Question d'origine :
Bonjour,
Je sais que vous ne faites pas de renseignements vous memes, mais ou puis je trouver des informations pour un litige en droit du travail?
J'ai contacté la DIRECCTE et mon syndicat, mais pas vraiment de succès par ces voies, auriez vous une idée...
Legifrance m'a aussi bien aidé...
Notamment est ce possible d'avoir accès a une base de données de jurisprudence?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/01/2016 à 08h42
Bonjour,
Le site Cadre emploi a réalisé une fiche indiquant les recours possibles lors d’un litige professionnel :
« L'inspection du travail
En cas de sanction professionnelle du type faute grave ou lourde et quel que soit le grade de ladite sanction (avertissement, mise à pied ou licenciement), le salarié incriminé doit être invité à s'expliquer avec sa hiérarchie et/ou la DRH. S'il estime que cette sanction est injustifiée, il peut s'en ouvrir auprès de l'inspection du travail qui, le cas échéant, garantit la confidentialité de la rencontre. Si la faute se confirme et que l'entretien préalable au licenciement est programmé, le salarié a la possibilité légale de se faire accompagner par un collègue ou un représentant du personnel. Dans ce cas, mieux vaut éviter de se présenter avec la bonne copine de bureau qui ne sera pas forcément au fait du code du travail.
Les délégués du personnel
Les représentants du personnel sont généralement plus avertis en la matière. Il est néanmoins utile de vérifier si leurs connaissances sont au goût du jour. Même si l'on n'est pas syndicaliste dans l'âme et que l'on adhère à aucune fédération, comme la grande majorité des salariés français, il est néanmoins possible de s'adresser aux délégués d'une centrale ou d'une autre. Car, contrairement à des représentants élus mais isolés, ceux issus des syndicats ont à leur disposition un service spécialisé en droit du travail et susceptible à tout moment d'être consulté par leur affilié. Ce recours à un élu syndiqué est possible même si le salarié en mauvaise posture n'a pas adhéré au syndicat en question.
Les avocats spécialisés
Reste, pour ceux que toute connivence avec un syndicat hérisse, la possibilité d'avoir recours à un avocat spécialisé. Attention de bien vérifier au préalable que ses compétences en matières sociales soient avérées. La profession étant interdite de publicité, seul le bouche à oreille permettra de choisir le professionnel idoine. Ce dernier pourra vous conseiller moyennant finance. Sauf si, par le truchement d'un contrat bancaire ou d'assurances, le salarié bénéficie d'une protection juridique. Dans ce cas, il ne verse pas d'honoraires à l'avocat qui sera directement rémunéré par la banque ou la compagnie d'assurance où il a souscrit sa protection. Un avantage qui figure dans nombre de contrats sans que, souvent, les bénéficiaires ne le sachent.
Le recours à un avocat est utile non seulement pour ses capacités professionnelles, mais aussi du fait qu'il est tenu au secret. […] »
Vous pouvez donc contacter d’autres personnes qui peuvent vous aider.
Si vous souhaitez consulter un avocat, sachez qu’il existe des consultations gratuites proposées dans des institutions. Le site Service public vous permet de trouver les consultations gratuites proches de chez vous.
Pour accéder à des bases de données de jurisprudence, nous vous conseillons la consultation de Jurisguide proposé par l’université de Paris 1 qui liste les sites proposant des bases de données juridiques selon votre secteur. Vous trouverez à la fois des bases de données payantes et gratuites :
« 1.3 Juridictions administratives
L’accès aux documents peut s’effectuer à partir des juridictions :
Le site du Conseil d’Etat contient dans la rubrique sélection contentieuse une présentation des grands arrêts du Conseil d’État (depuis 1873) et une sélection de décisions sur le contentieux (depuis 1999), les décisions récentes, les rapports publics (depuis 1998), des dossiers thématiques, des rapports du Tribunal des conflits (2005, 2006). La rubrique "Actualités" propose une sélection des dernières décisions des 2 derniers mois présentant un intérêt particulier ainsi que les principales affaires à venir, les informations contentieuses et actualités du Conseil d’État, les colloques et séminaires , etc. Dans sa base de jurisprudence Ariane Web , le Conseil d'Etat met en ligne plus de 230000 documents : décisions du Tribunal des Conflits et leurs analyses (depuis 1873), décisions du Conseil d’Etat et leurs analyses (depuis 1875), arrêts des cours administratives d’appel et leurs analyses (depuis 1989), les conclusions des rapporteurs publics (depuis octobre 2010).
Les Cours administratives d’appel proposent parfois des achats à l’unité ou par lots de décisions prononcées et renvoient généralement sur Legifrance.
Les banques de données sont très performantes en ce qui concerne les arrêts de la cour suprême et moins complètes en ce qui concerne les tribunaux administratifs. Toutes proposent l’intégralité des décisions des cours administratives d’appel, mais présentent des particularités en ce qui concerne les autres juridictions. Ainsi :
Legifrance propose les décisions administratives publiées au Recueil Lebon depuis 1965, les inédits depuis 1986, une sélection d’inédits de 1975 à 1985.
N.B. : les décisions des tribunaux administratifs ne sont jamais en texte intégral.
Dalloz.fr reprend le fonds Légifrance, en y ajoutant les décisions publiées en ligne et en texte intégral dans l'une de ses revues. Payant, sur abonnement.
JurisClasseur possède un fonds assez complet. Il permet tout particulièrement d’accéder (à partir de 1980) à la copie exacte des décisions des tribunaux administratifs sélectionnées. Payant, sur abonnement.
Lamyline et Lexbase offrent un fonds extrêmement fourni en ce qui concerne le Conseil d’Etat. Payant, sur abonnement.
A noter :
Legifrance, Lexbase et JurisClasseur proposent aussi des décisions du Tribunal des conflits.
Les décisions de différentes autorités administratives indépendantes peuvent être trouvées sur une base de données comme Lamyline, mais il sera aussi possible d’accéder à leurs sites respectifs en passant par la rubrique correspondante sur Legifrance.
Il est d'autre part à signaler que la plupart des périodiques juridiques en ligne proposent une page d'actualité générale voire d'actualité spécifiquement jurisprudentielle. S'il s'agit parfois de simples commentaires ou d'une présentation des attendus de principe, ces pages peuvent fournir des références pertinentes dans le cadre d'une recherche doctorale. Voir à ce sujet la page consacrée aux périodiques. »
La bibliothèque municipale de Lyon est abonnée à certaines de ces bases de données en ligne payantes (Dalloz, Lamyline, Lexbase, Monde du travail), elles sont consultables depuis la bibliothèque.
Bon courage pour vos démarches.
Le site Cadre emploi a réalisé une fiche indiquant les recours possibles lors d’un litige professionnel :
« L'inspection du travail
En cas de sanction professionnelle du type faute grave ou lourde et quel que soit le grade de ladite sanction (avertissement, mise à pied ou licenciement), le salarié incriminé doit être invité à s'expliquer avec sa hiérarchie et/ou la DRH. S'il estime que cette sanction est injustifiée, il peut s'en ouvrir auprès de l'inspection du travail qui, le cas échéant, garantit la confidentialité de la rencontre. Si la faute se confirme et que l'entretien préalable au licenciement est programmé, le salarié a la possibilité légale de se faire accompagner par un collègue ou un représentant du personnel. Dans ce cas, mieux vaut éviter de se présenter avec la bonne copine de bureau qui ne sera pas forcément au fait du code du travail.
Les délégués du personnel
Les représentants du personnel sont généralement plus avertis en la matière. Il est néanmoins utile de vérifier si leurs connaissances sont au goût du jour. Même si l'on n'est pas syndicaliste dans l'âme et que l'on adhère à aucune fédération, comme la grande majorité des salariés français, il est néanmoins possible de s'adresser aux délégués d'une centrale ou d'une autre. Car, contrairement à des représentants élus mais isolés, ceux issus des syndicats ont à leur disposition un service spécialisé en droit du travail et susceptible à tout moment d'être consulté par leur affilié. Ce recours à un élu syndiqué est possible même si le salarié en mauvaise posture n'a pas adhéré au syndicat en question.
Les avocats spécialisés
Reste, pour ceux que toute connivence avec un syndicat hérisse, la possibilité d'avoir recours à un avocat spécialisé. Attention de bien vérifier au préalable que ses compétences en matières sociales soient avérées. La profession étant interdite de publicité, seul le bouche à oreille permettra de choisir le professionnel idoine. Ce dernier pourra vous conseiller moyennant finance. Sauf si, par le truchement d'un contrat bancaire ou d'assurances, le salarié bénéficie d'une protection juridique. Dans ce cas, il ne verse pas d'honoraires à l'avocat qui sera directement rémunéré par la banque ou la compagnie d'assurance où il a souscrit sa protection. Un avantage qui figure dans nombre de contrats sans que, souvent, les bénéficiaires ne le sachent.
Le recours à un avocat est utile non seulement pour ses capacités professionnelles, mais aussi du fait qu'il est tenu au secret. […] »
Vous pouvez donc contacter d’autres personnes qui peuvent vous aider.
Si vous souhaitez consulter un avocat, sachez qu’il existe des consultations gratuites proposées dans des institutions. Le site Service public vous permet de trouver les consultations gratuites proches de chez vous.
Pour accéder à des bases de données de jurisprudence, nous vous conseillons la consultation de Jurisguide proposé par l’université de Paris 1 qui liste les sites proposant des bases de données juridiques selon votre secteur. Vous trouverez à la fois des bases de données payantes et gratuites :
« 1.3 Juridictions administratives
L’accès aux documents peut s’effectuer à partir des juridictions :
Le site du Conseil d’Etat contient dans la rubrique sélection contentieuse une présentation des grands arrêts du Conseil d’État (depuis 1873) et une sélection de décisions sur le contentieux (depuis 1999), les décisions récentes, les rapports publics (depuis 1998), des dossiers thématiques, des rapports du Tribunal des conflits (2005, 2006). La rubrique "Actualités" propose une sélection des dernières décisions des 2 derniers mois présentant un intérêt particulier ainsi que les principales affaires à venir, les informations contentieuses et actualités du Conseil d’État, les colloques et séminaires , etc. Dans sa base de jurisprudence Ariane Web , le Conseil d'Etat met en ligne plus de 230000 documents : décisions du Tribunal des Conflits et leurs analyses (depuis 1873), décisions du Conseil d’Etat et leurs analyses (depuis 1875), arrêts des cours administratives d’appel et leurs analyses (depuis 1989), les conclusions des rapporteurs publics (depuis octobre 2010).
Les Cours administratives d’appel proposent parfois des achats à l’unité ou par lots de décisions prononcées et renvoient généralement sur Legifrance.
Les banques de données sont très performantes en ce qui concerne les arrêts de la cour suprême et moins complètes en ce qui concerne les tribunaux administratifs. Toutes proposent l’intégralité des décisions des cours administratives d’appel, mais présentent des particularités en ce qui concerne les autres juridictions. Ainsi :
Legifrance propose les décisions administratives publiées au Recueil Lebon depuis 1965, les inédits depuis 1986, une sélection d’inédits de 1975 à 1985.
N.B. : les décisions des tribunaux administratifs ne sont jamais en texte intégral.
Dalloz.fr reprend le fonds Légifrance, en y ajoutant les décisions publiées en ligne et en texte intégral dans l'une de ses revues. Payant, sur abonnement.
JurisClasseur possède un fonds assez complet. Il permet tout particulièrement d’accéder (à partir de 1980) à la copie exacte des décisions des tribunaux administratifs sélectionnées. Payant, sur abonnement.
Lamyline et Lexbase offrent un fonds extrêmement fourni en ce qui concerne le Conseil d’Etat. Payant, sur abonnement.
A noter :
Legifrance, Lexbase et JurisClasseur proposent aussi des décisions du Tribunal des conflits.
Les décisions de différentes autorités administratives indépendantes peuvent être trouvées sur une base de données comme Lamyline, mais il sera aussi possible d’accéder à leurs sites respectifs en passant par la rubrique correspondante sur Legifrance.
Il est d'autre part à signaler que la plupart des périodiques juridiques en ligne proposent une page d'actualité générale voire d'actualité spécifiquement jurisprudentielle. S'il s'agit parfois de simples commentaires ou d'une présentation des attendus de principe, ces pages peuvent fournir des références pertinentes dans le cadre d'une recherche doctorale. Voir à ce sujet la page consacrée aux périodiques. »
La bibliothèque municipale de Lyon est abonnée à certaines de ces bases de données en ligne payantes (Dalloz, Lamyline, Lexbase, Monde du travail), elles sont consultables depuis la bibliothèque.
Bon courage pour vos démarches.
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