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en disponibilité de la FPT pour suivre mon mari retraité

par beracoli, le 15/01/2016 à 08:04 - 2128 visites

Bonjour,
je suis dans la FPT ,titulaire depuis 1981.En région parisienne.
Lorsque mon mari,a pris sa retraite,Je me suis mise en disponibilité,afin de le suivre,pour vivre dans notre maison ,qui se trouve dans un autre département.
cela fait 5 ans que je prolonge ma disponibilité.
je voulais savoir,si je pouvais prétendre, a percevoir des allocations chômage, si je demandais ma démission?
je vous remercie

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 15/01/2016 à 15:14

Bonjour,

Voici ce qui est indiqué sur le site officiel de l'administration française :

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.
[...]
Droit au chômage
Sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.


Seul un juge administratif peut se prononcer sur le caractère légitime de votre démission.
Le site Dossier familial propose quelques exemples :
À titre d'illustration, selon le juge administratif, constitue un motif légitime de démission au sens des dispositions sus-rappelées du régime de l'assurance chômage :
•l'obligation, pour un agent exerçant ses fonctions en Moselle, de changer de résidence et de s'installer en Corse pour suivre son épouse qui va y exercer un nouvel emploi ;
•le fait, pour un agent exerçant ses fonctions en banlieue parisienne, de suivre la personne avec laquelle elle vit depuis plusieurs années en concubinage notoire et qui est mutée pour raisons professionnelles à Bordeaux (arrêt du Conseil d’Etat du 25 sept. 1996) ;
•le fait, pour un agent spécialisé des écoles maternelles, de suivre son mari, fonctionnaire d'État, muté sur sa demande en Guadeloupe, sa région d'origine.
En revanche, le changement de résidence dans un autre département motivé par des raisons de pures convenances personnelles des deux époux ne constitue pas un motif légitime de démission ouvrant droit aux allocations chômage (arrêt du Conseil d’État du 24 mars 1997).


A titre informatif, vous retrouverez les cas de démission légitime du secteur privé dans l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 (page 20).

Nous ne pouvons que vous conseiller de contacter votre Centre de gestion et vos syndicats pour en savoir plus.

Cordialement
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