récupération charges: électricité, eau, ordures ménagères
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/07/2016 à 15h32
841 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je loue un appartement qui jouxte ma maison.
Cet appartement est alimenté en électricité via la compteur principal de ma maison.
Pour savoir combien mon locataire consomme, j'ai installé un sous-compteur et lui refacture (à prix coûtant) les kilowatts consommés.
Aujourd'hui mon locataire ne veut plus me payer l'électricité qu'il consomme, sous prétexte que je n'ai pas le droit de revendre de l'électricité, et me demande de lui rembourser l'électricité consommée et qu'il m'a déjà payée par le passé.
Je rappelle que je lui ai refacturé cette électricité à prix coûtant sans faire 1 centime de plus-value et que cette procédure était détaillée dans le contrat de bail. De même pour l'eau et les ordures ménagère où c'est moi qui paye et refacture au locataire sa quote part, idem pour l’électricité.
Que dit la Loi et la jurisprudence en la matière?
Merci d'avance pour votre réponse et félicitation pour votre bon travail!
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/07/2016 à 14h05
Bonjour
Obligation du locataire : paiement des charges locatives
La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et s'applique aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait référence), ainsi qu'aux locations vides du secteur privé (logement conventionné, logement "loi de 48") et du secteur social.
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses relatives à l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire notamment :
• l'électricité,
• l'exploitation (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents),
• la fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine),
• les menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques), et des fusibles.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses relatives à l'eau et au chauffage sont récupérables sur le locataire notamment :
• eau froide et chaude de l'ensemble des occupants,
• eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
• eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs,
• produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau,
• fourniture d'énergie quelle que soit sa nature,
• exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée,
• réparation des fuites sur joints.
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
• le chauffage et la production d'eau chaude,
• ainsi que la distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles relatives :
• à l'électricité,
• à la fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection,
• à l'entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures,
• à la réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur,
• aux frais de personnel d'entretien.
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des :
• voies de circulation,
• aires de stationnement,
• abords des espaces verts
• et équipement de jeux pour enfants.
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
• la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères ,
• la taxe de balayage,
• la redevance assainissement.
Fiche pratique : obligation du locataire : paiement des charges locatives / Service Public
Seules les charges énoncées dans la liste précédente peuvent être récupérées par le bailleur, il semble donc que vous ne puissiez pas refacturer l’électricité à votre locataire.
La liste des charges à payer par le locataire est limitée (décrets n°87-713 du 26.8.87 et du 19.12.08).
Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire. Un accord collectif local peut toutefois prévoir que les dépenses portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable pourront s’ajouter à cette liste et être mises à la charge du locataire.
Les charges à payer par le locataire / Adil Drôme
Locatif / Obligations du bailleur – Compteur électrique
Je loue un appartement dans un immeuble appartenant au même propriétaire. Je n’ai pas de compteur électrique propre. Mon bailleur répartit la consommation générale entre les différents occupants. Ne suis-je pas en droit d’exiger un compteur individuel ?
Cette situation n’est pas légale. En effet, bien qu’EDF n’ait plus de monopole dans la distribution d’électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie), la revente d’électricité n’est pas possible sauf lorsqu’on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
D’autre part, depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie à l’ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d’électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d’énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l’installation d’un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d’électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings …
Les infos – logement de l’Adil / Adil 29
La questions se pose de savoir si le bailleur peut prévoir dans le contrat des charges autres que celles prévues dans le décret (ou prévues par un accord collectif de location). La réponse est non et deux raisons s’y opposent : d’une part, le décret n°87-713 est d’ordre public, en conséquence, il ne peut y être dérogé par contrat ; d’autre part, la loi du 6 juillet 1989 stipule bien que les charges doivent être la contrepartie des services énumérés dans son article 23.
En règle générale, le bailleur peut demander remboursement des menues réparations, dépenses d’entretien et dépenses liées à la fourniture de biens consommables tels que l’eau, le gaz ou l’électricité. […]
Le bailleur peut récupérer auprès de ses locataires les charges énumérées dans le décret de 1987 mais il doit prouver qu’il a informé ses locataires de ce service.
Propriétaires locataires : qui paie quoi ? / Patricia Gendry et Sylvie Dibos-Lacroux
Nous vous rappelons également que nous sommes bibliothécaires et non juristes ; qu’à ce titre, nous ne pouvons délivrer de consultation juridique. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Adil (qui a pour mission de renseigner sur les droits et les obligations relatives au logement). Vous avez également la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et s'applique aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait référence), ainsi qu'aux locations vides du secteur privé (logement conventionné, logement "loi de 48") et du secteur social.
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses relatives à l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire notamment :
• l'électricité,
• l'exploitation (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents),
• la fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine),
• les menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques), et des fusibles.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
• eau froide et chaude de l'ensemble des occupants,
• eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
• eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs,
• produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau,
• fourniture d'énergie quelle que soit sa nature,
• exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée,
• réparation des fuites sur joints.
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
• le chauffage et la production d'eau chaude,
• ainsi que la distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles relatives :
• à l'électricité,
• à la fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection,
• à l'entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures,
• à la réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur,
• aux frais de personnel d'entretien.
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des :
• voies de circulation,
• aires de stationnement,
• abords des espaces verts
• et équipement de jeux pour enfants.
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
•
• la taxe de balayage,
• la redevance assainissement.
Fiche pratique : obligation du locataire : paiement des charges locatives / Service Public
Seules les charges énoncées dans la liste précédente peuvent être récupérées par le bailleur, il semble donc que vous ne puissiez pas refacturer l’électricité à votre locataire.
La liste des charges à payer par le locataire est limitée (décrets n°87-713 du 26.8.87 et du 19.12.08).
Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire. Un accord collectif local peut toutefois prévoir que les dépenses portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable pourront s’ajouter à cette liste et être mises à la charge du locataire.
Les charges à payer par le locataire / Adil Drôme
Je loue un appartement dans un immeuble appartenant au même propriétaire. Je n’ai pas de compteur électrique propre. Mon bailleur répartit la consommation générale entre les différents occupants. Ne suis-je pas en droit d’exiger un compteur individuel ?
Cette situation n’est pas légale. En effet, bien qu’EDF n’ait plus de monopole dans la distribution d’électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie), la revente d’électricité n’est pas possible sauf lorsqu’on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
D’autre part, depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie à l’ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d’électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d’énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l’installation d’un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d’électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings …
Les infos – logement de l’Adil / Adil 29
La questions se pose de savoir si le bailleur peut prévoir dans le contrat des charges autres que celles prévues dans le décret (ou prévues par un accord collectif de location). La réponse est
En règle générale, le bailleur peut demander remboursement des menues réparations, dépenses d’entretien et dépenses liées à la fourniture de biens consommables tels que l’eau, le gaz ou l’électricité. […]
Le bailleur peut récupérer auprès de ses locataires les charges énumérées dans le décret de 1987 mais il doit prouver qu’il a informé ses locataires de ce service.
Propriétaires locataires : qui paie quoi ? / Patricia Gendry et Sylvie Dibos-Lacroux
Nous vous rappelons également que nous sommes bibliothécaires et non juristes ; qu’à ce titre, nous ne pouvons délivrer de consultation juridique. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Adil (qui a pour mission de renseigner sur les droits et les obligations relatives au logement). Vous avez également la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter