Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerais connaitre la largeur minimale d'un trottoir en agglomération. Peut-on avoir un trottoir de 40 cm de large devant une porte de maison ou devant un commerce, en bordure de murs d'habitations, surtout le long d'une route internationale, avec 10'000 véhicules /jour?
Avec mes remerciements. A.J.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/07/2015 à 15h20
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes, les informations que vous trouverez ci-dessous ne sont qu’indicatives.
L’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics donne les dimensions légales d’un trottoir ou « profil en travers » :
« 3° Profil en travers
En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %.La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement. »
Les gestionnaires des voies publiques peuvent néanmoins demander une dérogation auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
« En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ou par le présent arrêté, l'autorité gestionnaire de la voie ou de l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité dans les conditions suivantes :
- la demande est adressée au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet ;
- la demande est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation ;
- lorsque la demande de dérogation est justifiée par des contraintes liées à la protection d'espaces protégés, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est joint au dossier.
A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle son président a reçu la demande, l'avis demandé est réputé favorable.
Si le dossier est incomplet, le président de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d'instruction de deux mois commence à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier. »
Le Guide pratique d’aménagement urbain de la voirie publique et privée aux normes d’accessibilité des personnes handicapées d’ABC équipements collectivités indique que cette mise au norme devait être réalisée pour le 1er janvier 2015, la législation a légèrement évolué depuis, les lieux qui n’auraient pas été mis aux normes sans justifications doivent déposer un agenda d’accessibilité programmée avant fin septembre 2015.
Il peut donc y avoir plusieurs possibilités pour lesquelles votre trottoir ne correspond pas aux nouvelles normes.
Si celui-ci se trouve en agglomération, nous vous conseillons de contacter les services de la mairie de votre commune afin de connaître les raisons de cette non mise aux normes.
Le site Lettres utiles propose un modèle de lettre à envoyer en mairie pour demander l’élargissement d’un trottoir.
Si un trottoir d’une largeur d’1m40 existe de l’autre côté de la route, la mairie peut refuser l’élargissement du trottoir, ce cas a été validé par la cour administrative d’appel de Lyon dans un jugement du 31 mai 2012 :
« Considérant que les travaux en litige étaient notamment destinés à sécuriser la circulation des piétons en réduisant la bande de roulement de la RD 73 ; que l'espace disponible pour un tel aménagement étant limité par la présence, de part et d'autre de la voie et le long de celle-ci, de façades d'immeubles et de murs de clôture, la réduction et le maintien à 40 cm de la largeur du trottoir devant le commerce de la requérante n'est pas de nature à caractériser une violation des dispositions précitées dès lors que la création d'un cheminement piétonnier large de 1 m 40 du côté nord de la voie et de traversées piétonnières desservant quelques entrées cochères côté sud, dont son établissement, permettent aux piétons de circuler sur cette voie publique et de la traverser en toute sécurité ; qu'il s'en suit que, contrairement à ce que soutient Mme A, le refus que lui a opposé le maire de la Frette n'a pas été pris en violation de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées.
[…]
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. »
Vous pouvez consulter cette précédente question du guichet pour obtenir de plus amples informations : Dimensions officielles d'un trottoir.
Pour en savoir plus :
- Encombrement des trottoirs.
- Fiche d’accessibilité pour la voirie.
Bonne journée.
Nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes, les informations que vous trouverez ci-dessous ne sont qu’indicatives.
L’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics donne les dimensions légales d’un trottoir ou « profil en travers » :
« 3° Profil en travers
En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %.
Les gestionnaires des voies publiques peuvent néanmoins demander une dérogation auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
« En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ou par le présent arrêté, l'autorité gestionnaire de la voie ou de l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité dans les conditions suivantes :
- la demande est adressée au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet ;
- la demande est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation ;
- lorsque la demande de dérogation est justifiée par des contraintes liées à la protection d'espaces protégés, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est joint au dossier.
A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle son président a reçu la demande, l'avis demandé est réputé favorable.
Si le dossier est incomplet, le président de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d'instruction de deux mois commence à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier. »
Le Guide pratique d’aménagement urbain de la voirie publique et privée aux normes d’accessibilité des personnes handicapées d’ABC équipements collectivités indique que cette mise au norme devait être réalisée pour le 1er janvier 2015, la législation a légèrement évolué depuis, les lieux qui n’auraient pas été mis aux normes sans justifications doivent déposer un agenda d’accessibilité programmée avant fin septembre 2015.
Il peut donc y avoir plusieurs possibilités pour lesquelles votre trottoir ne correspond pas aux nouvelles normes.
Si celui-ci se trouve en agglomération, nous vous conseillons de contacter les services de la mairie de votre commune afin de connaître les raisons de cette non mise aux normes.
Le site Lettres utiles propose un modèle de lettre à envoyer en mairie pour demander l’élargissement d’un trottoir.
Si un trottoir d’une largeur d’1m40 existe de l’autre côté de la route, la mairie peut refuser l’élargissement du trottoir, ce cas a été validé par la cour administrative d’appel de Lyon dans un jugement du 31 mai 2012 :
« Considérant que les travaux en litige étaient notamment destinés à sécuriser la circulation des piétons en réduisant la bande de roulement de la RD 73 ; que l'espace disponible pour un tel aménagement étant limité par la présence, de part et d'autre de la voie et le long de celle-ci, de façades d'immeubles et de murs de clôture, la réduction et le maintien à 40 cm de la largeur du trottoir devant le commerce de la requérante n'est pas de nature à caractériser une violation des dispositions précitées dès lors que la création d'un cheminement piétonnier large de 1 m 40 du côté nord de la voie et de traversées piétonnières desservant quelques entrées cochères côté sud, dont son établissement, permettent aux piétons de circuler sur cette voie publique et de la traverser en toute sécurité ; qu'il s'en suit que, contrairement à ce que soutient Mme A, le refus que lui a opposé le maire de la Frette n'a pas été pris en violation de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées.
[…]
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. »
Vous pouvez consulter cette précédente question du guichet pour obtenir de plus amples informations : Dimensions officielles d'un trottoir.
Pour en savoir plus :
- Encombrement des trottoirs.
- Fiche d’accessibilité pour la voirie.
Bonne journée.
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