Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaite construire une murette (~40cm de hauteur) afin de pouvoir mettre à niveau mon jardin qui est en pente. Quelle est la distance minimale à respecter par rapport à la limite de propriété entre le voisin et moi (sachant qu'il n'y a aucune habitation,mur ou clôture à cet endroit là) ?
En vous remerciant par avance.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/09/2015 à 10h20
Bonjour,
Si nous comprenons bien votre question, vous souhaitez ériger un mur de soutènement sur votre parcelle pour soutenir vos terres.
Voici ce qu'indique le site www.dossierfamilial.com :
Construction d'un mur de retenue des terres : quelle règlementation par rapport au voisin ?
Le mur de soutènement de par sa forme, ses dimensions, la pente du terrain et l’état des lieux a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure. Il ne sert donc pas de clôture.
Le code civil est muet sur le mur de soutènement. C’est donc la jurisprudence qui a déterminé les règles applicables à celui-ci. Ainsi si le mur soutient les terres du fonds supérieur et sauf preuve contraire, le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres (cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939).
Toutefois, il a été jugé que si le mur s’élève au dessus du niveau du fonds supérieur, le mur est présumé mitoyen, car il sert aussi de clôture aux deux fonds (cour de cassation, chambre des requêtes, 25 avril 1888). Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s’agit d’un mur de clôture auquel s’applique la présomption de mitoyenneté (cour d'appel de Montpellier, 18 mars 1992).
Dans ce cas, ce mur de clôture mitoyenne sera édifié en limite séparative et sa hauteur devra respecter les usages locaux et le plan local d’urbanisme (PLU). A défaut de règlement ou d’usage local, la hauteur maximale sera de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètres dans les autres (article 663 du code civil).
Ces dispositions du code civil sur les clôtures ne sont pas applicables si le mur de soutènement n’a que l’usage de soutien des terres du fonds supérieur et est donc un mur privatif. Sa hauteur et son épaisseur doivent alors respecter les usages locaux et le plan local d’urbanisme. Le code civil est muet sur ces points.
Le mur de soutènement peut être édifié en limite séparative pour permettre le soutien des terres des fonds supérieurs et éviter qu’ils glissent vers les fonds inférieurs .
A lire aussi : Office notarial de Baillargues : Frais de construction d’un mur de clôture formant soutènement
Nous vous conseillons de contacter votre ADIL pour un renseignement personnalisé.
Les Agences départementales d'information sur le logement apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l'urbanisme et leur proposent des solutions adaptées à leur cas personnel.
Vous pouvez les contacter gratuitement par téléphone.
Bonne journée.
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Le mur de soutènement de par sa forme, ses dimensions, la pente du terrain et l’état des lieux a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure. Il ne sert donc pas de clôture.
Le code civil est muet sur le mur de soutènement. C’est donc la jurisprudence qui a déterminé les règles applicables à celui-ci. Ainsi si le mur soutient les terres du fonds supérieur et sauf preuve contraire, le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres (cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939).
Toutefois, il a été jugé que si le mur s’élève au dessus du niveau du fonds supérieur, le mur est présumé mitoyen, car il sert aussi de clôture aux deux fonds (cour de cassation, chambre des requêtes, 25 avril 1888). Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s’agit d’un mur de clôture auquel s’applique la présomption de mitoyenneté (cour d'appel de Montpellier, 18 mars 1992).
Dans ce cas, ce mur de clôture mitoyenne sera édifié en limite séparative et sa hauteur devra respecter les usages locaux et le plan local d’urbanisme (PLU). A défaut de règlement ou d’usage local, la hauteur maximale sera de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètres dans les autres (article 663 du code civil).
Ces dispositions du code civil sur les clôtures ne sont pas applicables si le mur de soutènement n’a que l’usage de soutien des terres du fonds supérieur et est donc un mur privatif. Sa hauteur et son épaisseur doivent alors respecter les usages locaux et le plan local d’urbanisme. Le code civil est muet sur ces points.
A lire aussi : Office notarial de Baillargues : Frais de construction d’un mur de clôture formant soutènement
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