Question d'origine :
Bonsoir
J'ai mon fils qui est fonctionnaire (EDF) et il souhaiterait cumuler son statut de fonctionnaire avec une autre activité professionnelle de vente de produit de nutrition ( représentant d'une marque ). Dans le doute concernant la faisabilité de son projet, il s'est renseigné auprès des syndicats de son entreprise (EDF), qui lui a répondu, qu'il n'y avait pas de problème particulier concernant le cumul de deux métiers différents.
Etant sceptique sur la réponse des syndicats concernés, voici ma question:
"un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle parallèle, différente du milieu de fonctionnariat ??
Que prévoit la loi dans ce cas particulier ??
Merci d'avance
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 22/02/2016 à 10h09
Bonjour,
Les fonctionnaires peuvent, sous conditions, exercer un cumul d’emploi ou d’activités dans le secteur privé. Voir cette fiche du site officiel de l'administration publique pour en savoir plus : Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet.
Les agents EDF ne bénéficiant pas du statut de fonctionnaire, nous avons recherché les accords des industries électriques et gazières (IEG).
L'Accord du 3 septembre 2010 relatif au cumul d'emplois ou d'activités assouplit les règles en vigueur pour permettre le cumul d’emplois ou d’activités « en ne maintenant de restrictions à ce principe que dans la mesure où ce cumul serait incompatible avec les contraintes de continuité de service inhérentes aux activités et aux missions de service public » des entreprises. Ces restrictions sont ainsi justifiées par le fait que les entreprises des IEG, qui « participent à la sécurité d’approvisionnement du territoire national, doivent également assurer en permanence la sécurité des personnes et des biens et la sûreté des installations qu’elles exploitent ».
Le principe de liberté de cumul
L’accord substitue au principe d’interdiction de cumul d’emplois posé jusqu’alors par le statut national un principe inverse de liberté de cumul assorti de quelques aménagements. Ce nouveau principe de liberté doit être mis en œuvre sans enfreindre :
– l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail. L’obligation a pour conséquence d’exclure, en particulier, l’exercice direct par le salarié d’une activité concurrente à celle d’un de ses employeurs ou sa participation à une telle activité. Doit, notamment, être considérée comme activité concurrente, indique l’accord, celle dont l’exercice est susceptible de créer soit un avantage particulier au profit du nouvel employeur ou de la nouvelle entreprise, soit un préjudice à l’employeur initial. L’obligation de loyauté a aussi pour effet d’interdire au salarié d’appartenir, à quelque titre que ce soit, à un sous-traitant, même en tant qu’autoentrepreneur, ou de le contrôler s’il est amené, dans le cadre de ses fonctions, à intervenir dans le choix de ce dernier ;
– les réglementations relatives à la durée maximale de travail autorisée, les dispositions portant sur les repos quotidien et hebdomadaire et les congés considérés comme des périodes de repos effectifs (par exemple, les congés annuels), lorsque le salarié cumule des emplois salariés ;
– une obligation d’information de chacun des employeurs du salarié, relevant de la branche des IEG. Le salarié est tenu de les informer de ce qu’il cumule un emploi ou une activité et de leur déclarer, en cas de cumul d’emplois salariés, la durée du travail, qui est prévue par chacun de ses contrats de travail.
source et pour lire la suite : WEKA
Vous trouverez l'ensemble des statuts et textes d'application des agents IEG sur le site du secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières.
Voici le texte de l'accord : Accord relatif au cumul d'emplois ou d'activités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Nous vous laissons le consulter.
Bonne journée.
Les fonctionnaires peuvent, sous conditions, exercer un cumul d’emploi ou d’activités dans le secteur privé. Voir cette fiche du site officiel de l'administration publique pour en savoir plus : Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet.
Les agents EDF ne bénéficiant pas du statut de fonctionnaire, nous avons recherché les accords des industries électriques et gazières (IEG).
L'Accord du 3 septembre 2010 relatif au cumul d'emplois ou d'activités assouplit les règles en vigueur pour permettre le cumul d’emplois ou d’activités « en ne maintenant de restrictions à ce principe que dans la mesure où ce cumul serait incompatible avec les contraintes de continuité de service inhérentes aux activités et aux missions de service public » des entreprises. Ces restrictions sont ainsi justifiées par le fait que les entreprises des IEG, qui « participent à la sécurité d’approvisionnement du territoire national, doivent également assurer en permanence la sécurité des personnes et des biens et la sûreté des installations qu’elles exploitent ».
– l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail. L’obligation a pour conséquence d’exclure, en particulier, l’exercice direct par le salarié d’une activité concurrente à celle d’un de ses employeurs ou sa participation à une telle activité. Doit, notamment, être considérée comme activité concurrente, indique l’accord, celle dont l’exercice est susceptible de créer soit un avantage particulier au profit du nouvel employeur ou de la nouvelle entreprise, soit un préjudice à l’employeur initial. L’obligation de loyauté a aussi pour effet d’interdire au salarié d’appartenir, à quelque titre que ce soit, à un sous-traitant, même en tant qu’autoentrepreneur, ou de le contrôler s’il est amené, dans le cadre de ses fonctions, à intervenir dans le choix de ce dernier ;
– les réglementations relatives à la durée maximale de travail autorisée, les dispositions portant sur les repos quotidien et hebdomadaire et les congés considérés comme des périodes de repos effectifs (par exemple, les congés annuels), lorsque le salarié cumule des emplois salariés ;
– une obligation d’information de chacun des employeurs du salarié, relevant de la branche des IEG. Le salarié est tenu de les informer de ce qu’il cumule un emploi ou une activité et de leur déclarer, en cas de cumul d’emplois salariés, la durée du travail, qui est prévue par chacun de ses contrats de travail.
source et pour lire la suite : WEKA
Vous trouverez l'ensemble des statuts et textes d'application des agents IEG sur le site du secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières.
Voici le texte de l'accord : Accord relatif au cumul d'emplois ou d'activités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Nous vous laissons le consulter.
Bonne journée.
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