Question d'origine :
Bonjour, je voudrais savoir s'il est légal, pour un particulier ou une bibliothèque, de photocopier intégralement un article de périodique pas encore tombé dans le domaine public. Merci.
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/05/2016 à 10h32
Bonjour,
Le blog de Maître Eolas, Journal d’un avocat , donne la signification du droit d’auteur, puis indique les exceptions au droit d’auteur.
Les exceptions au droit d'auteur :
Le droit français reconnaît certaines limites au droit d'auteur. Elles figurent à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle (si vous devez ne retenir qu'un seul article de ce code, c'est celui-là). Dès lors que l'oeuvre a été divulguée par son auteur, celui-ci ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille (vous pouvez regarder votre DVD de Taxi 4 avec votre épouse et vos enfants ; une soirée entre amis entre dans ce cadre, mais si vous invitez tous vos collègues du service comptabilité, vous sortez de cette limite, a fortiori si la représentation a lieu ailleurs qu'à votre domicile).
2°La copie privée, qui s'entend de la copie réalisée à l'usage exclusif du copiste . C'est ripper un CD audio ou un DVD sur votre ordinateur, faire une copie d'un CD audio pour emporter dans la voiture sans crainte d'abîmer ou de se faire voler l'original, par exemple.
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées (vous pouvez citer de courts extraits d'un de mes billets pour démontrer que je suis nul en droit sans mon autorisation, et je ne peux même pas vous l'interdire) ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles (vous pouvez publier l'intégralité des discours du président de la République sur votre blog) ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre (d'où la légalité du clip de Mozinor sur Luc Besson) ;
Ajoutons que les reproductions que supposent nécessairement certains processus informatiques (mise en mémoire tampon, installation sur le disque dur) sont également couverts par la loi, ainsi que lesreproductions faites par des bibliothèques à des fins d'accessibilité (transcription en braille) ou de conservation des originaux.
Le tout sous réserve de ne pas causer à l'auteur un préjudice injustifié.
Ainsi, si c’est une copie pour vous seulement, c’est possible de copier la totalité de l’article.
Pour ce qui est des bibliothèques, nous pouvons ajouter ce que dit l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (…)
7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques , archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap , par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la la maison de justice et du droit plus proche de chez vous. Il y est possible de consulter un juriste sur cette question gratuitement.
Bonne journée.
Le blog de Maître Eolas, Journal d’un avocat , donne la signification du droit d’auteur, puis indique les exceptions au droit d’auteur.
Les exceptions au droit d'auteur :
Le droit français reconnaît certaines limites au droit d'auteur. Elles figurent à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle (si vous devez ne retenir qu'un seul article de ce code, c'est celui-là). Dès lors que l'oeuvre a été divulguée par son auteur, celui-ci ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille (vous pouvez regarder votre DVD de Taxi 4 avec votre épouse et vos enfants ; une soirée entre amis entre dans ce cadre, mais si vous invitez tous vos collègues du service comptabilité, vous sortez de cette limite, a fortiori si la représentation a lieu ailleurs qu'à votre domicile).
2°
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées (vous pouvez citer de courts extraits d'un de mes billets pour démontrer que je suis nul en droit sans mon autorisation, et je ne peux même pas vous l'interdire) ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles (vous pouvez publier l'intégralité des discours du président de la République sur votre blog) ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre (d'où la légalité du clip de Mozinor sur Luc Besson) ;
Ajoutons que les reproductions que supposent nécessairement certains processus informatiques (mise en mémoire tampon, installation sur le disque dur) sont également couverts par la loi, ainsi que les
Le tout sous réserve de ne pas causer à l'auteur un préjudice injustifié.
Ainsi, si c’est une copie pour vous seulement, c’est possible de copier la totalité de l’article.
Pour ce qui est des bibliothèques, nous pouvons ajouter ce que dit l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (…)
7°
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la la maison de justice et du droit plus proche de chez vous. Il y est possible de consulter un juriste sur cette question gratuitement.
Bonne journée.
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