Question d'origine :
Bonjour.
Actuellement étudiante à l'université, je me pose de plus en plus de questions sur le cadre légal régulant les droits fondamentaux des étudiants. Existe-t-il des textes de loi faisant explicitement référence aux droits des étudiants en matière d'emploi du temps, de charge de travail et de "confort minimum" sur les campus? Comment savoir si mon université bafoue la loi? Quelles démarches engager s'il s'avère que mon université est effectivement hors-la-loi? Par avance merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/10/2015 à 08h37
Bonjour,
En tapant sur le moteur de recherche du site Legifrance le mot "étudiant", nous trouvons 17 documents qui renvoient à de nombreux textes de loi. Les codes où vous verrez des articles de loi concernant les étudiants sont notamment :
• le code de l’éducation
• le code des impôts
• le code du travail
• le code de la sécurité sociale
Parmis les 17 documents, le Livre 8 du code de l’éducation traite de la vie étudiante.
L’ Article L811-3 mentionne le fait que l’Observatoire de la vie étudiante rassemble des informations concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.
Peut-être pourriez-vous vous rapprocher de cette institution pour avoir plus de renseignements. En effet, d’après ce que nous avons lu sur Legifrance, il n’existe pas de textes de loi qui traitent précisément de l’emploi du temps, de la charge de travail, et du confort minimum sur les campus. Même si l’article Article L811-1 indique :
« Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui. »
Nous vous conseillons de vous rapprochez des syndicats étudiants de votre université comme l’ UNEF ou l’ UNI. Ils sont bien placés pour savoir si votre université bafoue les droits des étudiants et sauront, le cas échéant quoi faire.
Sachez que les étudiants peuvent se faire entendre aux plus hautes instances de l’université : conseil d’administration, et conseil scientifique.
Des élections sont organisées dans les établissements afin de permettre aux étudiants d’élire leurs représentants étudiants. Ce n’est pas un acte obligatoire, mais citoyen. En élisant vos représentants étudiants dans les différents conseils, vous donnez une occasion supplémentaire à la voix étudiante d’être entendue et ce jusqu’au plus haut niveau de l’État.
Les élections pour le Conseil d’Administration du Crous ont lieu tous les deux ans. Les élus étudiants au nombre de sept par Crous participent activement au fonctionnement de l’établissement. Outre le Conseil d’administration, ils participent aux différentes commissions (allocations d’études, restauration, hébergement...).
Les élections universitaires ont également lieu tous les deux ans, en fonction de la date à laquelle se sont tenues les premières élections dans votre établissement. Vous élisez vos représentants au sein des Conseil d’Administration de l’université (politique générale de l’université, budget...), Conseil des Études et de la Vie universitaire (organisation des études, vie étudiante...) et du Conseil Scientifique (Recherche et budget, seuls les bac + 5 y participent).
Ces élections sont très importantes car ce sont ces élus étudiants qui éliront à leur tour les représentants étudiants qui siégeront d’une part au Cneser (Conseil national de l’enseignement supérieur), qui est un organe consulté par le gouvernement avant toute décision concernant l’enseignement supérieur, et d’autre part au Conseil d’Administration du Cnous, où les huit représentants étudiants participent à la définition de la politique générale du Cnous et des Crous ainsi qu’à la répartition des budgets.
Chaque année, les étudiants résidant en cité universitaire sont appelés à élire leurs représentants au sein du Conseil de résidence.
Source : Studyrama
Voici aussi quelques sites utiles qui traitent des droits des étudiants dans différents domaines :
* Portail étudiant du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et la Recherche
* CAF / Aide au logement étudiant
* Ameli : sécurité sociale
* ANEMF
L’ANEMF (l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France) est une Association loi 1901 qui travaille depuis 1965 pour l’intérêt commun des Étudiants en Médecine.
Pour finir, voici quelques références de la liste des 17 documents trouvés sur Legifrance :
1) Carte d’étudiant des métiers Conditions de délivrance : code du travail Art. L. 6222-36-1, Art. D. 6222-42 et s.
2) Centre international des étudiants et stagiaires
3) Congés de cinq jours pour les étudiants salariés
4) Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants
5) Contrat d’engagement de service public (étudiant en médecine)
6) Etudiant , on y trouve les textes de loi essentiels pour les étudiants
Droits et obligations des étudiants : Code de l'éducation Art. L. 811-1 et s., Art. D. 811-1 et s.
* Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures (dispositions applicables aux prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008) :
-Code général des impôts Art. 200 terdecies
-Code général des impôts annexe 3 Art. 46 AZ et s.
* Régime de sécurité sociale des étudiants
-code de la sécurité sociale, art. L. 381-3 et s., L. 412-8, R. 381-5 et s., R. 412-4 et D. 412-2 et s.
-textes non codifiés
7) Numéro d’identification nationale des étudiants
8) Observatoire de la vie étudiante
Missions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire de la vie étudiante :
* code de l'éducation, art. L. 811-3
* textes non codifiés
9) Service interuniversitaire des étudiants étrangers
10) Code de la sécurité sociale
11) Bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants (BAIPE)
12) Allocation d’installation étudiante (Aline)
En tapant sur le moteur de recherche du site Legifrance le mot "étudiant", nous trouvons 17 documents qui renvoient à de nombreux textes de loi. Les codes où vous verrez des articles de loi concernant les étudiants sont notamment :
• le code de l’éducation
• le code des impôts
• le code du travail
• le code de la sécurité sociale
Parmis les 17 documents, le Livre 8 du code de l’éducation traite de la vie étudiante.
L’ Article L811-3 mentionne le fait que l’Observatoire de la vie étudiante rassemble des informations concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.
Peut-être pourriez-vous vous rapprocher de cette institution pour avoir plus de renseignements. En effet, d’après ce que nous avons lu sur Legifrance, il n’existe pas de textes de loi qui traitent précisément de l’emploi du temps, de la charge de travail, et du confort minimum sur les campus. Même si l’article Article L811-1 indique :
« Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui. »
Nous vous conseillons de vous rapprochez des syndicats étudiants de votre université comme l’ UNEF ou l’ UNI. Ils sont bien placés pour savoir si votre université bafoue les droits des étudiants et sauront, le cas échéant quoi faire.
Sachez que les étudiants peuvent se faire entendre aux plus hautes instances de l’université : conseil d’administration, et conseil scientifique.
Des élections sont organisées dans les établissements afin de permettre aux étudiants d’élire leurs représentants étudiants. Ce n’est pas un acte obligatoire, mais citoyen. En élisant vos représentants étudiants dans les différents conseils, vous donnez une occasion supplémentaire à la voix étudiante d’être entendue et ce jusqu’au plus haut niveau de l’État.
Les élections pour le Conseil d’Administration du Crous ont lieu tous les deux ans. Les élus étudiants au nombre de sept par Crous participent activement au fonctionnement de l’établissement. Outre le Conseil d’administration, ils participent aux différentes commissions (allocations d’études, restauration, hébergement...).
Les élections universitaires ont également lieu tous les deux ans, en fonction de la date à laquelle se sont tenues les premières élections dans votre établissement. Vous élisez vos représentants au sein des Conseil d’Administration de l’université (politique générale de l’université, budget...), Conseil des Études et de la Vie universitaire (organisation des études, vie étudiante...) et du Conseil Scientifique (Recherche et budget, seuls les bac + 5 y participent).
Ces élections sont très importantes car ce sont ces élus étudiants qui éliront à leur tour les représentants étudiants qui siégeront d’une part au Cneser (Conseil national de l’enseignement supérieur), qui est un organe consulté par le gouvernement avant toute décision concernant l’enseignement supérieur, et d’autre part au Conseil d’Administration du Cnous, où les huit représentants étudiants participent à la définition de la politique générale du Cnous et des Crous ainsi qu’à la répartition des budgets.
Chaque année, les étudiants résidant en cité universitaire sont appelés à élire leurs représentants au sein du Conseil de résidence.
Source : Studyrama
Voici aussi quelques sites utiles qui traitent des droits des étudiants dans différents domaines :
* Portail étudiant du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et la Recherche
* CAF / Aide au logement étudiant
* Ameli : sécurité sociale
* ANEMF
L’ANEMF (l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France) est une Association loi 1901 qui travaille depuis 1965 pour l’intérêt commun des Étudiants en Médecine.
Pour finir, voici quelques références de la liste des 17 documents trouvés sur Legifrance :
1) Carte d’étudiant des métiers Conditions de délivrance : code du travail Art. L. 6222-36-1, Art. D. 6222-42 et s.
2) Centre international des étudiants et stagiaires
3) Congés de cinq jours pour les étudiants salariés
4) Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants
5) Contrat d’engagement de service public (étudiant en médecine)
6) Etudiant , on y trouve les textes de loi essentiels pour les étudiants
Droits et obligations des étudiants : Code de l'éducation Art. L. 811-1 et s., Art. D. 811-1 et s.
* Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures (dispositions applicables aux prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008) :
-Code général des impôts Art. 200 terdecies
-Code général des impôts annexe 3 Art. 46 AZ et s.
* Régime de sécurité sociale des étudiants
-code de la sécurité sociale, art. L. 381-3 et s., L. 412-8, R. 381-5 et s., R. 412-4 et D. 412-2 et s.
-textes non codifiés
7) Numéro d’identification nationale des étudiants
8) Observatoire de la vie étudiante
Missions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire de la vie étudiante :
* code de l'éducation, art. L. 811-3
* textes non codifiés
9) Service interuniversitaire des étudiants étrangers
10) Code de la sécurité sociale
11) Bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants (BAIPE)
12) Allocation d’installation étudiante (Aline)
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