Question d'origine :
Bonjour,
Quel est le statut exact d'un syndicat intercommunal des eaux ?
Ce dernier a t il le droit de faire entreprendre , sans aucune concertation préalable, par une société privée , de gros et couteux travaux d'assainissement, ne concernant qu'une petite partie d'une commune rurale, et d'obliger les particuliers de ce secteur, par ailleurs tous équipés de façon conforme depuis longtemps, à se raccorder moyennant lourd paiement, à ce nouveau réseau !!!
Par ailleurs, cette société, a commencé à rajouter cela au prix de l'abonnement de l'eau , dont elle est déja concessionnaire,et ce alors que les raccordements ne sont pas encore faits...sous couvert de ce fameux syndicat...
Il me semblait ,qu'en France, on ne devait payer qu'une prestation choisie et naturellement achevée.... hormis les impots.
Je n'arrive pas à trouver dans le code civil un article qui concernerait cette règle qui me semble fondamentale, à moins que ce ne soit ailleurs ?
Sans rentrer dans des détails juridiques pointus, quelques repères et jalons seraient bien utiles à des amis situés dans le centre et qui sont désespérés d'avoir déja reçu des augmentations exponentielles sur leur facture habituelle d'eau et ce alors qu'ils ne sont toujours pas raccordés.....
Cela génère un sentiment de scandale , mais comment faire et que leur dire ? merci.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/06/2015 à 11h56
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes, les informations que vous trouverez ci-dessous ne sont qu’indicatives, elles n’ont pas de valeur juridique.
Pour commencer, revenons sur la formation d’un syndicat intercommunal grâce au Guide des collectivités territoriales :
« Les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale de forme associative,permettant aux communes de créer et de gérer ensemble, des activités ou des services publics , par opposition aux formes fédératives destinées à regrouper des communes autour d’un projet de développement local et à favoriser l’aménagement du territoire.
Les syndicats de communes sont régis par les dispositions générales applicables aux EPCI (art. L. 5211-1 à L. 5211-58 du CGCT), sous réserve des dispositions qui leur sont propres (art. L. 5212-1 à L. 5212-34 du CGCT).
Le syndicat est créé pour une durée déterminée ou sans limitation de durée. Il peut aussi être créé pour une opération déterminée. Sa durée sera alors liée à l’achèvement de cette opération.
Création :
Une commune peut prendre l’initiative de la création d’un syndicat. Pour ce faire, elle saisit le représentant de l'Etat dans le département de sa demande par délibération (art. L. 5211-5 du CGCT).
Lorsqu’elle procède de la volonté unanime des conseils municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d’un syndicat de communes ne donne pas lieu à l’établissement d’un arrêté de périmètre (reprise du dernier alinéa du § 112.2) et peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet. .
L’accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Les conseils municipaux des communes intéressées se déterminent sur :
-le périmètre concerné ;
-les statuts ;
-les modalités de représentation ;
-le mode de financement contributif.
Le syndicat est créé par arrêté du (ou des) représentant(s) de l'Etat dans le (ou les) département(s) concernés. Les statuts du syndicat sont annexés à l’arrêté de création.
Compétences
Les compétences généralement exercées par les syndicats sont les suivantes :
-eau (production, distribution) ;
-électrification ;
-gestion scolaire ;
-ramassage scolaire ;
-assainissement ;
-ordures ménagères.
Administration et fonctionnement
L’organe délibérant : le comité du syndicat
Le syndicat de communes est administré par un organe délibérant, le comité du syndicat, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret à la majorité absolue (art. L. 5211-7 du CGCT). […] »
Les syndicats intercommunaux sont donc réalisés par les communes et gérés par des membres élus par les municipalités.
Concernant leurs compétences et leurs champs d’action, ce sont leurs statuts qui les définissent. Chaque syndicat intercommunal fonctionne donc selon son propre modèle, il n’existe pas de législation entourant les syndicats intercommunaux. Il faut donc consulter les statuts pour connaître les champs de compétences.
La réalisation de travaux de voirie ou d’assainissement peut demander à lever des fonds auprès des particuliers pour les financer. Cela est possible grâce à la PVR (Participation pour voirie et réseaux). L’article L332-11-1 du Code de l’urbanisme donne le cadre législatif de cette participation :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. »
Cette participation peut être demandée par les syndicats intercommunaux lorsqu’ils sont en charge des travaux et qu’un accord a été passé avec le conseil municipal. La fiche Participation pour voirie et réseaux donne des précisions sur le versement de cette somme :
« Comment se répartissent les rôles entre la commune et les syndicats intercommunaux d'eau, d'assainissement ou d'électricité ?
Qu'elle ait institué la PVR ou non, lorsque des équipements relèvent d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'électricité, la commune doit s'entendre avec le syndicat sur les travaux à réaliser. Des pratiques très diverses existent concernant les relations entre les communes et les syndicats intercommunaux. La loi n'impose aucun formalisme.
Parce qu'elle est responsable de l'urbanisme et que la PVR est un moyen de financer les dépenses nécessaires au développement de l'urbanisation, c'est la commune qui décide la mise en place de la PVR. Que la commune effectue les travaux directement ou à travers un syndicat intercommunal n'y change rien.
Par exemple, une commune versera au syndicat d'eau les sommes dues pour les travaux d'eau, au syndicat d'électricité les sommes dues pour l'électricité et effectuera elle-même les dépenses de voirie. Si elle a institué la PVR, elle percevra des propriétaires une somme correspondant à tout ou partie de ces dépenses. Sinon, elle les financera sur le budget communal.
Dans un souci de simplicité, la loi a néanmoins prévu que lorsque le Conseil municipal a décidé de ne réaliser, sur une voie existante, qu'un ou plusieurs réseaux (eau, assainissement, électricité). Il peut décider, en accord avec les syndicats compétents, que la PVR leur sera versée directement. Dans ce cas, les sommes dues par les propriétaires fonciers ne transitent pas par le budget communal. »
Le syndicat intercommunal des eaux de votre commune peut donc demander la participation avant que les travaux ne soient terminés afin de les financer.
Nous vous conseillons donc d’interroger le syndicat intercommunal des eaux pour comprendre leur demandes financières ou votre commune puisqu’elle lui donne les pouvoirs sur la réalisation des ces travaux.
Si vous n’obtenez pas de réponses, vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour une première médiation :
« En cas de litige avec une administration, si vous ne souhaitez pas dans un premier temps saisir la justice, vous pouvez saisir indifféremment un délégué départemental ou les services centraux du Défenseur des droits.
Litiges concernés
Litige mettant en cause un service public
Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :
-une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
-un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),
-une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
-un hôpital.
Il n'est pas compétent pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).
Saisine du délégué du Défenseur des droits
Le délégué peut être saisi :
-par téléphone,
-ou par courrier ou mail,
-ou en vous rendant à sa permanence. Les délégués tiennent des permanences gratuites dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils peuvent aussi être présents dans les maisons de justice et du droit, les maisons de quartier, les maisons de services publics ou les points d'accès au droit.
Le délégué peut régler à l'amiable les réclamations relevant de la compétence du Défenseur des droits.
Si le litige concerne une décision prise par un organisme local et ne pose pas de problème de principe, le délégué peut la traiter lui-même.
Si l'affaire est complexe, le délégué aide l'administré à constituer un dossier pour saisir les services nationaux du Défenseur des droits. Il peut aussi orienter l'usager vers tout interlocuteur approprié. »
Vous trouverez le délégué le plus proche de chez vous sur la carte suivante.
Pour en savoir plus:
- Financement des travaux sur les réseaux assurés par les syndicats intercommunaux sur le Sénat.
- Les compétences des groupements intercommunaux de La documentation française.
- Participation pour voirie et réseaux sur Association des maires du Tarn.
- A quelle date la participation pour voiries et réseaux est-elle suppromée? sur La gazette des communes.
- L'assemblée vote le transfert des compétences sur l'eau aux intercommunalités d'ici fin 2017 sur le Courrier des maires.
Bonne journée.
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes, les informations que vous trouverez ci-dessous ne sont qu’indicatives, elles n’ont pas de valeur juridique.
Pour commencer, revenons sur la formation d’un syndicat intercommunal grâce au Guide des collectivités territoriales :
« Les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale de forme associative,
Les syndicats de communes sont régis par les dispositions générales applicables aux EPCI (art. L. 5211-1 à L. 5211-58 du CGCT), sous réserve des dispositions qui leur sont propres (art. L. 5212-1 à L. 5212-34 du CGCT).
Le syndicat est créé pour une durée déterminée ou sans limitation de durée. Il peut aussi être créé pour une opération déterminée. Sa durée sera alors liée à l’achèvement de cette opération.
Création :
Une commune peut prendre l’initiative de la création d’un syndicat. Pour ce faire, elle saisit le représentant de l'Etat dans le département de sa demande par délibération (art. L. 5211-5 du CGCT).
Lorsqu’elle procède de la volonté unanime des conseils municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d’un syndicat de communes ne donne pas lieu à l’établissement d’un arrêté de périmètre (reprise du dernier alinéa du § 112.2) et peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet. .
L’accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Les conseils municipaux des communes intéressées se déterminent sur :
-le périmètre concerné ;
-les statuts ;
-les modalités de représentation ;
-le mode de financement contributif.
Le syndicat est créé par arrêté du (ou des) représentant(s) de l'Etat dans le (ou les) département(s) concernés. Les statuts du syndicat sont annexés à l’arrêté de création.
Compétences
Les compétences généralement exercées par les syndicats sont les suivantes :
-eau (production, distribution) ;
-électrification ;
-gestion scolaire ;
-ramassage scolaire ;
-assainissement ;
-ordures ménagères.
Administration et fonctionnement
L’organe délibérant : le comité du syndicat
Le syndicat de communes est administré par un organe délibérant, le comité du syndicat, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret à la majorité absolue (art. L. 5211-7 du CGCT). […] »
Les syndicats intercommunaux sont donc réalisés par les communes et gérés par des membres élus par les municipalités.
Concernant leurs compétences et leurs champs d’action, ce sont leurs statuts qui les définissent. Chaque syndicat intercommunal fonctionne donc selon son propre modèle, il n’existe pas de législation entourant les syndicats intercommunaux. Il faut donc consulter les statuts pour connaître les champs de compétences.
La réalisation de travaux de voirie ou d’assainissement peut demander à lever des fonds auprès des particuliers pour les financer. Cela est possible grâce à la PVR (Participation pour voirie et réseaux). L’article L332-11-1 du Code de l’urbanisme donne le cadre législatif de cette participation :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. »
Cette participation peut être demandée par les syndicats intercommunaux lorsqu’ils sont en charge des travaux et qu’un accord a été passé avec le conseil municipal. La fiche Participation pour voirie et réseaux donne des précisions sur le versement de cette somme :
« Comment se répartissent les rôles entre la commune et les syndicats intercommunaux d'eau, d'assainissement ou d'électricité ?
Parce qu'elle est responsable de l'urbanisme et que la PVR est un moyen de financer les dépenses nécessaires au développement de l'urbanisation, c'est la commune qui décide la mise en place de la PVR. Que la commune effectue les travaux directement ou à travers un syndicat intercommunal n'y change rien.
Par exemple, une commune versera au syndicat d'eau les sommes dues pour les travaux d'eau, au syndicat d'électricité les sommes dues pour l'électricité et effectuera elle-même les dépenses de voirie. Si elle a institué la PVR, elle percevra des propriétaires une somme correspondant à tout ou partie de ces dépenses. Sinon, elle les financera sur le budget communal.
Le syndicat intercommunal des eaux de votre commune peut donc demander la participation avant que les travaux ne soient terminés afin de les financer.
Nous vous conseillons donc d’interroger le syndicat intercommunal des eaux pour comprendre leur demandes financières ou votre commune puisqu’elle lui donne les pouvoirs sur la réalisation des ces travaux.
Si vous n’obtenez pas de réponses, vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour une première médiation :
« En cas de litige avec une administration, si vous ne souhaitez pas dans un premier temps saisir la justice, vous pouvez saisir indifféremment un délégué départemental ou les services centraux du Défenseur des droits.
Litiges concernés
Litige mettant en cause un service public
Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :
-une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
-un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),
-un hôpital.
Il n'est pas compétent pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).
Saisine du délégué du Défenseur des droits
Le délégué peut être saisi :
-par téléphone,
-ou par courrier ou mail,
-ou en vous rendant à sa permanence. Les délégués tiennent des permanences gratuites dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils peuvent aussi être présents dans les maisons de justice et du droit, les maisons de quartier, les maisons de services publics ou les points d'accès au droit.
Le délégué peut régler à l'amiable les réclamations relevant de la compétence du Défenseur des droits.
Si le litige concerne une décision prise par un organisme local et ne pose pas de problème de principe, le délégué peut la traiter lui-même.
Si l'affaire est complexe, le délégué aide l'administré à constituer un dossier pour saisir les services nationaux du Défenseur des droits. Il peut aussi orienter l'usager vers tout interlocuteur approprié. »
Vous trouverez le délégué le plus proche de chez vous sur la carte suivante.
Pour en savoir plus:
- Financement des travaux sur les réseaux assurés par les syndicats intercommunaux sur le Sénat.
- Les compétences des groupements intercommunaux de La documentation française.
- Participation pour voirie et réseaux sur Association des maires du Tarn.
- A quelle date la participation pour voiries et réseaux est-elle suppromée? sur La gazette des communes.
- L'assemblée vote le transfert des compétences sur l'eau aux intercommunalités d'ici fin 2017 sur le Courrier des maires.
Bonne journée.
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