Fonctionnement d'un conseil municipal: pouvoirs du maire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/06/2015 à 08h57
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Question d'origine :
Je désirerais savoir ce que prévoit la réglementation pour ce qui est du pouvoir du maire dans le cadre du fonctionnement du conseil municipal .
J'ai été élu en mars 2014 conseiller municipal , conseiller communautaire et adjoint au maire d'une ville de 12000 habitants .
J'ai été élu sur la liste qui est devenue majoritaire et j'ai fait donc partie jusqu'ici de ce groupe .
En désaccord profond avec le premier magistrat , celui-ci m'a retiré ma délégation d'adjoint , il y a quelque temps .
Par voie de conséquence , il a décidé que je ne faisais plus partie du groupe majoritaire et m'en a exclu.
Je voudrais savoir s'il est légal d'exclure ainsi un conseiller de la liste sur laquelle il a été élu . Si oui , veuillez me communiquer le texte qui le prévoit .
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/06/2015 à 13h42
Bonjour,
Voici tout d'abord ce qu'indique cette fiche du CNFPT : Notions clés sur les adjoints au maire :
Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale (par exemple par un conflit d’ordre privé avec son adjoint).
La décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint n'est pas une sanction ; elle n’a donc pas à être motivée et le maire n’a pas au préalable à mettre son adjoint à même de présenter ses observations écrites.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le maire est tenu de le convoquer sans délai afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. À la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation.
Lire aussi :
- Conditions de retrait de délégation à un adjoint
- Régime du retrait des délégations aux adjoints au maire
- Les modalités de retrait d’une délégation de fonctions à un adjoint.
L'exclusion de la majorité politique au sein du conseil municipal semble relever d'une autre procédure.
En effet, nous n'avons pas trouvé d'éléments d'information quant à la notion d'exclusion de la majorité politique du conseil municipal.
Voici toutefois un document qui pourra vous intéresser : La double investiture de l’élu local, à la fois membre d’un groupe politique et représentant de sa collectivité.
Nous vous invitons à contacter votre Préfecture pour en savoir plus.
Voici tout d'abord ce qu'indique cette fiche du CNFPT : Notions clés sur les adjoints au maire :
Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale (par exemple par un conflit d’ordre privé avec son adjoint).
La décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint n'est pas une sanction ; elle n’a donc pas à être motivée et le maire n’a pas au préalable à mettre son adjoint à même de présenter ses observations écrites.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le maire est tenu de le convoquer sans délai afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. À la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation.
Lire aussi :
- Conditions de retrait de délégation à un adjoint
- Régime du retrait des délégations aux adjoints au maire
- Les modalités de retrait d’une délégation de fonctions à un adjoint.
L'exclusion de la majorité politique au sein du conseil municipal semble relever d'une autre procédure.
En effet, nous n'avons pas trouvé d'éléments d'information quant à la notion d'exclusion de la majorité politique du conseil municipal.
Voici toutefois un document qui pourra vous intéresser : La double investiture de l’élu local, à la fois membre d’un groupe politique et représentant de sa collectivité.
Nous vous invitons à contacter votre Préfecture pour en savoir plus.
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