déclaration de nationalité entre 16 et 18 ans
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 30/07/2015 à 16h56
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Question d'origine :
Je suis en France depuis 2009 , mon père a acquis la nationalité française alors que j'étais avec ma mère à létranger . Je n'ai pas pu bénéficier de l'effet collectif . Maintenant j'ai 17 ans et je voudrais réclamer ma nationalité française par déclaration . Je suis ma scolarité à Lyon avec ma tante et pendant les vacances je suis avec mon père à Paris . Quels sont les articles qui concernent mon cas et quels sont les dossiers que je dois fournir , et où dois-je déposer ma demande ? A Lyon avec ma tante ou à Paris chez mon père ? Je sais que je dois entreprendre cette démarche avant mes 18 ans et j'en ai 17 ans et demi .
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/07/2015 à 10h49
Bonjour,
Nous vous laissons consulter une réponse que nous avons apportée il y a peu à une question très similaire à la vôtre, qui devrait répondre à un certain nombre de vos interrogations : demande de naturalisation à 18 ans, d'un enfant de français. Vous y trouverez les articles de loi qui vous concernent et des informations sur le dépôt de la demande.
Voici les précisions que nous trouvons sur service-public.fr : Dans quels cas un enfant est-il français ?
La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité.
Si l'un des parents est français
Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.
Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.
La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.
Si le parent perd la nationalité française par la suite, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.
De la même façon, si le parent devient français alors que son enfant est déjà majeur, cela est sans incidence sur la nationalité de l'enfant.
Si la filiation est établie par possession d'état, l'acte constatant cette possession doit avoir été établi avant la majorité de l'enfant.
La contestation de la filiation de l'enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française. Celle-ci reste acquise du jour de sa naissance.
Si l'enfant est né en France
Un enfant né en France est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
• au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France,
• au moins l'un de ses parents est français au moment de sa naissance,
• au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Si ses deux parents sont étrangers, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions.
Si l'enfant a été adopté par un Français
Seule l'adoption plénière permet l'attribution de la nationalité française à la naissance car elle confère à l'enfant une nouvelle filiation, qui se substitue à sa filiation d'origine.
Lorsque l'adoption a été prononcée à l'étranger, elle ne produit d'effet sur la nationalité de l'enfant adopté que si elle est assimilable à une adoption plénière en France.
À savoir : la Kafala (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.
Si l'un des parents acquiert la nationalité française
L'enfant mineur, non marié, acquiert la nationalité française lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement en cas de séparation ou de divorce), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.
D’après la situation que vous décrivez, vous pouvez acquérir la nationalité française par naturalisation, en revanche il ne semble pas que vous remplissiez les conditions pour une réintégration par déclaration.
Par ailleurs, vous réunissez les conditions qui vous permettent de faire une demande de naturalisation même en étant mineur, mais cela ne semble pas être une obligation puisque dans la plupart des cas il faut être majeur pour être naturalisé :
Les conditions à réunir pour être naturalisé
Être majeur.
La naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
Résider en France de manière habituelle, continue et régulière (sous titres de séjour par exemple) depuis 5 ans, ce qu'on appelle aussi « la condition de stage ».
Source : info-droits-etrangers.org
Enfin, nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires, et non juristes.Pour des informations plus précises, nous ne saurions trop vous recommander de vous adresser aux juristes d’info-droits-etrangers.org, spécialistes de ce type de requête . Vous avez aussi la possibilité de consulter un avocat gratuitement.
Nous espérons que vos démarches aboutiront.
Bonne journée.
Nous vous laissons consulter une réponse que nous avons apportée il y a peu à une question très similaire à la vôtre, qui devrait répondre à un certain nombre de vos interrogations : demande de naturalisation à 18 ans, d'un enfant de français. Vous y trouverez les articles de loi qui vous concernent et des informations sur le dépôt de la demande.
Voici les précisions que nous trouvons sur service-public.fr : Dans quels cas un enfant est-il français ?
La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité.
Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.
Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.
La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.
Si le parent perd la nationalité française par la suite, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.
De la même façon, si le parent devient français alors que son enfant est déjà majeur, cela est sans incidence sur la nationalité de l'enfant.
Si la filiation est établie par possession d'état, l'acte constatant cette possession doit avoir été établi avant la majorité de l'enfant.
La contestation de la filiation de l'enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française. Celle-ci reste acquise du jour de sa naissance.
Un enfant né en France est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
• au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France,
• au moins l'un de ses parents est français au moment de sa naissance,
• au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Si ses deux parents sont étrangers, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions.
Seule l'adoption plénière permet l'attribution de la nationalité française à la naissance car elle confère à l'enfant une nouvelle filiation, qui se substitue à sa filiation d'origine.
Lorsque l'adoption a été prononcée à l'étranger, elle ne produit d'effet sur la nationalité de l'enfant adopté que si elle est assimilable à une adoption plénière en France.
À savoir : la Kafala (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.
L'enfant mineur, non marié, acquiert la nationalité française lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement en cas de séparation ou de divorce), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.
D’après la situation que vous décrivez, vous pouvez acquérir la nationalité française par naturalisation, en revanche il ne semble pas que vous remplissiez les conditions pour une réintégration par déclaration.
Par ailleurs, vous réunissez les conditions qui vous permettent de faire une demande de naturalisation même en étant mineur, mais cela ne semble pas être une obligation puisque dans la plupart des cas il faut être majeur pour être naturalisé :
Être majeur.
La naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
Résider en France de manière habituelle, continue et régulière (sous titres de séjour par exemple) depuis 5 ans, ce qu'on appelle aussi « la condition de stage ».
Source : info-droits-etrangers.org
Enfin, nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires, et non juristes.
Nous espérons que vos démarches aboutiront.
Bonne journée.
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