DELAI DE PREAVIS
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/04/2015 à 16h01
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Question d'origine :
Bonjour,
J'ai notifié par lettre recommandée avec A.R. un préavis de deux mois allant du 18 mars au 18 mai 2015 pour la personne que j'accueillais.
Son fils l'a prise le 31 mars et m'a déduit sur la paie de mars mes provisions qui devraient être retenues qu'en fin de préavis.
Question :
Que me doit exactement la personne?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/04/2015 à 09h41
Bonjour,
Si nous comprenons bien votre situation, vous êtes un accueillant familial agréé, et avez logé une personne dépendante (adulte handicapé, personne âgée) en échange d’un salaire.
Voici les informations que nous trouvons sur le site famidac concernant la rupture de contrat (après période d’essai) :
Article 9 du contrat d’accueil - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat :
"(…) Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.
Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :
• non renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
• retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
• cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement."
Si le contrat que vous avez signé prévoit bien deux mois de préavis (que vous avez respectés), il nous semble, en prenant appui sur l’arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2011, ainsi que les discussions que nous avons parcourues sur le forum de famidac, que ces deux mois de salaire vous sont dûs, même si la personne accueillie cesse de résider chez vous avant la fin de la période de préavis.
Toutefois, n’étant pas juristes, notre réponse n’a aucune valeur juridique. Nous vous conseillons donc vivement, avant d’entreprendre toute action, de demander confirmation auprès d’un service compétent : une aide juridique gratuite, ou bien votre Conseil Général.
En cas de litige, l’article 11 du contrat type précise que les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur. Le contentieux est ouvert devant le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’accueillant familial.
Bonne journée.
Si nous comprenons bien votre situation, vous êtes un accueillant familial agréé, et avez logé une personne dépendante (adulte handicapé, personne âgée) en échange d’un salaire.
Voici les informations que nous trouvons sur le site famidac concernant la rupture de contrat (après période d’essai) :
Article 9 du contrat d’accueil - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat :
"(…) Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie.
Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :
• non renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
• retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
• cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement."
Si le contrat que vous avez signé prévoit bien deux mois de préavis (que vous avez respectés), il nous semble, en prenant appui sur l’arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2011, ainsi que les discussions que nous avons parcourues sur le forum de famidac, que ces deux mois de salaire vous sont dûs, même si la personne accueillie cesse de résider chez vous avant la fin de la période de préavis.
En cas de litige, l’article 11 du contrat type précise que les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur. Le contentieux est ouvert devant le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’accueillant familial.
Bonne journée.
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