Question d'origine :
suite au décès de mon beau-père il y a un an ,ma belle mère a effectué une donation partage à ses enfants mais on s'est aperçu suite à une estimation par un expert immobilier de la valeur vénale des biens que ceux ci ont été très surévalués.Est il possible de redéfinir les frais de notaire occasionnés et de revoir cela auprès de l administration fiscale
merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/01/2016 à 14h26
Nous n' avons pas trouvé de réponse pertinente à votre question. Cependant, après contacté la Chambre des notaires du Rhône, ceux-ci organisent des consultations gratuites où il vous sera possible de vous renseigner.
Voici également le numéro de
La loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) a modifié les règles concernant les tarifs des notaires.
Un décret et des arrêtés doivent préciser la nouvelle grille de tarifs applicable.
Les tarifs des actes notariés sont réglementés en matière d'ouverture et de règlement d'une succession.
Actes
Valeur du bien
Coût
Acte de notoriété
70,20 € TTC
Inventaire
78 € TTC
Certificat de propriété
Inférieure à 1 524 €
15,60 €
Supérieure à 1 524 €
0,50 %
Attestation de propriété
De 0 € à 6 500 €
2 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,10 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,75 %
Plus de 30 000 €
0,55 %
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,60 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,88 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,60 %
Plus de 30 000 €
0,44 %
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
5 %
De 6 500 € à 17 000 €
2,0625 %
De 17 000 € à 30 000 €
1,375 %
Plus de 30 000 €
1,03125 %
Les sommes versées au notaire lors de la conclusion d'un acte notarié ne se limitent pas aux tarifs fixés par la réglementation. Elles incluent également des honoraires, les droits et taxes et les déboursés.
Textes de référence
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Source :Service-Public.fr
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