convention collective 66 et congés payés
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/07/2015 à 11h43
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Question d'origine :
bonjour, je souhaiterais connaitre le nombre de jours ouvrés de congés payés à défalquer à une salariée de mon établissement, un foyer d'accueil médicalisé, pour la semaine du 15 août.
Cette salariée, qui est ASI ménage, et dont le samedi et le dimanche ne sont pas des repos hebdomadaires fixes puisqu'elle travaille un week end sur 2 avait comme planning la semaine du 15 août:
elle devait travailler du lundi 10 au vendredi 14 août et être en repos hebdomadaire les 15 et 16 août.
Ayant posé cette semaine en congé, doit je compter 4 ou 5 jours ouvrés?
Merci par avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/07/2015 à 15h06
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas des spécialistes, mais uniquement des bibliothécaires.
Concernant les jours fériés, l’article 23 de la convention collective précise :
Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er j anvier, lundi de Pâques, 1er et 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire.
Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée :
- quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou
- si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.
Dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal.
Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus.
Avec l'accord de l'employeur et selon les nécessités du service, ces congés fériés pourront être bloqués et pris en un ou plusieurs congés continus au cours de l'année.
Si, après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait à la demande de l'organisme employeur, au repos compensateur, l'employeur devrait lui payer cette journée en plus de son salaire mensuel normal.
(1) L'article 23 de la convention collective n'est pas applicable en cas de répartition du temps de travail sur l'année (voir accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, joint à la présente brochure).
Si la salariée de votre établissement travaille deux dimanches sur quatre, alors son repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche, puisque conformément à la CN 66 Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
Source : Article 21.
Toutefois, en l’occurrence le jour férié tombe un samedi, en conséquence de quoi il n’y a pas de repos compensateur à prévoir :
Coïncidence d’un jour férié avec un samedi : aucun droit à repos compensateur (article 23)
Pour les salariés dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche (c’est-à-dire ceux des salariés appelés à travailler le dimanche), l’article 23 ouvre droit à un repos compensateur dès lors qu’un jour férié chômé tombe un dimanche et à condition que ce jour-là, le salarié ait travaillé ou se soit retrouvé en repos hebdomadaire. Il en résulte que la coïncidence entre un jour de repos habituel le samedi et un jour férié n’ouvre pas droit à un repos compensateur.
Par cet arrêt, la Haute Cour confirme la position de la commission nationale paritaire d’interprétation et de conciliation.
« L’article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche, qu’à condition que les jours fériés chômés tombent un dimanche et que ce jour-là le salarié ait travaillé ou se soit trouvé en repos hebdomadaire. »
Source : CN 66 : les jurisprudences récentes, syneas.fr
Pour le décompte de ses jours de congés annuels, puisqu’elle devait travailler du lundi 10 au vendredi 14, il semble donc bien qu’on doive décompter les 5 jours correspondant.
Bonne journée.
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas des spécialistes, mais uniquement des bibliothécaires.
Concernant les jours fériés, l’article 23 de la convention collective précise :
Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er j anvier, lundi de Pâques, 1er et 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire.
- quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou
- si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.
Dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal.
Avec l'accord de l'employeur et selon les nécessités du service, ces congés fériés pourront être bloqués et pris en un ou plusieurs congés continus au cours de l'année.
Si, après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait à la demande de l'organisme employeur, au repos compensateur, l'employeur devrait lui payer cette journée en plus de son salaire mensuel normal.
(1) L'article 23 de la convention collective n'est pas applicable en cas de répartition du temps de travail sur l'année (voir accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, joint à la présente brochure).
Si la salariée de votre établissement travaille deux dimanches sur quatre, alors son repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche, puisque conformément à la CN 66 Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
Source : Article 21.
Toutefois, en l’occurrence le jour férié tombe un samedi, en conséquence de quoi il n’y a pas de repos compensateur à prévoir :
Coïncidence d’un jour férié avec un samedi : aucun droit à repos compensateur (article 23)
Pour les salariés dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche (c’est-à-dire ceux des salariés appelés à travailler le dimanche), l’article 23 ouvre droit à un repos compensateur dès lors qu’un jour férié chômé tombe un dimanche et à condition que ce jour-là, le salarié ait travaillé ou se soit retrouvé en repos hebdomadaire. Il en résulte que la coïncidence entre un jour de repos habituel le samedi et un jour férié n’ouvre pas droit à un repos compensateur.
Par cet arrêt, la Haute Cour confirme la position de la commission nationale paritaire d’interprétation et de conciliation.
« L’article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche, qu’à condition que les jours fériés chômés tombent un dimanche et que ce jour-là le salarié ait travaillé ou se soit trouvé en repos hebdomadaire. »
Source : CN 66 : les jurisprudences récentes, syneas.fr
Pour le décompte de ses jours de congés annuels, puisqu’elle devait travailler du lundi 10 au vendredi 14, il semble donc bien qu’on doive décompter les 5 jours correspondant.
Bonne journée.
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