Question d'origine :
Bonjour
J'envisage d'échanger 5 Ha de terres agricoles sous bail rural de 18 ans contre 5 Ha de prairies que je souhaite planter d'arbres.Fin du bail 2019. Quelles mesures prendre pour effectuer cette opération à la fin du bail et ne pas etre en infraction avec le code rural
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 27/06/2015 à 11h25
L’ouvrage Droit rural de Jacques Audier précise ceci à la rubrique « Changement de preneur » du chapitre sur les Baux ruraux :
« Les cessions de bail sont interdites sauf cession amiable autorisée (art. L. 411-5, al. 1, code rural) ou bail cessible hors du cadre familial (art. L. 418-1 et s., code rural). Le cessionnaire du bail a les mêmes obligations à l’égard du contrôle des structures que le preneur initial. En outre le changement de preneur à l’amiable avec paiement d’une reprise non justifiée par le preneur entrant est assimilé à une cession de bail déguisée pénalement sanctionnée (art. 411-74, code rural).
Les cessions familiales du bail rural sont possibles. la cession du bail au conjoint coexploitant ou au partenaire (Pacs), ou à un descendant majeur est possible avec autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire (art. L. 411-35, al. 1, code rural). »
A la rubrique « Résiliation à la demande du preneur » du chapitre « La résiliation du bail », il est indiqué :
« En cas de destruction partielle d’un bâtiment essentiel non reconstruit alors que le preneur participe au financement de la reconstruction (art. L. 411-30, I, code rural).
Situations prévues par l'art. L. 411-33, code rural :
- incapacité de travail grave et permanente du preneur ou d’un parent dont le travail est indispensable ;
- décès d’un parent dont le travail est indispensable ;
- acquisition d’une autre exploitation ;
- refus d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures. »
Les échanges ne concernent que les propriétés.
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