Réutilisation d'un nom célèbre de personne décédée
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 22/09/2015 à 21h07
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Question d'origine :
Réutilisation du nom d'une personne décédée en 1932 (exemple: Ferdinand BUISSON, prix nobel de la paix) pour donner ce nom à une association type 1901 qui défendra les valeurs de la République: Exemple: Cercle Ferdinand BUISSON.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/09/2015 à 08h19
Bonjour,
Nous vous rappelons que vos questions sont traitées par des personnes, et non par un moteur de recherche. Des phrases complètes sont non seulement appréciées, mais nous permettent d’identifier plus clairement l’information demandée.
En l’occurrence nous supposons que vous souhaitez connaître les droits liés à l’utilisation d’un nom célèbre pour votre association.
Voici ce que dit le site assistant-juridique.fr :
Une association loi 1901 a en principe le libre choix de sa dénomination...
En principe, une association loi 1901 a le libre choix de sa dénomination. Il peut ainsi s'agir d'une désignation évoquant l'activité du groupement, le nom d'une personne, d'une appellation de pure fantaisie ou encore de l'expression d'opinions personnelles de ses fondateurs. Etant donné que la dénomination sera reproduite sur l'ensemble des documents de l'association loi 1901 et notamment sur ses outils promotionnels, elle doit être brève, se lire et se mémoriser facilement.
Pour la choisir, demandez l'avis des autres fondateurs. L'important est de trouver un nom court, simple et descriptif. Il peut être explicite ou fantaisiste, le but étant de donner envie aux gens de connaître votre association.
Exemple de statuts
ARTICLE 1 DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ...
... mais elle doit éviter de choisir une dénomination interdite
L'association loi 1901 ne peut pas choisir :
une dénomination protégée. Il lui est donc interdit de choisir comme dénomination ou comme sigle une marque enregistrée ; le nom d'un particulier sans l'accord de son titulaire, sauf si celui-ci est tombé dans le domaine publique ou encore un terme spécifique d'une qualité ou d'un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes ( l'appellation "fondation" ou "fondation d'entreprise" ; les termes "Fédération française de..." ou "Fédération nationale de …"; les mots "association communale de chasse agrée", "association de gestion et de comptabilité", "musée de France" ; le mot "artisan" et ses dérivés sauf exceptions, etc. ;
une dénomination faisant l'objet d'un droit exclusif. Une association loi 1901 ne peut utiliser une dénomination déjà adoptée par un autre groupement. Pour vérifier si la dénomination ou le sigle que l'association souhaite adopter est déjà utilisé, il faut faire une recherche sur le Journal Officiel (associations) et sur le répertoire de l'INSEE (appelé SIRENE).
Enfin, le nom de l'association loi 1901 ayant vocation à devenir celui de son site internet, il faut vérifier que le futur nom de domaine n'est pas déjà utilisé ;
une dénomination prêtant à confusion. Un risque de confusion peut exister en cas d'identité de dénomination ou d'utilisation de termes suffisamment proches pour qu'il puisse y avoir méprise.
En complément, vous pouvez consulter les informations données par Associathèque.
Il est donc possible de nommer une association d’après le nom d’une personne célèbre décédée, c’est le cas par exemple de l’association Cercle Jean Moulin :
Objet : regrouper des personnes physiques et morales qui désirent promouvoir, souhaitent agir pour assurer la pérennité, l’enrichissement et la transmission de la mémoire de Jean Moulin, mais aussi la mémoire de la révolution française et des lumières, la mémoire des républicains espagnols, la mémoire de la résistance et de la déportation et de l’histoire de France républicaine en général ; combattre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, défendre les intérêts moraux et l’honneur de la résistance, de l’internement et de la déportation, mais aussi ceux des résistants, des internés, des déportés, des fusillés etc, et de leurs familles ; lutter contre les négationnistes, les révisionnistes et les falsificateurs de l’histoire, assister les victimes de discriminations fondées sur leurs origines nationales, raciales, ethniques, religieuses, sexuelles et les victimes d’actions menées par les négationnistes, les révisionnistes, les falsificateurs de l’histoire et les groupes ou partis politiques prônant l’intolérance ; combattre le racisme, antisémitisme et les intolérances fondées sur une race, une ethnie, une religion, une sexualité et toutes intolérances en générale ; lutter contre toutes les résurgences du nazisme et toute idéologie, association, parti, fondation, syndicat, groupement, club de réflexion, média prônant l’intolérance et quelque discrimination que ce soit. Siège social : 1210, rue de Sancé, 71000 Mâcon. Date de la déclaration : 9 septembre 2013.
Ou encore de l’association Alfred Rosmer :
Objet : faire connaître les débats et les contributions des mouvements sociaux et politiques français et international agissant sur les questions de l’émancipation sociale, du féminisme, de l’écologie et de l’antiracisme. Siège social : 2, square de la Gascogne, 75020 Paris. Date de la déclaration : 11 mars 2015.
Pour plus d'informations, vous pouvez poser votre question à associationmodeemploi.fr ou bien prendre contact avec la Mission d'accueil et d'information des associations la plus proche de chez vous.
Bonne journée.
Nous vous rappelons que vos questions sont traitées par des personnes, et non par un moteur de recherche. Des phrases complètes sont non seulement appréciées, mais nous permettent d’identifier plus clairement l’information demandée.
En l’occurrence nous supposons que vous souhaitez connaître les droits liés à l’utilisation d’un nom célèbre pour votre association.
Voici ce que dit le site assistant-juridique.fr :
En principe, une association loi 1901 a le libre choix de sa dénomination. Il peut ainsi s'agir d'une désignation évoquant l'activité du groupement, le nom d'une personne, d'une appellation de pure fantaisie ou encore de l'expression d'opinions personnelles de ses fondateurs. Etant donné que la dénomination sera reproduite sur l'ensemble des documents de l'association loi 1901 et notamment sur ses outils promotionnels, elle doit être brève, se lire et se mémoriser facilement.
Pour la choisir, demandez l'avis des autres fondateurs. L'important est de trouver un nom court, simple et descriptif. Il peut être explicite ou fantaisiste, le but étant de donner envie aux gens de connaître votre association.
Exemple de statuts
ARTICLE 1 DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ...
L'association loi 1901 ne peut pas choisir :
une dénomination protégée. Il lui est donc interdit de choisir comme dénomination ou comme sigle une marque enregistrée ; le nom d'un particulier sans l'accord de son titulaire, sauf si celui-ci est tombé dans le domaine publique ou encore un terme spécifique d'une qualité ou d'un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes ( l'appellation "fondation" ou "fondation d'entreprise" ; les termes "Fédération française de..." ou "Fédération nationale de …"; les mots "association communale de chasse agrée", "association de gestion et de comptabilité", "musée de France" ; le mot "artisan" et ses dérivés sauf exceptions, etc. ;
une dénomination faisant l'objet d'un droit exclusif. Une association loi 1901 ne peut utiliser une dénomination déjà adoptée par un autre groupement. Pour vérifier si la dénomination ou le sigle que l'association souhaite adopter est déjà utilisé, il faut faire une recherche sur le Journal Officiel (associations) et sur le répertoire de l'INSEE (appelé SIRENE).
Enfin, le nom de l'association loi 1901 ayant vocation à devenir celui de son site internet, il faut vérifier que le futur nom de domaine n'est pas déjà utilisé ;
une dénomination prêtant à confusion. Un risque de confusion peut exister en cas d'identité de dénomination ou d'utilisation de termes suffisamment proches pour qu'il puisse y avoir méprise.
En complément, vous pouvez consulter les informations données par Associathèque.
Il est donc possible de nommer une association d’après le nom d’une personne célèbre décédée, c’est le cas par exemple de l’association Cercle Jean Moulin :
Objet : regrouper des personnes physiques et morales qui désirent promouvoir, souhaitent agir pour assurer la pérennité, l’enrichissement et la transmission de la mémoire de Jean Moulin, mais aussi la mémoire de la révolution française et des lumières, la mémoire des républicains espagnols, la mémoire de la résistance et de la déportation et de l’histoire de France républicaine en général ; combattre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, défendre les intérêts moraux et l’honneur de la résistance, de l’internement et de la déportation, mais aussi ceux des résistants, des internés, des déportés, des fusillés etc, et de leurs familles ; lutter contre les négationnistes, les révisionnistes et les falsificateurs de l’histoire, assister les victimes de discriminations fondées sur leurs origines nationales, raciales, ethniques, religieuses, sexuelles et les victimes d’actions menées par les négationnistes, les révisionnistes, les falsificateurs de l’histoire et les groupes ou partis politiques prônant l’intolérance ; combattre le racisme, antisémitisme et les intolérances fondées sur une race, une ethnie, une religion, une sexualité et toutes intolérances en générale ; lutter contre toutes les résurgences du nazisme et toute idéologie, association, parti, fondation, syndicat, groupement, club de réflexion, média prônant l’intolérance et quelque discrimination que ce soit. Siège social : 1210, rue de Sancé, 71000 Mâcon. Date de la déclaration : 9 septembre 2013.
Ou encore de l’association Alfred Rosmer :
Objet : faire connaître les débats et les contributions des mouvements sociaux et politiques français et international agissant sur les questions de l’émancipation sociale, du féminisme, de l’écologie et de l’antiracisme. Siège social : 2, square de la Gascogne, 75020 Paris. Date de la déclaration : 11 mars 2015.
Pour plus d'informations, vous pouvez poser votre question à associationmodeemploi.fr ou bien prendre contact avec la Mission d'accueil et d'information des associations la plus proche de chez vous.
Bonne journée.
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