Question d'origine :
Bonjour
Souhaitant importer un véhicule d'occasion des USA en tant que particulier sans passer par un intermédiaire, je souhaiterais savoir quelles sont les démarches à suivre pour pourvoir immatriculer le véhicule sur le sol français. (Faut-il changer par exemple le compteur en miles par un compteur en kilomètres)
Merci pour vos lumières
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/01/2016 à 10h33
Bonjour,
Les procédures administratives que vous devrez engager pour faire immatriculer votre véhicule dépendront de plusieurs critères comme la catégorie du véhicule et la conformité de ce véhicule à la réglementation européenne et française. Des frais de douanes et autres taxes vous seront demandés.
Pour obtenir des informations précises, nous vous conseillons de contacter une antenne véhicule DREAL.
Voici ce qu'indique le ministère des Affaires étrangères sur son site internet : L’importation en France d’un véhicule :
Importation d’un véhicule en provenance d’un pays situé hors de l’Union européenne
Importation sans paiement des droits et taxes
Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d’une franchise, c’est à dire du non-paiement des droits et taxes normalement exigibles, pour l’importation de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies et sous réserve que le véhicule soit mentionné sur la liste, établie en deux exemplaires, de vos biens personnels :
- avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union européenne ;
- avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins six mois avant le transfert de résidence ;
- avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule. A noter que le véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France. Par ailleurs, vous ne pourrez vous dessaisir du véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France.
Vous devrez présenter au bureau des douanes compétent à raison de votre nouveau domicile, les documents suivants :
- un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule ;
- le formulaire (Cerfa n°10070*02), établi en deux exemplaires, de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE ; ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises ;
- tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union européenne et du transfert définitif de résidence en France ; vous pourrez, notamment, demander, avant le départ du pays de résidence, un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;
- le certificat d’immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document ;
- la facture d’achat du véhicule. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document. A noter que le véhicule doit être muni de plaques d’immatriculation étrangères valides.
Les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire, ainsi qu’un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture pour l’immatriculation de votre véhicule dans une série normale.
Importation avec paiement des droits et taxes
Le paiement des droits et taxes auprès d’un bureau de douane, en vue de l’immatriculation du véhicule pour un usage privé, sera exigé dans les cas suivants :
- si une des conditions indiquées n’est pas remplie ;
- S’il s’agit d’un achat en dehors de l’Union européenne, dans un DOM ou dans une collectivité territoriale d’Outre-Mer ; le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d’office payable en espèces ou par chèque. Au-delà d’un montant de 1 524,49 euros, votre chèque devra être certifié. Vous pouvez, néanmoins, remplacer le chèque bancaire certifié par un chèque de banque (chèque tiré par l’établissement bancaire sur lui-même).
Après le dédouanement, le service vous remettra :
- un exemplaire de la déclaration de douane ;
- une quittance attestant du paiement des droits et taxes ;
- un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule. Règles communes à l’immatriculation. Après avoir effectué les opérations de dédouanement, vous devrez faire immatriculer votre véhicule dans une série française normale auprès d’une préfecture.
Dans tous les cas, pour pouvoir être immatriculé, votre véhicule sera soumis à un contrôle de réception à titre isolé (identification du véhicule, examen de bon état général et de la conformité aux normes) par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, ex DRIRE) compétente à raison de votre domicile.
Pour en savoir plus concernant les formalités à effectuer, les modalités de taxation et de paiement, vous pouvez consulter le site Internet des douanes françaises. Concernant les formalités d’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :
- le portail de l’administration française ;
- La liste des DREAL
Concernant plus précisément la "réception" du véhicule :
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) est chargée de s’assurer qu’un véhicule (ou une citerne routière) de conception nouvelle, transformé ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances (code de la route et réglementation sur le transport des marchandises dangereuses). Cette opération, appelée réception, peut être accordée :
•par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement). Dans ce cadre, la réception peut être européenne, de petites séries nationales ou nationale ;
•à titre isolé (ou à titre individuel) pour un véhicule neuf, transformé ou importé.
[...]
Si votre véhicule est non conforme à une réception par type nationale française ou une réception européenne vous trouverez un dossier à compléter sur le site du ministère de l'écologie.
Quand votre dossier sera complet, vous voudrez bien le faire parvenir à l’unité territoriale qui se chargera de la réception.
Si votre dossier est jugé recevable, un rendez-vous vous sera proposé par courrier à l’adresse indiqué sur votre demande de réception. Votre véhicule devra alors être présenté sur le site de contrôle dont les coordonnées et le plan d’accès vous seront communiqués.
Votre véhicule doit être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur.
Si à la suite du contrôle de votre véhicule, celui-ci est reconnu conforme à la réglementation applicable, un procès-verbal de réception sera établi. Il est destiné aux services préfectoraux pour la délivrance de votre certificat d’immatriculation (carte grise).
Dans le cas des véhicules importés non conformes à un type réceptionné, une dérogation peut être nécessaire. Celle-ci est délivrée après validation par le siège de la DREAL.
La DREAL a pour objectif d’instruire 80 % des dossiers de réception à titre isolé sous un délai n’excédant pas 30 jours.
Pour tout renseignement, contacter la DREAL dont vous dépendez.
source : DREAL Rhône-Alpes
A consulter également :
- Autorisations et démarches
- Réception à titre isolé de véhicules
- Importation d’un véhicule
- Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM
et aussi :
- caradisiac.fr
- Auto-moto : Comment gérer l'import d'une auto depuis les USA ?
Bonne journée !
Les procédures administratives que vous devrez engager pour faire immatriculer votre véhicule dépendront de plusieurs critères comme la catégorie du véhicule et la conformité de ce véhicule à la réglementation européenne et française. Des frais de douanes et autres taxes vous seront demandés.
Pour obtenir des informations précises, nous vous conseillons de contacter une antenne véhicule DREAL.
Voici ce qu'indique le ministère des Affaires étrangères sur son site internet : L’importation en France d’un véhicule :
Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d’une franchise, c’est à dire du non-paiement des droits et taxes normalement exigibles, pour l’importation de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies et sous réserve que le véhicule soit mentionné sur la liste, établie en deux exemplaires, de vos biens personnels :
- avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union européenne ;
- avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins six mois avant le transfert de résidence ;
- avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule. A noter que le véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France. Par ailleurs, vous ne pourrez vous dessaisir du véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France.
Vous devrez présenter au bureau des douanes compétent à raison de votre nouveau domicile, les documents suivants :
- un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule ;
- le formulaire (Cerfa n°10070*02), établi en deux exemplaires, de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE ; ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises ;
- tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union européenne et du transfert définitif de résidence en France ; vous pourrez, notamment, demander, avant le départ du pays de résidence, un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;
- le certificat d’immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document ;
- la facture d’achat du véhicule. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document. A noter que le véhicule doit être muni de plaques d’immatriculation étrangères valides.
Les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire, ainsi qu’un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture pour l’immatriculation de votre véhicule dans une série normale.
Le paiement des
- si une des conditions indiquées n’est pas remplie ;
- S’il s’agit d’un achat en dehors de l’Union européenne, dans un DOM ou dans une collectivité territoriale d’Outre-Mer ; le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d’office payable en espèces ou par chèque. Au-delà d’un montant de 1 524,49 euros, votre chèque devra être certifié. Vous pouvez, néanmoins, remplacer le chèque bancaire certifié par un chèque de banque (chèque tiré par l’établissement bancaire sur lui-même).
Après le dédouanement, le service vous remettra :
- un exemplaire de la déclaration de douane ;
- une quittance attestant du paiement des droits et taxes ;
- un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule. Règles communes à l’immatriculation. Après avoir effectué les opérations de dédouanement, vous devrez faire immatriculer votre véhicule dans une série française normale auprès d’une préfecture.
Pour en savoir plus concernant les formalités à effectuer, les modalités de taxation et de paiement, vous pouvez consulter le site Internet des douanes françaises. Concernant les formalités d’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :
- le portail de l’administration française ;
- La liste des DREAL
Concernant plus précisément la "réception" du véhicule :
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) est chargée de s’assurer qu’un véhicule (ou une citerne routière) de conception nouvelle, transformé ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances (code de la route et réglementation sur le transport des marchandises dangereuses). Cette opération, appelée réception, peut être accordée :
•par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement). Dans ce cadre, la réception peut être européenne, de petites séries nationales ou nationale ;
•à titre isolé (ou à titre individuel) pour un véhicule neuf, transformé ou importé.
[...]
Si votre véhicule est non conforme à une réception par type nationale française ou une réception européenne vous trouverez un dossier à compléter sur le site du ministère de l'écologie.
Quand votre dossier sera complet, vous voudrez bien le faire parvenir à l’unité territoriale qui se chargera de la réception.
Si votre dossier est jugé recevable, un rendez-vous vous sera proposé par courrier à l’adresse indiqué sur votre demande de réception. Votre véhicule devra alors être présenté sur le site de contrôle dont les coordonnées et le plan d’accès vous seront communiqués.
Votre véhicule doit être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur.
Si à la suite du contrôle de votre véhicule, celui-ci est reconnu conforme à la réglementation applicable, un procès-verbal de réception sera établi. Il est destiné aux services préfectoraux pour la délivrance de votre certificat d’immatriculation (carte grise).
Dans le cas des véhicules importés non conformes à un type réceptionné, une dérogation peut être nécessaire. Celle-ci est délivrée après validation par le siège de la DREAL.
La DREAL a pour objectif d’instruire 80 % des dossiers de réception à titre isolé sous un délai n’excédant pas 30 jours.
Pour tout renseignement, contacter la DREAL dont vous dépendez.
source : DREAL Rhône-Alpes
A consulter également :
- Autorisations et démarches
- Réception à titre isolé de véhicules
- Importation d’un véhicule
- Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM
et aussi :
- caradisiac.fr
- Auto-moto : Comment gérer l'import d'une auto depuis les USA ?
Bonne journée !
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