Question d'origine :
Bonjour,
Concernant le droit d'auteur, j'aimerais savoir à combien s'élève la taxe que les bibliothèques municipales en France paient pour chaque prêt de document et plus particulièrement pour les CD.
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/06/2016 à 09h52
Bonjour,
La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est entrée en vigueur le 1er août 2003.
La rémunération de l'auteur d'un livre prêté est composée de 2 parties :
- les fournisseurs de livres (libraires, grossistes, éditeurs) versent 6 % du prix (hors taxe) des livres destinés aux bibliothèques publiques de prêt, associatives et privées, à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia),
- l'État verse 1,50 € par inscrit en bibliothèque publique, hors bibliothèque scolaire (1 € en bibliothèque universitaire).
Une partie de la rémunération est répartie entre les auteurs et les éditeurs à parts égales, en fonction du nombre d'exemplaires vendus chaque année aux bibliothèques.
L'autre partie, jusqu'à la moitié du total perçu, finance une partie du régime de retraite complémentaire des auteurs et traducteurs affiliés à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa).
source : Service public
Les bibliothèques n’ont donc rien à payer, pas davantage que les lecteurs.
La loi ne concerne que le support papier, alors que la directive européenne couvrait l’ensemble des œuvres et tous les supports de diffusion. Il existe donc un vide juridique pour les autres supports.
- Pour les CD, il faudrait normalement demander les droits aux producteurs mais beaucoup de bibliothèques ne le font pas,
- Pour les autres supports audiovisuels (DVD, Cdroms), le droit de prêt est versé lors de l’achat auprès des organismes spécialisés,
- Pour les périodiques, les bibliothèques sont dans le flou.
source : Le droit de prêt en bibliothèque - ENSSIB
Nous vous recommandons par ailleurs la lecture de ces réponses réalisées par l'ENSSIB qui indique qu'il n'existe pas de réglementation spécifique sur le droit de prêt des cd.
- Droit de prêt pour la musique
- prêts aux particuliers de CD.
- droits de prêt et de consultation pour la musique
Pour en savoir plus :
- Droit de prêt en bibliothèque - Syndicat national de l'édition
- Le droit de prêt en bibliothèque - ENSSIB
- Le droit de prêt en bibliothèque - SGDL
- Musique en bibliothèque / sous la direction de Gilles Pierret
Pour toute question relative aux bibliothèques, vous pouvez vous adresser à l'ENSSIB (École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques) qui propose un service de Questions/Réponses en ligne.
Bonne journée.
La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est entrée en vigueur le 1er août 2003.
La rémunération de l'auteur d'un livre prêté est composée de 2 parties :
- les fournisseurs de livres (libraires, grossistes, éditeurs) versent 6 % du prix (hors taxe) des livres destinés aux bibliothèques publiques de prêt, associatives et privées, à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia),
- l'État verse 1,50 € par inscrit en bibliothèque publique, hors bibliothèque scolaire (1 € en bibliothèque universitaire).
Une partie de la rémunération est répartie entre les auteurs et les éditeurs à parts égales, en fonction du nombre d'exemplaires vendus chaque année aux bibliothèques.
L'autre partie, jusqu'à la moitié du total perçu, finance une partie du régime de retraite complémentaire des auteurs et traducteurs affiliés à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa).
source : Service public
Les bibliothèques n’ont donc rien à payer, pas davantage que les lecteurs.
La loi ne concerne que le support papier, alors que la directive européenne couvrait l’ensemble des œuvres et tous les supports de diffusion. Il existe donc un vide juridique pour les autres supports.
- Pour les CD, il faudrait normalement demander les droits aux producteurs mais beaucoup de bibliothèques ne le font pas,
- Pour les autres supports audiovisuels (DVD, Cdroms), le droit de prêt est versé lors de l’achat auprès des organismes spécialisés,
- Pour les périodiques, les bibliothèques sont dans le flou.
source : Le droit de prêt en bibliothèque - ENSSIB
Nous vous recommandons par ailleurs la lecture de ces réponses réalisées par l'ENSSIB qui indique qu'il n'existe pas de réglementation spécifique sur le droit de prêt des cd.
- Droit de prêt pour la musique
- prêts aux particuliers de CD.
- droits de prêt et de consultation pour la musique
Pour en savoir plus :
- Droit de prêt en bibliothèque - Syndicat national de l'édition
- Le droit de prêt en bibliothèque - ENSSIB
- Le droit de prêt en bibliothèque - SGDL
- Musique en bibliothèque / sous la direction de Gilles Pierret
Pour toute question relative aux bibliothèques, vous pouvez vous adresser à l'ENSSIB (École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques) qui propose un service de Questions/Réponses en ligne.
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