Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerais connaitre les textes de lois et/ou règlements qui régissent les prêts entre particuliers. Comment ceux-ci s'organisent ( taux d'intérêts, sommes allouées, recouvrement....)
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 09/10/2015 à 13h20
Le site gouvernemental Impôts.gouv.fr consacre une fiche à la « Reconnaissance de dettes ou prêt » entre particuliers qui précise tout ce qu’il faut savoir et accomplir dans ce cadre.
Le prêt entre particuliers est défini en début de document comme suit :
Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :
- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
- au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.
En bas de page, vous trouverez notamment des liens :
-- vers des formulaires de contrat,
-- vers les obligations de déclaration (Code général des impôts)
-- les taxes d’enregistrement
Nous avons trouvé des sites privés dédiés à cette question mais les nombreuses fautes d’orthographe présentes dans les textes de présentation ne nous ont pas encouragés à vous les signaler. Nous sommes même d‘avis qu’il devrait être plus prudent de les éviter.
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