Question d'origine :
Bonjour,
Un exportateur de services (conseils) qui exporte de la France vers l’Algérie doit payer combien de pourcent en taxe sur l'exportation et TVA ou autres taxes ?
Merci d'avance !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/06/2016 à 10h50
Bonjour,
Nous vous revoyons à la fiche intitulée Où doit-on taxer ? établie par la Commission européenne dont voici un extrait :
Le 1er janvier 2010, de nouvelles règles ont été introduites afin de garantir que la TVA sur les services revienne davantage au pays de consommation [voir la directive 2008/8/CE adoptée par le Conseil de ministres et le communiqué de presse IP/08/208].
Pour assurer une application plus uniforme, certains aspects de ces règles ont été clarifiés au moyen d'un règlement d'application qui est directement applicable depuis le 1er juillet 2011: voir règlement d'exécution n° 282/2011 adopté par le Conseil et communiqué de presse du Conseil page 13). La Commission a proposé le 18 décembre 2012 de modifier ce règlement afin de rendre la taxation des services électroniques plus facile pour les entreprises à partir du 1er janvier 2015. Voir le communiqué de presse et la proposition.
Le lieu d'imposition est déterminé par l'endroit où la prestation de services est effectuée. Il dépend non seulement de la nature du service fourni mais également du statut du preneur qui reçoit le service. Il convient de faire la distinction entre l'assujetti agissant en tant que tel (une entreprise agissant en sa capacité d'entreprise) et la personne non assujettie (une personne privée qui est le preneur final).
Si vous dispensez vos "conseils"en ligne , voici une information qui pourrait vous intéresser :
Les échanges de services dans l'UE et hors UE
Le réseau Enterprise Europe Network fait le point sur les règles de facturation de la TVA dans les échanges de services dans l’UE et hors UE, en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
Rappel :depuis le 1er janvier 2015 les prestations de services en ligne sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié , et non plus au lieu d’établissement du prestataire.
Les ventes à distance de biens physiques ou matériels ne sont pas concernées
Une simplification déclarative est prévue pour éviter au prestataire de déclarer et payer la TVA dans chaque État de consommation avec la mise en place d’un guichet électronique unique, le Mini One Stop Shop.
En savoir plus sur le mini guichet unique
source : www.iledefrance-international.fr
Plus précisément, sur la fiscalité algérienne :
Vous pouvez consulter le Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion et la fraude fiscales et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17octobre 1999
et la Convention fiscale entre la France et l'Algérie sur l' Élimination des doubles impositions
Quelques données chiffrées sur le site www.objectif-import-export.fr : Présentation de l'Algérie : Fiscalité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : 17%
Impôt sur les sociétés : IBS : 23%
Les retenues à la source : Dividendes: 10% (résidents) ou 15% (non-résidents), Intérêts: 10%, Royalties: 24% (retenus a la source).
Les contributions sociales payées par l'employeur : 26% de contribution mensuelle
Les autres ressources utiles : Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Autre sites à consulter :
- Algérie | Fiscalité et Social / Le MOCI
- LE SYSTEME FISCAL ALGERIEN
Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous adresser à la Chambre de commerce et d'industrie Algéro-française.
Tél : +213 (0)21.74.72.77
Fax : +213 (0)21.74.72.67
cciaf@cciaf.org
Bonne journée.
Nous vous revoyons à la fiche intitulée Où doit-on taxer ? établie par la Commission européenne dont voici un extrait :
Le 1er janvier 2010, de nouvelles règles ont été introduites afin de garantir que la TVA sur les services revienne davantage au pays de consommation [voir la directive 2008/8/CE adoptée par le Conseil de ministres et le communiqué de presse IP/08/208].
Pour assurer une application plus uniforme, certains aspects de ces règles ont été clarifiés au moyen d'un règlement d'application qui est directement applicable depuis le 1er juillet 2011: voir règlement d'exécution n° 282/2011 adopté par le Conseil et communiqué de presse du Conseil page 13). La Commission a proposé le 18 décembre 2012 de modifier ce règlement afin de rendre la taxation des services électroniques plus facile pour les entreprises à partir du 1er janvier 2015. Voir le communiqué de presse et la proposition.
Si vous dispensez vos "conseils"
Les échanges de services dans l'UE et hors UE
Le réseau Enterprise Europe Network fait le point sur les règles de facturation de la TVA dans les échanges de services dans l’UE et hors UE, en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
Rappel :
Les ventes à distance de biens physiques ou matériels ne sont pas concernées
Une simplification déclarative est prévue pour éviter au prestataire de déclarer et payer la TVA dans chaque État de consommation avec la mise en place d’un guichet électronique unique, le Mini One Stop Shop.
En savoir plus sur le mini guichet unique
source : www.iledefrance-international.fr
Vous pouvez consulter le Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion et la fraude fiscales et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17octobre 1999
et la Convention fiscale entre la France et l'Algérie sur l' Élimination des doubles impositions
Quelques données chiffrées sur le site www.objectif-import-export.fr : Présentation de l'Algérie : Fiscalité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : 17%
Impôt sur les sociétés : IBS : 23%
Les retenues à la source : Dividendes: 10% (résidents) ou 15% (non-résidents), Intérêts: 10%, Royalties: 24% (retenus a la source).
Les contributions sociales payées par l'employeur : 26% de contribution mensuelle
Les autres ressources utiles : Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Autre sites à consulter :
- Algérie | Fiscalité et Social / Le MOCI
- LE SYSTEME FISCAL ALGERIEN
Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous adresser à la Chambre de commerce et d'industrie Algéro-française.
Tél : +213 (0)21.74.72.77
Fax : +213 (0)21.74.72.67
cciaf@cciaf.org
Bonne journée.
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