Question d'origine :
Bonjour,
Ma question concerne le Rapport d'activité annuel d'entreprise :
où puis-je trouver les textes juridiques y faisant référence ?
S'agit-il d'une obligation légale ? Que doit figurer dans ce rapport ? À qui doit-il être adressé ? Y a-t-il un seuil de taille d'entreprise pour la production de ce rapport ? Je suis preneur de toute information pouvant m'éclairer sur ce sujet.
Merci.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/07/2015 à 12h49
Bonjour,
En effet, le rapport annuel d’activité est une obligation légale. Les textes juridiques qui le réglementent sont situés dans le code du travail, et vous pouvez les trouver sur le site légifrance.
L’article L2323-47 stipule que
Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remetau comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires .
Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il analyse les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Vous trouverez des informations sur ce que doit contenir le rapport annuel à partir de l’article R2323-1 puis en cliquant sur « bloc suivant » tout en bas à droite de la page. Cela vous donnera accès aux autres paragraphes dans lesquels des tableaux vous sont présentés, résumant ce que doit contenir un rapport d’activité annuel, comme par exemple à l'article R2323-9:
Le rapport annuel comporte les informations suivantes :
I. ― Activité et situation financière de l'entreprise
1° Données chiffrées.
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
d) Situation de la sous-traitance ;
e) Affectation des bénéfices réalisés ;
f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales, et leur emploi ;
g) Investissements ;
h) Evolution de la structure et du montant des salaires.
2° Autres informations.
a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;
b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ;
d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.
Etc.
Les premiers (R2323-8 et R2323-9) articles concernent les rapports d’activité des entreprises de moins de trois cents salariés ; les derniers (R2323-10 à R2323-12) ceux des entreprises de trois cents salariés ou plus.
Bonne journée !
En effet, le rapport annuel d’activité est une obligation légale. Les textes juridiques qui le réglementent sont situés dans le code du travail, et vous pouvez les trouver sur le site légifrance.
L’article L2323-47 stipule que
Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet
Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il analyse les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Vous trouverez des informations sur ce que doit contenir le rapport annuel à partir de l’article R2323-1 puis en cliquant sur « bloc suivant » tout en bas à droite de la page. Cela vous donnera accès aux autres paragraphes dans lesquels des tableaux vous sont présentés, résumant ce que doit contenir un rapport d’activité annuel, comme par exemple à l'article R2323-9:
Le rapport annuel comporte les informations suivantes :
I. ― Activité et situation financière de l'entreprise
1° Données chiffrées.
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
d) Situation de la sous-traitance ;
e) Affectation des bénéfices réalisés ;
f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales, et leur emploi ;
g) Investissements ;
h) Evolution de la structure et du montant des salaires.
2° Autres informations.
a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;
b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ;
d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.
Etc.
Les premiers (R2323-8 et R2323-9) articles concernent les rapports d’activité des entreprises de moins de trois cents salariés ; les derniers (R2323-10 à R2323-12) ceux des entreprises de trois cents salariés ou plus.
Bonne journée !
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