nouvelle Carte grise , changement ou non de N° de plaque M
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/11/2015 à 11h35
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Question d'origine :
Bonjour à tous et bravo pour Gds que nous apprécions tous .
Mon propos , lors de l'achat d'une voiture d'occasion en concession, le N° de plaque Minéralogique (N° de département ) de ce véhicule (1ère main) était 94.
Je vis dans le 78, le garage qui s'est occupé du changement de carte grise est dans le 78, et j'ai récupéré ma voiture avec la nouvelle plaque minéralogique dont le N° est toujours en ..94 .
Serait-ce un cas d'école réservé à lIle De France , ou une bizarrerie ?
Merci pour vos lumières et à bientôt .
Alane.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/11/2015 à 09h12
Bonjour,
Comme l’attestent l’article et l’arrêté présentés ci-dessous, vous pouvez désormais choisir votre département et ce même s’il ne s’agit pas de votre lieu de résidence. Nous imaginons que, n’ayant pas mentionné à votre garagiste que vous souhaitiez modifier votre département, celui-ci a dû reprendre, machinalement, le précédent soit 94.
L’article publié sur pratique.fr rappelle comment sont élaborées les plaques d’immatriculation :
Avec la mise en place des nouvelles plaques d'immatriculation, le système de numérotation devient national. Chaque véhicule se voit ainsi attribuer un numéro à vie, valable de sa première mise en circulation à sa destruction. Ce numéro se compose de 2 lettres, 3 chiffres et encore 2 lettres. Ce nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion s'inscrit dans le cadre de la refonte de la procédure d'obtention du certificat d'immatriculation.
(…)
Pour les voitures d'occasion déjà immatriculées avec des nouvelles plaques d'immatriculation, le nouveau propriétaire n'aura plus l'obligation d'effectuer une modification du numéro d'immatriculation de son véhicule. Il pourra toutefois faire modifier le numéro du département ainsi que le logo régional, sans avoir à accomplir une démarche administrative, mais en se rendant chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques. M
(…)
L'identifiant territorial n'a plus forcément de lien avec l'adresse du propriétaire du véhicule. Il peut être le numéro de département de résidence mais peut tout aussi bien être le numéro de département de naissance, ou de tout autre département "de cœur" pour le propriétaire du véhicule . En fonction du numéro de département choisi, découle la forme du logo régional correspondant. Ce logo régional a été proposé par chaque conseil régional. La référence locale (numéro de département + logo régional) apparaît sur un emplacement situé sur la partie droite de la plaque, symétriquement à l'emplacement de l'identifiant européen, obligatoire depuis le 1er juillet 2004.
Les identifiants locaux n'entrent pas dans la composition officielle du numéro SIV. Le propriétaire peut en changer librement lorsqu'il rachète un véhicule ou à toute autre occasion. La nouvelle plaque d'immatriculation reste au format actuel et est de couleur blanche. Identique à l'avant et à l'arrière du véhicule, elle est plus facilement lisible. Toutes les nouvelles plaques sont fabriquées et commercialisées par des opérateurs privés à prix libre.
Par ailleurs, l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, art. 6, publié sur legifrance indique la même chose :
Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
Comme l’attestent l’article et l’arrêté présentés ci-dessous, vous pouvez désormais choisir votre département et ce même s’il ne s’agit pas de votre lieu de résidence. Nous imaginons que, n’ayant pas mentionné à votre garagiste que vous souhaitiez modifier votre département, celui-ci a dû reprendre, machinalement, le précédent soit 94.
L’article publié sur pratique.fr rappelle comment sont élaborées les plaques d’immatriculation :
Avec la mise en place des nouvelles plaques d'immatriculation, le système de numérotation devient national. Chaque véhicule se voit ainsi attribuer un numéro à vie, valable de sa première mise en circulation à sa destruction. Ce numéro se compose de 2 lettres, 3 chiffres et encore 2 lettres. Ce nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion s'inscrit dans le cadre de la refonte de la procédure d'obtention du certificat d'immatriculation.
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Pour les voitures d'occasion déjà immatriculées avec des nouvelles plaques d'immatriculation, le nouveau propriétaire n'aura plus l'obligation d'effectuer une modification du numéro d'immatriculation de son véhicule.
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Les identifiants locaux n'entrent pas dans la composition officielle du numéro SIV. Le propriétaire peut en changer librement lorsqu'il rachète un véhicule ou à toute autre occasion. La nouvelle plaque d'immatriculation reste au format actuel et est de couleur blanche. Identique à l'avant et à l'arrière du véhicule, elle est plus facilement lisible. Toutes les nouvelles plaques sont fabriquées et commercialisées par des opérateurs privés à prix libre.
Par ailleurs, l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, art. 6, publié sur legifrance indique la même chose :
Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
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