Question d'origine :
Bonjour
Quelle est la durée maximale pour une vente à terme 15,20,25 ou 30 ans. Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/05/2016 à 10h37
Bonjour,
Malgré la consultation de plusieurs outils juridiques (Dalloz,Lexbase, Lamyline...), nous n'avons pas trouvé de durée maximale pour ce type de contrat.
Celle-ci semble en effet être fixée librement par les parties (généralement entre 5 et 20 ans).
Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire pour en savoir plus.
Malgré la consultation de plusieurs outils juridiques (Dalloz,Lexbase, Lamyline...), nous n'avons pas trouvé de durée maximale pour ce type de contrat.
Celle-ci semble en effet être fixée librement par les parties (généralement entre 5 et 20 ans).
Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire pour en savoir plus.
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