Question d'origine :
mon reseau de cables electrique passe sous une maison qui a ete cnstruite recement apres demande de permis de construire.et alimente toujours notre residence principale par une servitude detrefond .est ce legal
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/06/2015 à 09h37
Bonjour,
N’étant que bibliothécaires et non juristes, nous ne sommes pas en mesure de pouvoir vous répondre mais à priori, vos voisins ont dû déposer un permis de construire qui a été soumis à autorisation et donc contrôle de l’administration :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances
Source : service-public.fr
Par ailleurs, la construction d’une maison nécessite le recours d’un architecte (obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m²) qui a dû prendre en compte toutes les données techniques y compris celui du passage de l’électricité. A ce sujet, des consignes sont ainsi fournies par rte afin que les vérifications soient effectuées correctement.
Pour de plus amples renseignements, nous vous conseillons de contacter votre Adil, agence département pour l’information sur le logement (des juristes répondent à toutes les questions relatives au logement) ou directement ERDF.
N’étant que bibliothécaires et non juristes, nous ne sommes pas en mesure de pouvoir vous répondre mais à priori, vos voisins ont dû déposer un permis de construire qui a été soumis à autorisation et donc contrôle de l’administration :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances
Source : service-public.fr
Par ailleurs, la construction d’une maison nécessite le recours d’un architecte (obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m²) qui a dû prendre en compte toutes les données techniques y compris celui du passage de l’électricité. A ce sujet, des consignes sont ainsi fournies par rte afin que les vérifications soient effectuées correctement.
Pour de plus amples renseignements, nous vous conseillons de contacter votre Adil, agence département pour l’information sur le logement (des juristes répondent à toutes les questions relatives au logement) ou directement ERDF.
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