intérieur a cependant indiqué dans une réponse ministérielle en date du 6 février 2003 que les communes doivent utiliser leurs cachets à l'effigie du sceau de l'État pour authentifier les décisions par lesquelles elles ordonnent ou défendent.
L'apposition d'un sceau est obligatoire pour authentifier les copies et les extraits d'actes, de même que la légalisation des signatures (article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales). Le Conseil d'État a également reconnu que le fait que le tampon de la mairie n'ait pas été apposé sur l'ensemble des pièces annexées à la demande d’un permis de construire est sans influence sur la légalité du permis (Conseil d’Etat n° 103884 du 6 décembre 1993).
C'est l'apposition du cachet de la mairie qui donne un caractère officiel à la signature. Ce cachet ne doit donc être apposé qu'après la signature du maire et jamais en blanc. Le non-respect de ces principes peut entraîner le cas échéant, pour les communes, des condamnations à des dommages et intérêts lorsque le cachet aura été frauduleusement utilisé.
Concernant la responsabilité des agents territoriaux bénéficiant d'une délégation de signature, voir ces documents :
- Cadre juridique des délégations de signatures du maire aux agents municipaux
- signature. légalisation. compétences : Réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8099 à la question écrite de Mme Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
- Compétence des agents communaux pour légaliser une signature / Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
- Attestations délivrées par le maire
- Quelles sont les conditions de la légalisation de signature ?
Pour toute question supplémentaire sur ce sujet appelez le service de renseignements téléphoniques de Mairie-conseils au 02-38-79-97-97.
Bonne journée
Commentaire de
fanfnaas :
Publié le 25/04/2015 à 06:26
Bonjour
Je vous remercie pour ces éléments exhaustifs.
Afin de produire la note demandée, ces dispositions sont elles applicables par extension aux autres ministères ? Je travaille en lycée de l'Education Nationale.
Je vous remercie encore et vous souhaite une bonne journée
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/04/2015 à 10h21
Bonjour,
Dans notre précédente réponse, c’est la question posée au Sénat, Utilisation de l'effigie de Marianne par des associations, qui répond à votre interrogation.
La réponse faite par le Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en 2003 rappelle bien quelles sont les administrations qui peuvent utiliser les timbres de la République :
« Si aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de modèle officiel à l'effigie de la République, désignée du nom de " Marianne ", ce qui autorise les maires à placer dans leur mairie le buste de leur choix, il n'en est pas de même pour les " timbres nationaux ", communément appelés " Marianne ", utilisés dans l'administration. En effet, il convient de préciser qu'à l'origine ces " mariannes " sont une reproduction du sceau de l'Etat, tel qu'il est défini par le décret du 25 septembre 1870, et représentant la figure de la liberté avec la devise de la République. Traditionnellement,le sceau de l'Etat n'est utilisé que pour les actes importants du chef de l'Etat ou du Gouvernement. Par analogie, les autorités publiques doivent se servir de leurs cachets à l'effigie du sceau de l'Etat pour authentifier les décisions par lesquelles elles ordonnent ou défendent. C'est ainsi que les textes concernant les sceaux sont exclusivement des textes répressifs, qu'ils s'agissent de l'interdiction de fabrication, détention et vente de timbres, sceaux et marques susceptibles d'être confondues avec les sceaux publics ou officiels (loi du 18 mars 1918), de la limitation de leur détention aux seules autorités ayant qualité pour signer les documents (réponse à une question écrite de M. Albert Ouvre, député, publiée au JO Débat chambre des députés du 15 décembre 1920) ou de la falsification et de l'emploi frauduleux des sceaux authentiques, timbres et cachets de l'Etat (art. 444-1, 444-2 et 444-3 du code pénal). L'utilisation signalée par l'honorable parlementaire paraît tomber sous le coup des dispositions ci-dessus rappelées dès lors qu'une association de droit privé ne peut être regardée comme une autorité publique ayant qualité pour signer des documents ou actes authentifiés par un sceau ou cachet officiel. Il existe cependant une latitude d'utilisation de l'effigie de la République dès lors qu'elle n'emprunte pas à la matière du sceau de l'Etat réglementairement fixée depuis 1870. »
L’utilisation de « Marianne » par un lycée placé sous l’autorité du Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est donc légale.
Pour confirmer nos dires, nous vous conseillons de contacter votre ministère de tutelle via votre rectorat qui pourra vous orienter dans votre recherche et confirmer vos droits pour la réalisation de votre note.
Bonne journée.
Dans notre précédente réponse, c’est la question posée au Sénat, Utilisation de l'effigie de Marianne par des associations, qui répond à votre interrogation.
La réponse faite par le Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en 2003 rappelle bien quelles sont les administrations qui peuvent utiliser les timbres de la République :
« Si aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de modèle officiel à l'effigie de la République, désignée du nom de " Marianne ", ce qui autorise les maires à placer dans leur mairie le buste de leur choix, il n'en est pas de même pour les " timbres nationaux ", communément appelés " Marianne ", utilisés dans l'administration. En effet, il convient de préciser qu'à l'origine ces " mariannes " sont une reproduction du sceau de l'Etat, tel qu'il est défini par le décret du 25 septembre 1870, et représentant la figure de la liberté avec la devise de la République. Traditionnellement,
L’utilisation de « Marianne » par un lycée placé sous l’autorité du Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est donc légale.
Pour confirmer nos dires, nous vous conseillons de contacter votre ministère de tutelle via votre rectorat qui pourra vous orienter dans votre recherche et confirmer vos droits pour la réalisation de votre note.
Bonne journée.
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