Question d'origine :
S.V.P.
On entend souvent parler d'un document écrit- en particulier,mais pas seulement-, qu'il est classifié " secret,diffusion restreinte,confidentiel, top secret" ou autre....
Existe t il en matière de dénomination de ces classifications, une hiérarchie terminologique pour définir ces notions ?
d'avance merci.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/06/2015 à 10h38
Bonjour,
On peut trouver dans un premier temps des informations concernant la restriction de l’accès à certains documents dans l’article 413- du Code Pénal, disponible sur le site Légifrance :
Article 413-9
Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
La page Protection du secret du site du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale précise que
L’Etat et les entreprises produisent et doivent traiter et échanger des éléments qui relèvent du secret. La protection du secret de la défense nationale s’attache aux documents, aux personnes, aux locaux et aux réseaux informatiques, et impose à tous ces niveaux des règles précises. Selon les dispositions du code pénal, les procédés, objets, documents, données ou fichiers informatisés intéressant la défense nationale peuvent faire l’objet d’uneclassification en trois degrés de protection : « Confidentiel-Défense », « Secret-Défense », « Très Secret-Défense ». Cette classification concerne, au-delà du domaine militaire, tous les champs d’activité nécessitant de limiter l’accès à la connaissance d’un contenu, pour ne pas créer des préjudices graves pour la défense ou la sécurité nationale.
On peut ainsi retrouver l’article R2311 du Code de la défense sur le site Légifrance, qui définit ces niveaux de protection du secret comme suit :
Article R2311-3
Modifié par Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 1
Leniveau Très Secret-Défense est réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale.
Leniveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.
Leniveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense.
Si vous souhaitez approfondir la question des secrets d'Etat, voici quelques livres qui pourraient vous intéresser :
- Anthologie de la connerie militariste d’expression française
- Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale
- Histoire des services secrets français
- Défense et explication du secret de Mélanie de la Salette
- La guerre du renseignement
Bonne journée !
On peut trouver dans un premier temps des informations concernant la restriction de l’accès à certains documents dans l’article 413- du Code Pénal, disponible sur le site Légifrance :
Article 413-9
Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
La page Protection du secret du site du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale précise que
L’Etat et les entreprises produisent et doivent traiter et échanger des éléments qui relèvent du secret. La protection du secret de la défense nationale s’attache aux documents, aux personnes, aux locaux et aux réseaux informatiques, et impose à tous ces niveaux des règles précises. Selon les dispositions du code pénal, les procédés, objets, documents, données ou fichiers informatisés intéressant la défense nationale peuvent faire l’objet d’une
On peut ainsi retrouver l’article R2311 du Code de la défense sur le site Légifrance, qui définit ces niveaux de protection du secret comme suit :
Article R2311-3
Modifié par Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 1
Le
Le
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Si vous souhaitez approfondir la question des secrets d'Etat, voici quelques livres qui pourraient vous intéresser :
- Anthologie de la connerie militariste d’expression française
- Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale
- Histoire des services secrets français
- Défense et explication du secret de Mélanie de la Salette
- La guerre du renseignement
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