Question d'origine :
Bonjour,
je suis face à des informations contradictoires, c'est pourquoi je fais appel à vous! Je voudrais connaitre les délais d'acquisition de la nationalité française sur demande simple, suite à un mariage.
Je suis de nationalité hellénique, je vis et travaille en France depuis 14 ans et j'ai deux enfants avec l'homme que j'envisage d'épouser J'ai trouvé senatcet article sur le site du senat, selon lequel, dans le cas où il y a des enfants de l'union le délai est raccourci à 1 an. Comme cette information ne figure nulle part ailleurs (selon mes recherches) j'ai appelé le 3939, où l'on m'assure que cette information n'est pas valable. Selon eux, enfant ou pas, il faut 4 ans pour faire la demande.
Qu'en savez-vous?
Merci par avance
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/06/2015 à 10h23
Bonjour,
L’article 1er de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité réduisait effectivement de deux à un an le délai d’acquisition de la nationalité par mariage.
Mais depuis, les conditions d’accès à la nationalité française se sont durcies : une nouvelle loi a modifié ce délai qui est aujourd'hui porté à 4 ans.
Voir l’article 79 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
Nous vous renvoyons donc au Code civil, article 21-2 qui dit :
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai dequatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Intérieur qui explique :
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration n’a pas modifié les compétences du ministre chargé des naturalisations et notamment son pouvoir d’agir en opportunité. Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française..
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, prévoit, quant à elle, de nouvelles exigences en matière de maîtrise de la langue française et d’assimilation. Les postulants à la naturalisation par décret de même que les déclarants à raison du mariage doivent justifier d’une maîtrise de la langue française correspondante au niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République.
Les nouveaux Français doivent déclarer la ou les nationalités qu’ils possèdent déjà, celle(s) qu’ils conservent en plus de la nationalité française et celle(s) auxquelles ils entendent renoncer.
Les voies d’accès à la nationalité sont aujourd’hui les suivantes...
Quelques documents pour en savoir plus :
- Le guide de la nationalité française / Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti - disponible à la bibliothèque municipale de Lyon
- Les conjoints et conjointes de Français : Entrée / Séjour / Eloignement - Acquisition de la nationalité française / Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti - disponible à la bibliothèque municipale de Lyon
Bonne journée.
L’article 1er de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité réduisait effectivement de deux à un an le délai d’acquisition de la nationalité par mariage.
Mais depuis, les conditions d’accès à la nationalité française se sont durcies : une nouvelle loi a modifié ce délai qui est aujourd'hui porté à 4 ans.
Voir l’article 79 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
Nous vous renvoyons donc au Code civil, article 21-2 qui dit :
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Intérieur qui explique :
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration n’a pas modifié les compétences du ministre chargé des naturalisations et notamment son pouvoir d’agir en opportunité. Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, prévoit, quant à elle, de nouvelles exigences en matière de maîtrise de la langue française et d’assimilation. Les postulants à la naturalisation par décret de même que les déclarants à raison du mariage doivent justifier d’une maîtrise de la langue française correspondante au niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République.
Les nouveaux Français doivent déclarer la ou les nationalités qu’ils possèdent déjà, celle(s) qu’ils conservent en plus de la nationalité française et celle(s) auxquelles ils entendent renoncer.
Les voies d’accès à la nationalité sont aujourd’hui les suivantes...
Quelques documents pour en savoir plus :
- Le guide de la nationalité française / Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti - disponible à la bibliothèque municipale de Lyon
- Les conjoints et conjointes de Français : Entrée / Séjour / Eloignement - Acquisition de la nationalité française / Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti - disponible à la bibliothèque municipale de Lyon
Bonne journée.
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