Question d'origine :
Bonjour,
Savez-vous combien de fois un contrat aidé CUI-CAE peut être renouvelé dans la même entreprise pour un même salarié ? Et pour quelle durée maximum ?
De plus, combien de fois une même personne peut-elle bénéficier de contrats CUI-CAE dans sa vie (dans des entreprises différentes) ?
Merci de vos réponses!
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/02/2016 à 13h35
Bonjour,
Le site du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social précise les conditions de renouvellement d’un contrat CUI-CAE :
« Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
Elle peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.
Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires d’un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d’achever une action de formation en cours. A titre exceptionnel, pour les conventions conclues dans les ateliers et chantiers d’insertion, la durée peut être prolongée sans limite pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés. »
Concernant la possibilité pour une personne de bénéficier de plusieurs contrats CAE, nos recherches ont été peu satisfaisantes. Cela semble possible si les conditions requises sont remplies par le demandeur et qu’un délai de carence est respecté entre les deux contrats. Cependant, la priorité demeure la recherche d’un contrat non-aidé.
« L’objectif du CAE est l’accès à l’emploi durable. Cependant, dans des cas exceptionnels, le SPER peut estimer qu’une personne sortant du CAE est éligible à d’autres contrats aidés.
Ainsi, et à titre d’exemple, il peut être opportun dans une certaines situations de prévoir que l’accès du CIE (secteur marchand) est possible après un CAE (secteur non marchand). Mais ce qui doit être recherché en priorité c’est l’accès à un emploi non aidé. Aussi lorsque les conditions juridiques d’accès à un de ces contrats sont réunies, il convient d’examiner la pertinence de leur enchainement au regard de la situation du marché du travail et des caractéristiques de la personne.
S’agissant de la succession de deux contrats aidés au titre de la politique de l’emploi, on considère qu’il n’y a pas lieu d’observer un délai de carence. »
Source: Circulaire DGEFP n° 2005/12 DU 21 MARS 2005 relative à la mise en œuvre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
En complément, voici deux questions connexes :
-Renouvellement CAE
-Contrat CAE-CUI
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 17/02/2016 à 09h01
Nous avons demandé un complément d’informations au service des ressources humaines de la BmL qui nous a indiqué qu’aucun texte n’existait concernant le fait de bénéficier de plusieurs CAE.
Selon l'ASP (Agence de Services et de Paiement: établissement public interministériel qui contribue à la mise en œuvre de politiques publiques) il est possible de signer de nouveau pour un même employeur un nouveau CAE avec le même candidat, à condition que :
- 12 mois se soient passés depuis la fin du précédent CAE
- la personne remplisse toujours les conditions d'accès au dispositif CUI-CAE
- la personne ne soit pas employée exactement sur le même poste, mêmes missions.
Selon l'ASP (Agence de Services et de Paiement: établissement public interministériel qui contribue à la mise en œuvre de politiques publiques) il est possible de signer de nouveau pour un même employeur un nouveau CAE avec le même candidat, à condition que :
- 12 mois se soient passés depuis la fin du précédent CAE
- la personne remplisse toujours les conditions d'accès au dispositif CUI-CAE
- la personne ne soit pas employée exactement sur le même poste, mêmes missions.
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