prendre des conges pendant la periode de preavis de depart
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/07/2015 à 12h07
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Question d'origine :
bjrr ; je suis famille d accueil pour adultes handicapées . Un de mes accueillis m a envoyé par son tuteur une lettre de fin de contrat ; le préavis va du 12 juin au 12 aout 2015. Son tuteur m impose de prendre des congés pendantjuillet ; comme j ai refusé , il me dit que tout sera mis a jour lors du " solde de tout compte " .
Cet accueilli etait la depuis 2 ans . Tous les mois je touche 10 % de congés payes sur mon salaire.Le tuteur veut m enlever 21 jours de conges .
Pouvez vous m expliquer ce qui est juste ou faux dans cette histoire ? je ne sais pas vers qui me tourner .
Merci d avance
Francine
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/07/2015 à 08h21
Bonjour,
Voici ce qu'indique le site Famidac :
La loi du 17 janvier 2002 (JO du 18/01/02) a accordé aux accueillants une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus.
[...]
Mais attention : pendant leurs congés, les accueillants familiaux "de gré à gré" ne sont pas payés : comme ils perçoivent, pour chaque jour travaillé, leur indemnité de 10%, ils ne sont pas rétribués pendant leurs vacances ... tout comme les personnes (aides à domicile ou autres) payées en Chèque emploi service (CESU)
Nous vous invitons également à consulter ce guide édité par le ministère des Affaires sociales et de la Santé : Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Nous ne sommes que bibliothécaires et non spécialistes de la question. Par conséquent, pour avoir un avis précis sur votre situation particulière, nous vous conseillons de contacter votre Conseil général ou votre MDPH qui mieux que nous pourront répondre aux questions relatives aux fin de contrat d'accueil familial.
Bonne journée.
Voici ce qu'indique le site Famidac :
La loi du 17 janvier 2002 (JO du 18/01/02) a accordé aux accueillants une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus.
[...]
Mais attention : pendant leurs congés, les accueillants familiaux "de gré à gré" ne sont pas payés : comme ils perçoivent, pour chaque jour travaillé, leur indemnité de 10%, ils ne sont pas rétribués pendant leurs vacances ... tout comme les personnes (aides à domicile ou autres) payées en Chèque emploi service (CESU)
Nous vous invitons également à consulter ce guide édité par le ministère des Affaires sociales et de la Santé : Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Nous ne sommes que bibliothécaires et non spécialistes de la question. Par conséquent, pour avoir un avis précis sur votre situation particulière, nous vous conseillons de contacter votre Conseil général ou votre MDPH qui mieux que nous pourront répondre aux questions relatives aux fin de contrat d'accueil familial.
Bonne journée.
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