DVD pédagogique et droit de consultation
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 08/02/2016 à 17h37
184 vues
Question d'origine :
Bonjour,
je souhaite acquérir des ouvrages d'initiation à la peinture ou au dessin, pour adultes, accompagnés d'un DVD, aux éditions ESI. Qu'en est-il du prêt au public de ces DVD, par rapport aux droits d'auteurs? Est-ce le support imprimé qui est uniquement pris en compte?
Par avance, merci!
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/02/2016 à 16h22
Bonjour,
Voici plusieurs réponses apportées par le service Questions ? Réponses ! de l’enssib à des questions sur le prêt des documents multi-supports en bibliothèque :
Question:
Nous avons disponibles au prêt en médiathèque quelques "fichiers photocopiables". Pouvons-nous légalement prêter ce genre de documents ?
De même, lorsque nous prêtons des ouvrages avec un cd incorporé : une microscopique phrase sur le cd insinue parfois qu'il ne faut pas prêter le cd. Y a t-il un texte quelque part ?
Je précise que nous sommes une bibliothèque qui prête des documents pédagogiques aux enseignants, donc pouvant être utilisés en classe.
Merci
Réponse:
Votre bibliothèque prête des documents pédagogiques aux enseignants et vous voulez savoir si vous pouvez légalement prêter des fichiers à photocopier, ainsi que des ouvrages accompagnés de CD.
Il nous est difficile de vous répondre en ce qui concerne les fichiers. Pouvez-vous nous préciser en quoi ils consistent ?
Nous vous répondrons donc en ce qui concerne le prêt des documents d'accompagnement.
Il n’existe pas de législation particulière concernant ce type de document ; en effet, la loi sur le droit de prêt ne concerne que les livres, et non les CD ni les DVD.
De manière générale, s’il est stipulé sur des documents d’accompagnement que leur prêt pour exécution publique hors du cercle de famille est interdit sans autorisation de l'éditeur, il convient selon nous d’en tenir compte et de solliciter l’autorisation de l’éditeur avant de prêter le document. Si l'éditeur ne répond pas à la demande, il est possible selon nous de prêter malgré tout le document, en conservant la demande en archives pour parer à une éventuelle réclamation.
Nous ne sommes pas sûr que les accords sur l'exception pédagogique s'appliquent dans votre cas, parce qu'ils concernent selon nous la reproduction et la représentation d'extraits d’œuvres, mais non le prêt.
L'interprétation de ces accords complexes excède nos compétences, mais nous vous signalons quelques documents qui pourront peut-être vous éclairer :
- Exception pédagogique : les accords en 2012. Géraldine Alberti-Baudart, (CNDP - DAJ), septembre 2012 [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementair...
- Droit d'auteur et exception pédagogique. Eduscol [http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juri...
- Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Bulletin officiel n°7 du 17 février 2011. Education.gouv.fr [http://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html
Pour une expertise en la matière, vous pouvez contacter le CNDP [http://www.reseau-canope.fr/contact/
Vous pouvez également solliciter des avis et des retours d’expérience via la liste de diffusion Liste doc [https://sympa6.ac-rouen.fr/wws/info/liste-doc
Enfin, si vous voulez l'avis d'un avocat, vous pouvez solliciter le service d'Assistance juridique du Motif, observatoire du livre et de l’écrit en Ile-de-France [http://www.lemotif.fr/fr/nos-services/assistance-juridique/
Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib
Source : enssib (Date de la réponse : 19 septembre 2014)
Peut-on prêter les CD et DVD qui accompagnent les livres ou doit-on les retirer ?
Avant toute chose, nous vous serions reconnaissants de prendre quelques secondes après lecture de notre réponse pour cocher le sondage de satisfaction tout au bas de celle-ci ; vos remarques nous permettront de faire évoluer notre service.
En ce qui concerne le prêt de cédéroms ou de DVD en tant que matériels d'accompagnement, il n’existe pas de législation particulière.
En effet, si le « livre-CD » ou le « livre-DVD » sont considérés comme des livres par l’éditeur, la TVA appliquée au produit est de 5,5%, et les règles déterminées par la loi du 18 juin 2003 sur le droit de prêt s’appliqueront. (déclaration à la SOFIA).
Par ailleurs, les éditeurs portent souvent sur les CD ou les DVD qui accompagnent les livres la mention suivante : "Sauf autorisation, la duplication, le prêt, l'utilisation de ce disque pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits".
Donc, le prêt individuel n'est pas interdit par l'éditeur. En conséquent, les livres-CD ou livres-DVD de votre fonds ne réclament pas de traitement particulier.
Toutefois, en cas de doute, mieux vaut vous adresser à l’éditeur et lui demander son autorisation, en précisant bien que vous souhaitez faire un prêt individuel.
Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.
Source : enssib (Date de la réponse : 31 mars 2010)
Question:
Bonjour
Je souhaite acquérir des document multisupport (1 livre + cd ou dvd) dans un centre de ressources IUFM. Nous prêtons aux usagers à titre gracieux.
Ils ne sont pas en vente à l'ADAV. Quels autres organismes puis-je contacter ?
Quels sont les droits de prêt si le document multisupport est édité en Europe, mais pas en France ? Merci pour la réponse
Réponse:
Il existe pour les DVD des droits de prêt attachés au support, qui sont négociés par exemple par l'ADAV pour ensuite être vendus aux bibliothèques : http://www.adav-assoc.com/juridique.html (consulté le 26 octobre 2009)
A notre connaissance, les livres qui comportent un CD-rom ou un DVD d'accompagnement ne sont pas traités par l'ADAV. Il n'est donc pas étonnant que vous ne trouviez pas ces ouvrages sur ses catalogues.
En revanche, les documents que vous citez rentrent dans le dispositif du droit de prêt appliqué aux bibliothèques tel qu'il existe depuis 2003. Celui-ci s'applique en effet à tous les livres, y compris étrangers, achetés par une bibliothèque, que celle ci prête ou non à "titre gracieux". Les achats sont déclarés conjointement à la Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA) par la bibliothèque et les libraires. Voici un extrait du site de de la SOFIA :
" Livres étrangers - droit de prêt : Dans le cadre du droit de prêt, tous les livres vendus à une bibliothèque de prêt sont assujettis à la redevance de 6 pour cent sur leur prix public hors taxes, y compris les livres étrangers. "
Glossaire [en ligne] Disponible sur : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents ... nce&from... (consulté le 26 octobre 2009)
Il n'existe pas, dans les modalités du droit de prêt, de précisions concernant les documents multisupport type livre + CD ou DVD. On peut donc en conclure qu'ils sont soumis à ce type de redevance.
Notre service avait répondu à une question similaire. Pour obtenir un complément d'information, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :
enssib - Questions ? Réponses ! [en ligne] Disponible sur :
http://www.enssib.fr/questions-reponses ... tion-10738 (consulté le 26 octobre 2009)
Pour davantage de sûreté, vous pouvez vous adresser au Service Perception Du Droit de Prêt de la SOFIA (informations générales sur le dispositif de perception du droit de prêt, collecte des données et suivi des dossiers des fournisseurs de livres et des organismes de prêt) :
Gwenaëlle Masseron, responsable des opérations droit de prêt : gmasseron@la-sofia.org.
Coordonnées issues de la page suivante :
Contacts [en ligne] Disponible sur : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents ... cache=of... (consulté le 26 octobre 2009)
Pour davantage d'information sur le droit de prêt, vous pouvez consulter le site du ministère de la Culture :
Direction du livre et de la lecture. Le droit de prêt- mars 2005 [en ligne]. Disponible sur : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/ ... t/ddp.html (consulté le 26 octobre 2009)
Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.
Source : enssib (Date de la réponse: 26 octobre 2009)
Bonne journée.
Voici plusieurs réponses apportées par le service Questions ? Réponses ! de l’enssib à des questions sur le prêt des documents multi-supports en bibliothèque :
Nous avons disponibles au prêt en médiathèque quelques "fichiers photocopiables". Pouvons-nous légalement prêter ce genre de documents ?
De même, lorsque nous prêtons des ouvrages avec un cd incorporé : une microscopique phrase sur le cd insinue parfois qu'il ne faut pas prêter le cd. Y a t-il un texte quelque part ?
Je précise que nous sommes une bibliothèque qui prête des documents pédagogiques aux enseignants, donc pouvant être utilisés en classe.
Merci
Votre bibliothèque prête des documents pédagogiques aux enseignants et vous voulez savoir si vous pouvez légalement prêter des fichiers à photocopier, ainsi que des ouvrages accompagnés de CD.
Il nous est difficile de vous répondre en ce qui concerne les fichiers. Pouvez-vous nous préciser en quoi ils consistent ?
Nous vous répondrons donc en ce qui concerne le prêt des documents d'accompagnement.
Il n’existe pas de législation particulière concernant ce type de document ; en effet, la loi sur le droit de prêt ne concerne que les livres, et non les CD ni les DVD.
De manière générale, s’il est stipulé sur des documents d’accompagnement que leur prêt pour exécution publique hors du cercle de famille est interdit sans autorisation de l'éditeur, il convient selon nous d’en tenir compte et de solliciter l’autorisation de l’éditeur avant de prêter le document. Si l'éditeur ne répond pas à la demande, il est possible selon nous de prêter malgré tout le document, en conservant la demande en archives pour parer à une éventuelle réclamation.
Nous ne sommes pas sûr que les accords sur l'exception pédagogique s'appliquent dans votre cas, parce qu'ils concernent selon nous la reproduction et la représentation d'extraits d’œuvres, mais non le prêt.
L'interprétation de ces accords complexes excède nos compétences, mais nous vous signalons quelques documents qui pourront peut-être vous éclairer :
- Exception pédagogique : les accords en 2012. Géraldine Alberti-Baudart, (CNDP - DAJ), septembre 2012 [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementair...
- Droit d'auteur et exception pédagogique. Eduscol [http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juri...
- Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Bulletin officiel n°7 du 17 février 2011. Education.gouv.fr [http://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html
Pour une expertise en la matière, vous pouvez contacter le CNDP [http://www.reseau-canope.fr/contact/
Vous pouvez également solliciter des avis et des retours d’expérience via la liste de diffusion Liste doc [https://sympa6.ac-rouen.fr/wws/info/liste-doc
Enfin, si vous voulez l'avis d'un avocat, vous pouvez solliciter le service d'Assistance juridique du Motif, observatoire du livre et de l’écrit en Ile-de-France [http://www.lemotif.fr/fr/nos-services/assistance-juridique/
Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib
Source : enssib (Date de la réponse : 19 septembre 2014)
Avant toute chose, nous vous serions reconnaissants de prendre quelques secondes après lecture de notre réponse pour cocher le sondage de satisfaction tout au bas de celle-ci ; vos remarques nous permettront de faire évoluer notre service.
En ce qui concerne le prêt de cédéroms ou de DVD en tant que matériels d'accompagnement, il n’existe pas de législation particulière.
En effet, si le « livre-CD » ou le « livre-DVD » sont considérés comme des livres par l’éditeur, la TVA appliquée au produit est de 5,5%, et les règles déterminées par la loi du 18 juin 2003 sur le droit de prêt s’appliqueront. (déclaration à la SOFIA).
Par ailleurs, les éditeurs portent souvent sur les CD ou les DVD qui accompagnent les livres la mention suivante : "Sauf autorisation, la duplication, le prêt, l'utilisation de ce disque pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits".
Donc, le prêt individuel n'est pas interdit par l'éditeur. En conséquent, les livres-CD ou livres-DVD de votre fonds ne réclament pas de traitement particulier.
Toutefois, en cas de doute, mieux vaut vous adresser à l’éditeur et lui demander son autorisation, en précisant bien que vous souhaitez faire un prêt individuel.
Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.
Source : enssib (Date de la réponse : 31 mars 2010)
Bonjour
Je souhaite acquérir des document multisupport (1 livre + cd ou dvd) dans un centre de ressources IUFM. Nous prêtons aux usagers à titre gracieux.
Ils ne sont pas en vente à l'ADAV. Quels autres organismes puis-je contacter ?
Quels sont les droits de prêt si le document multisupport est édité en Europe, mais pas en France ? Merci pour la réponse
Il existe pour les DVD des droits de prêt attachés au support, qui sont négociés par exemple par l'ADAV pour ensuite être vendus aux bibliothèques : http://www.adav-assoc.com/juridique.html (consulté le 26 octobre 2009)
A notre connaissance, les livres qui comportent un CD-rom ou un DVD d'accompagnement ne sont pas traités par l'ADAV. Il n'est donc pas étonnant que vous ne trouviez pas ces ouvrages sur ses catalogues.
En revanche, les documents que vous citez rentrent dans le dispositif du droit de prêt appliqué aux bibliothèques tel qu'il existe depuis 2003. Celui-ci s'applique en effet à tous les livres, y compris étrangers, achetés par une bibliothèque, que celle ci prête ou non à "titre gracieux". Les achats sont déclarés conjointement à la Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA) par la bibliothèque et les libraires. Voici un extrait du site de de la SOFIA :
" Livres étrangers - droit de prêt : Dans le cadre du droit de prêt, tous les livres vendus à une bibliothèque de prêt sont assujettis à la redevance de 6 pour cent sur leur prix public hors taxes, y compris les livres étrangers. "
Glossaire [en ligne] Disponible sur : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents ... nce&from... (consulté le 26 octobre 2009)
Il n'existe pas, dans les modalités du droit de prêt, de précisions concernant les documents multisupport type livre + CD ou DVD. On peut donc en conclure qu'ils sont soumis à ce type de redevance.
Notre service avait répondu à une question similaire. Pour obtenir un complément d'information, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :
enssib - Questions ? Réponses ! [en ligne] Disponible sur :
http://www.enssib.fr/questions-reponses ... tion-10738 (consulté le 26 octobre 2009)
Pour davantage de sûreté, vous pouvez vous adresser au Service Perception Du Droit de Prêt de la SOFIA (informations générales sur le dispositif de perception du droit de prêt, collecte des données et suivi des dossiers des fournisseurs de livres et des organismes de prêt) :
Gwenaëlle Masseron, responsable des opérations droit de prêt : gmasseron@la-sofia.org.
Coordonnées issues de la page suivante :
Contacts [en ligne] Disponible sur : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents ... cache=of... (consulté le 26 octobre 2009)
Pour davantage d'information sur le droit de prêt, vous pouvez consulter le site du ministère de la Culture :
Direction du livre et de la lecture. Le droit de prêt- mars 2005 [en ligne]. Disponible sur : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/ ... t/ddp.html (consulté le 26 octobre 2009)
Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.
Source : enssib (Date de la réponse: 26 octobre 2009)
Bonne journée.
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